Donation bien immobilier
Résolu
tasset31700
Messages postés
5
Date d'inscription
jeudi 22 janvier 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
10 mai 2017
-
10 mai 2017 à 19:51
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 11 mai 2017 à 08:33
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 11 mai 2017 à 08:33
A voir également:
- Donation bien immobilier
- Convention collective immobilier pdf - Guide
- Donation déguisée prescription - Guide
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Bien indivis - Guide
- Axion immobilier avis - Forum Justice
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 285
11 mai 2017 à 08:33
11 mai 2017 à 08:33
est ce utile et dans quel intérêt ?
Au plan fiscal, la donation présente l'avantage de ne pas être rapportée à la succession du donateur si un intervalle de 15 ans s'est écoulé entre les 2 événements.
Tel qu'est conçu votre schéma, les frais vont être doublés.
La 1 ère.fois par l'achat, la seconde, des frais de donation en +.
Il serait plus logique que votre mère vous consente donation des fonds nécessaires.
Le dépôt du simple déclaration de don manuel serait à déposer auprès des services de l'administration fiscale, évitant ainsi les frais d'acte notarié.
Attendez quelques temps encore.
Une nouvelle législation devrait voir le jour, notamment concernant l'abattement applicable actuellement de 100000 €.
Au plan fiscal, la donation présente l'avantage de ne pas être rapportée à la succession du donateur si un intervalle de 15 ans s'est écoulé entre les 2 événements.
Tel qu'est conçu votre schéma, les frais vont être doublés.
La 1 ère.fois par l'achat, la seconde, des frais de donation en +.
Il serait plus logique que votre mère vous consente donation des fonds nécessaires.
Le dépôt du simple déclaration de don manuel serait à déposer auprès des services de l'administration fiscale, évitant ainsi les frais d'acte notarié.
Attendez quelques temps encore.
Une nouvelle législation devrait voir le jour, notamment concernant l'abattement applicable actuellement de 100000 €.
La législation juridique et financière évolue en permanence...