Refus succession recours à 'un auxiliaire de justice?
congada
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Est-il nécessaire d'avoir recours à u, auxiliaire de justice: avocat, huissier ou notaire pour refuser une succession?
Merci par avance.
Cordialement.
congada
Est-il nécessaire d'avoir recours à u, auxiliaire de justice: avocat, huissier ou notaire pour refuser une succession?
Merci par avance.
Cordialement.
congada
2 réponses
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Est-il nécessaire d'avoir recours à u, auxiliaire de justice: avocat, huissier ou notaire pour refuser une succession?
Réponse négative.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2849 -
Merci Condorcet pour cette réponse hâtive.Néanmoins, est-il possible, conseillé ou prématuré de procéder à cette démarche même si le le donateur, en l'occurence les parents sont vivants? Quels sont les avantages de cette anticipation?
Merci bien para avanc.
Cordialement
congada-
Quels sont les avantages de cette anticipation?
L'anticipation n'existe pas en ce domaine, pour la simple raison :
- qu'une succession ne s'ouvre qu'au jour du décès de la personne;
-que la qualité d'héritier n'est acquise qu'à l'ouverture d'une succession;
-qu'il n'est pas possible de renoncer à un droit que l'on ne détient pas.
-que le code civil prohibe les pactes sur succession future.
Pour compléter votre culture suivre le lien ci-après :
http://www.conseil-droitcivil.com/article-droit-civil-1031-Pacte-sur-succession-future-Prohibition-attenuation..html
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La législation juridique et financière évolue en permanence...