Retard pour le solde tout compte Résolu

Name: DF : Solde de tout compte
Uploaded: 2021-02-16T17:34:03+01:00
Duration: 1 min 28 s
Description: Le solde de tout compte est remis au salarié lors de son départ de l'entreprise. Peut-il refuser de le signer ?

Question

Bonjour, 
j ai travaillé de novembre a janvier dans la restauration et ensuite j'ai demissionné..j ai déposé ma lettre de démission  le 12 janvier et j ai fait mon préavis...mais mon employeur ne m a toujours pas remis mon solde de tout compte pour le motif suivant : probleme d imprimante....
qu'est ce que je dois faire?

CANDYC · Accepted Answer

Bonjour 
je voudrai savoir si il y a un delai legal pour le reçu du solde de tout compte car je compte demissionner LE 7 juin 2008 
Mon employeur a combien de temps pour me fournir mon solde tout compte avec mon chèque 
merci d avance

ericRg · Answer

Contactez l'inspection du travail ou un syndicat et exposez votre cas : ce n'est pas normal... voici les règles applicables au solde de tout compte

Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net  
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chubasco940 · Answer

Bonjour ,
tout abord je voudrais avoir si l'employeur a respecter la procédure du licenciement car il y a deux (2) étapes 
1°) - l'employeur doit envoye une convocation préalable en signifiant les raisons exacte de cette convocation et       mentioné la date et l'heure de l'entretien et l'adresse du siege, rappeler a l'employé qu'il peut se faire assister par un délègue du personnel  pour les sociétè a plus de 50 salariers ou bien choisir sur la liste a la mairie de votre arrondisement
2°) -  attendre que l'employeur envoie la lettre de licenciement normalement votre employeur si ça ce passe bien vous recevrai en (2) jours si ce passe mal et bien votre employeur maintera (30) jours temps que vous ne recevais votre lettre de licenciement l'employeur payera  
3°) -  envoyé a votre employé une lettre recommandée avec accusé de réception en contestant votre licenciement
4°) -  il et beaucoup préferable de contacter l'inspecteur de travail et saissir le conseil des prud'hommes du departement du siege ou de votre habitation voila bon courage

DROIT SOCIAL DJ · Answer

Bonjour, 
Tout d'abord il faut savoir que lors de la rupture d'un contrat de travail par le salarié ou l'employeur, celui-ci à l'obligation à l'issue  de la rupture, de délivrer, un certificat de travail, une attestation Assedic et ses documents son quérable, c'est à dire que cet au salarié d'aller chercher ses documents dans l'entreprise. 

Concernant le reçu pour solde de Tout compte, il y a eu une précision de la Cour de Cassation qui ne rend plus obligatoire la signature d'un tel document, car le salarié  à à l'issue de l'expiration de son contrat de travail à un délai de cinq ans pour aller devant le Conseil de Prud'hommes, s'il s'agit de rappel de salaires ou 30 ans s'il s'agit de sommes présentant le caractère de dommages et intérêts (indemnités de licenciement par exemple). 

Il faut savoir que le salarié n'est pas tenu de signer ce reçu pour solde de tout compte, l'employeur ne pouvnt en faire une condition pour percevoir les sommes dues. 

S'il vous semble que vos droits n'ont pas été respectés, vous pouvez aller au permanence juridique des organisations syndicales ou au permanence gratuite des avocats qui existe dans certaines villes. 

si par contre l'employeur ne vous a pas délivré le certificat de travail ou l'attestation Assedic ,vous devez aller devant le conseil de Prud'hommes devant sa formation de REFERE et de réclamer sous astreintes journalières la délivrance de ses documents et demander des dommages et intérêts, sicela vous a causé un préjudice. 
Dj juge Cour d'Appel, chambre Socialé"

galipette · Answer

Bonjour, 
L'employeur est tenu de fournir à son employé tous les documents relatifs à sa démission à la fin de son  préavis. Certificat de travail, indemnités congés payés, solde de tout compte .. Dans le cas où  les papiers ne seraient pas faits en temps et en heure, vous avez possibilité de saisir les prud'hommes, pour l'application de ce devoir, et en plus, si cela vous a porter préjudice, vous pouvez demander des dommages et interets.

Yvette · Answer

Vous dites beaucoup de bêtises car je suis dans ce cas. J'ai appelé les prud'hommes qui ne peuvent rien faire car il faut voir avec l'inspecteur du travail d'abord. Ensuite, j'ai téléphoné à l'inspecteur du travail, là en juillet 2010, il m'a dit de faire un recommandé avec AR au patron et de faire un double à l'inspecteur et à pole emploi. Chose que j'ai fait. Toujours rien, nous sommes en août 2010.
Ce matin j'appelle l'inspection du travail pour savoir s'ils ont reçu mon courrier, ils l'ont bien reçu, mais l'inspectrice est en vacances, il faut attendre. Ce matin je reçois un recommandé de mon employeur me disant :" Je vous rappelle et comme le précise un arrêt de la Cour de Cassation : a défaut de convention entre les parties, le salaire est quérable et non portable". J'appelle un inspecteur qui ne savait pas ce que voulait dire "à défaut de convention entre les parties" Bravo!!!
J'appelle une autre inspectrice qui cherche et trouve la loi. Effectivement me dit elle, vous êtes obligées d'aller chercher vos documents au travail, elle n'est pas obligée de vous les envoyer par courrier.
Je lui ai dit que ce n'était pas ce que m'a dit sa collègue. Alors elle s'est excusée. Si elle me l'avait dit, je n'aurais pas envoyé un recommandé à ma patronne.
Pole emploi me dit "si elle ne connait pas les lois on va lui rappelé". Tu parles, bien sûr qu'elle les connait les lois. J'ai RV à pole emploi la semaine prochaine, je ne sais pas ce qu'ils vont faire des lois eux aussi. Tout ça pour dire qu'en France il y a plein de lois qui sont mals connus, même des inspecteurs. C'est lamentable. Un dit blanc, un dit rouge. En attendant ma patronne s'est bien renseignée, et je dois aller chercher mon salaire et mes justificatifs à son entreprise. Elle n'est PAS OBLIGEE DE ME LES ENVOYER, que tout le monde le sache. Merci de m'avoir lu.

SudPTT · Answer

Article R1234-9
L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d'exercer ses droits aux prestations mentionnées à l'article L.5421-2 et transmet sans délai ces mêmes attestations à Pôle emploi.

En se référant aux cours de cassation :
du 1er avril 2015, n°14-12246
du 5 octobre 2004, n°02-44487
du 26 mars 2014, n°12-27028
du 25 mars 2009, n°07-45266

Article L 1234-19
Le Code du travail prévoit à cet égard que l’employeur délivre au salarié un certificat de travail à l’expiration du contrat de travail.

Retard pour le solde tout compte

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