Refus succession recours à 'un auxiliaire de justice?
congada
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Est-il nécessaire d'avoir recours à u, auxiliaire de justice: avocat, huissier ou notaire pour refuser une succession?
Merci par avance.
Cordialement.
congada
Est-il nécessaire d'avoir recours à u, auxiliaire de justice: avocat, huissier ou notaire pour refuser une succession?
Merci par avance.
Cordialement.
congada
A voir également:
- Refus succession recours à 'un auxiliaire de justice?
- Grille salaire commissaire de justice - Guide
- Droits de succession - Guide
- Avis de poursuite par commissaire de justice - Forum Justice
- Faux ou vrai courrier de huissier ? ✓ - Forum Banque et Crédit
2 réponses
Est-il nécessaire d'avoir recours à u, auxiliaire de justice: avocat, huissier ou notaire pour refuser une succession?
Réponse négative.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2849
Réponse négative.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2849
Merci Condorcet pour cette réponse hâtive.Néanmoins, est-il possible, conseillé ou prématuré de procéder à cette démarche même si le le donateur, en l'occurence les parents sont vivants? Quels sont les avantages de cette anticipation?
Merci bien para avanc.
Cordialement
congada
Merci bien para avanc.
Cordialement
congada
Quels sont les avantages de cette anticipation?
L'anticipation n'existe pas en ce domaine, pour la simple raison :
- qu'une succession ne s'ouvre qu'au jour du décès de la personne;
-que la qualité d'héritier n'est acquise qu'à l'ouverture d'une succession;
-qu'il n'est pas possible de renoncer à un droit que l'on ne détient pas.
-que le code civil prohibe les pactes sur succession future.
Pour compléter votre culture suivre le lien ci-après :
http://www.conseil-droitcivil.com/article-droit-civil-1031-Pacte-sur-succession-future-Prohibition-attenuation..html
L'anticipation n'existe pas en ce domaine, pour la simple raison :
- qu'une succession ne s'ouvre qu'au jour du décès de la personne;
-que la qualité d'héritier n'est acquise qu'à l'ouverture d'une succession;
-qu'il n'est pas possible de renoncer à un droit que l'on ne détient pas.
-que le code civil prohibe les pactes sur succession future.
Pour compléter votre culture suivre le lien ci-après :
http://www.conseil-droitcivil.com/article-droit-civil-1031-Pacte-sur-succession-future-Prohibition-attenuation..html
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