Refus succession recours à 'un auxiliaire de justice?
congada
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10 mai 2017 à 17:36
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 10 mai 2017 à 18:35
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 10 mai 2017 à 18:35
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2 réponses
condorcet
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10 mai 2017 à 17:46
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Est-il nécessaire d'avoir recours à u, auxiliaire de justice: avocat, huissier ou notaire pour refuser une succession?
Réponse négative.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2849
Réponse négative.
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congada
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10 mai 2017
10 mai 2017 à 17:54
10 mai 2017 à 17:54
Merci Condorcet pour cette réponse hâtive.Néanmoins, est-il possible, conseillé ou prématuré de procéder à cette démarche même si le le donateur, en l'occurence les parents sont vivants? Quels sont les avantages de cette anticipation?
Merci bien para avanc.
Cordialement
congada
Merci bien para avanc.
Cordialement
congada
condorcet
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10 mai 2017 à 18:35
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Quels sont les avantages de cette anticipation?
L'anticipation n'existe pas en ce domaine, pour la simple raison :
- qu'une succession ne s'ouvre qu'au jour du décès de la personne;
-que la qualité d'héritier n'est acquise qu'à l'ouverture d'une succession;
-qu'il n'est pas possible de renoncer à un droit que l'on ne détient pas.
-que le code civil prohibe les pactes sur succession future.
Pour compléter votre culture suivre le lien ci-après :
http://www.conseil-droitcivil.com/article-droit-civil-1031-Pacte-sur-succession-future-Prohibition-attenuation..html
L'anticipation n'existe pas en ce domaine, pour la simple raison :
- qu'une succession ne s'ouvre qu'au jour du décès de la personne;
-que la qualité d'héritier n'est acquise qu'à l'ouverture d'une succession;
-qu'il n'est pas possible de renoncer à un droit que l'on ne détient pas.
-que le code civil prohibe les pactes sur succession future.
Pour compléter votre culture suivre le lien ci-après :
http://www.conseil-droitcivil.com/article-droit-civil-1031-Pacte-sur-succession-future-Prohibition-attenuation..html
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