Syndic et factures
Camilla
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11 mai 2017 à 10:41
rambouillet41 Messages postés 9524 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2024 - 11 mai 2017 à 11:36
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Poisson92100
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Modifié le 11 mai 2017 à 11:36
Modifié le 11 mai 2017 à 11:36
Bonjour
les travaux sont décidé par la majorité...votre mère ne peut que payer si la majorité en a décidé ainsi (et tant pis pour ceux qui bien que contre n'ont pas été à l'AG)
Ce qui est aberrant (mais non irrégulier) c'est de ne pas prendre un architecte pour 120000 de travaux
Pour les factures la convocation à l'AG indique obligatoirement les dates et heures de consultation par les copropriétaires (outre que l CS peut voir à tout moment)
En résumé votre mère peut y accéder, elle peut motiver ses voisins à donner pouvoir ou aller à l'AG...et doit payer si c'est voté (ou déménager dans un logement plus en rapport avec ses moyens si c'est trop cher)
les travaux sont décidé par la majorité...votre mère ne peut que payer si la majorité en a décidé ainsi (et tant pis pour ceux qui bien que contre n'ont pas été à l'AG)
Ce qui est aberrant (mais non irrégulier) c'est de ne pas prendre un architecte pour 120000 de travaux
Pour les factures la convocation à l'AG indique obligatoirement les dates et heures de consultation par les copropriétaires (outre que l CS peut voir à tout moment)
En résumé votre mère peut y accéder, elle peut motiver ses voisins à donner pouvoir ou aller à l'AG...et doit payer si c'est voté (ou déménager dans un logement plus en rapport avec ses moyens si c'est trop cher)
rambouillet41
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11 mai 2017 à 11:36
11 mai 2017 à 11:36
Bonjour,
Je suppose que dans votre esprit lorsque vous dites appel d'offres, c'est plutôt devis ?.....
Le syndic doit mettre en concurrence les entreprises à compter de la somme que l'AG a du définir à un moment donné (en général, bien en dessous de ces 120000 €)
article 21 de la loi :
...
L'assemblée générale des copropriétaires, statuant à la majorité de l'article 25, arrête un montant des marchés et des contrats à partir duquel la consultation du conseil syndical est rendue obligatoire. A la même majorité, elle arrête un montant des marchés et des contrats autres que celui de syndic à partir duquel une mise en concurrence est rendue obligatoire.
Article 11 du décret :
Sont notifiés au plus tard en même temps que l'ordre du jour :
I.-Pour la validité de la décision :
...
3° Les conditions essentielles du contrat ou, en cas d'appel à la concurrence, des contrats proposés, lorsque l'assemblée est appelée à approuver un contrat, un devis ou un marché, notamment pour la réalisation de travaux ainsi que les conditions générales et particulières du projet de contrat et la proposition d'engagement de caution mentionné au deuxième alinéa de l'article 26-7 de la loi du 10 juillet 1965 lorsque le contrat proposé a pour objet la souscription d'un prêt bancaire au nom du syndicat dans les conditions prévues à l'article 26-4 de cette loi ;
ils envisagent le rabattement d'une entrée de garage pour la somme de 120.000 euros ,sans faire d'appels d'offres,
Je suppose que dans votre esprit lorsque vous dites appel d'offres, c'est plutôt devis ?.....
Le syndic doit mettre en concurrence les entreprises à compter de la somme que l'AG a du définir à un moment donné (en général, bien en dessous de ces 120000 €)
article 21 de la loi :
...
L'assemblée générale des copropriétaires, statuant à la majorité de l'article 25, arrête un montant des marchés et des contrats à partir duquel la consultation du conseil syndical est rendue obligatoire. A la même majorité, elle arrête un montant des marchés et des contrats autres que celui de syndic à partir duquel une mise en concurrence est rendue obligatoire.
Article 11 du décret :
Sont notifiés au plus tard en même temps que l'ordre du jour :
I.-Pour la validité de la décision :
...
3° Les conditions essentielles du contrat ou, en cas d'appel à la concurrence, des contrats proposés, lorsque l'assemblée est appelée à approuver un contrat, un devis ou un marché, notamment pour la réalisation de travaux ainsi que les conditions générales et particulières du projet de contrat et la proposition d'engagement de caution mentionné au deuxième alinéa de l'article 26-7 de la loi du 10 juillet 1965 lorsque le contrat proposé a pour objet la souscription d'un prêt bancaire au nom du syndicat dans les conditions prévues à l'article 26-4 de cette loi ;
La législation juridique et financière évolue en permanence...