Erreur de transmission entre administrations

pat - 11 mai 2017 à 13:29
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 11 mai 2017 à 21:00
Bonjour
j'ai un litige dû a une mauvaise transmission d'information entre 2 administrations.
Je suis en retraite depuis le 01 septembre 2016. mon administration a savoir la préfecture de police de Paris a continué a me verser mon salaire par l'intermédiaire de la trésorerie générale de Paris, de septembre 2016 à février 2017.
Donc 2 revenus : les salaires et ma pension de retraité.
Après nombres de démarches de ma part cet état de fait a cessé au mois de février 2017.
J'ai reçu au mois de février 2017, de la part de la Préfecture de Police de Paris un bulletin de salaire ou figure le trop perçu a savoir 21 .000 euros a devoir rembourser dés réception de la demande officielle de la part du service des impôts...
Je me suis rendu ce matin au service des impôts de mon lieu de résidence pour rembourser cette somme..., car elle engendre un supplément importants dans mon net imposable de l'année 2016 ( je passe de 5700,00 euros d'impôt sur le revenus à 13100,00 euros....)
Impossible de rembourser cette somme sans la demande emmenant directement de la trésorerie générale de Paris.et également impossible déduire cette somme de mes revenus avant d'avoir rembourser cette somma....
La personne au guichet me déclare que cela peut être très long jusqu'à 2 années avant d'obtenir la demande de remboursement de la TG Paris...
Que dois-je faire ?

Cet état de fait est dû au fait que mon arrête de mise en retraite n'a pas été adressé par le services de paie gestion de la Préfecture de Police, au service de la trésorerie me versant mes salaires.

Je suis donc totalement étranger a cette situation mais je vais en payer les conséquences ...
Y a t-il un recours
Puis-je saisir de tribunal administratif,
et dans quel but ?

2 réponses

rosieres1 Messages postés 5090 Date d'inscription samedi 11 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 juin 2022 3 144
11 mai 2017 à 13:54
bonjour,
La situation que vous décrivez est totalement absurde...Je vous suggère de demander une audience au représentant du Défenseur des droits de votre département (voir en Préfecture); Celui ci se chargera sûrement de rappeler à l'administration quelques règles de bon sens.
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flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 15 039
11 mai 2017 à 21:00
bonjour

Y a t-il un recours
Puis-je saisir de tribunal administratif,


au niveau impot, vous ne pourrez le deduire qu'au moment du remboursement

pour saisir le TA, vous devez avoir un rejet ecrit
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