Amende du Ministère Public
M-L
-
djivi38 Messages postés 64753 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64753 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis Suisse mais je me suis installée en France il y a quelques mois.
Aujourd'hui j'ai reçu un courrier de la part du Ministère Public de Suisse me disant que j'ai des amendes à payer, certaines datant de 2014, alors qu'avant ça je n'ai jamais reçu de rappel ni rien.
Je souhaitais savoir s'ils avaient le droit de m'envoyer ça alors que je n'avais rien reçu avant. Et savoir s'il n'y avait pas un délai pour m'envoyer ça ?
Merci d'avance à tous ceux qui me répondront.
Je suis Suisse mais je me suis installée en France il y a quelques mois.
Aujourd'hui j'ai reçu un courrier de la part du Ministère Public de Suisse me disant que j'ai des amendes à payer, certaines datant de 2014, alors qu'avant ça je n'ai jamais reçu de rappel ni rien.
Je souhaitais savoir s'ils avaient le droit de m'envoyer ça alors que je n'avais rien reçu avant. Et savoir s'il n'y avait pas un délai pour m'envoyer ça ?
Merci d'avance à tous ceux qui me répondront.
A voir également:
- Formule de politesse officier du ministère public
- Formule de politesse - Guide
- Formule de politesse pour règlement facture - Guide
- Formule de politesse pour envoyer un devis par mail - Guide
- J'ai reçu un chèque du trésor public ✓ - Forum Impôts
- Délai pour encaisser u chèque du trésor public - Forum Impôts
La législation juridique et financière évolue en permanence...