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Amende du Ministère Public

M-L - 12 mai 2017 à 22:21
djivi38 Messages postés 52187 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 - 12 mai 2017 à 22:30
Bonjour,

Je suis Suisse mais je me suis installée en France il y a quelques mois.
Aujourd'hui j'ai reçu un courrier de la part du Ministère Public de Suisse me disant que j'ai des amendes à payer, certaines datant de 2014, alors qu'avant ça je n'ai jamais reçu de rappel ni rien.
Je souhaitais savoir s'ils avaient le droit de m'envoyer ça alors que je n'avais rien reçu avant. Et savoir s'il n'y avait pas un délai pour m'envoyer ça ?

Merci d'avance à tous ceux qui me répondront.

1 réponse

Réponse 1 / 1
djivi38 Messages postés 52187 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 15 389
12 mai 2017 à 22:30
bonsoir,

pas sûr que beaucoup de personnes connaissent la loi suisse....

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