Litige salle de sport [Résolu]

poupa - 10 mai 2017 à 14:18 - Dernière réponse : Afrikarnak 22998 Messages postés lundi 12 octobre 2009Date d'inscriptionContributeurStatut 20 avril 2018 Dernière intervention
- 10 mai 2017 à 16:42
Bonjour,
suite à une résiliation LRAR et n'étant pas en France pendant plus d'un an . Je viens de voir que la salle de sport débitait mon compte tous les mois depuis presque 18 mois malgré la résiliation
Comment obtenir un remboursement sachant que la réponse faite a été qu''il fallait s'en rendre compte avant
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2 réponses

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BmV 70424 Messages postés samedi 24 août 2002Date d'inscriptionModérateurStatut 30 mars 2018 Dernière intervention - 10 mai 2017 à 14:19
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Utile
Bien le bonjour,

Rappelons que sur ce forum, comme dans la "vraie vie", des formules minimales de politesse basique - "S'il vous plait" - "Merci par avance" - "Cordialement" ??? et toute autre variante sur le même thème sont très appréciées. Et ce, malgré un stress plus ou moins important et concevable.

Et ce pour au moins une très bonne raison : les gens qui répondent ici sont des bénévoles à qui on vient demander un service gratuit et dont la seule récompense consiste à lire ces petits mots magiques.

cliquer aussi
sur >> http://www.commentcamarche.net/549-charte-d-utilisation-de-droit-finances-net-respect-autrui

Merci par avance.
Et bonne continuation ici.
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Afrikarnak 22998 Messages postés lundi 12 octobre 2009Date d'inscriptionContributeurStatut 20 avril 2018 Dernière intervention - 10 mai 2017 à 16:42
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Utile
Bonjour

Si tu as bien résilié dans les formes (Conformément aux CGV..) et que la Salle se permet de poursuivre les prélèvements il s'agit d'un cas dit d'indu.

Ce cas est l'objet des Art. L1302 et 1302-1 du Code Civil. Tu as droit légal au remboursement de tout ce qui n'était pas dû.

L'argument 'il fallait s'en rendre compte avant' n'a aucune valeur et caractérise un interlocuteur du genre 'bourrin'...

Marche à suivre:

Mise en Demeure de rembourser X euros dans les Y jours. LRAR. Cite les Art. concernés et (Histoire de motiver le 'bourrin'..) expose que si rien ne vient tu saisis la Justice de Proximité (Requête en Injonction de Payer..). Outre le principal et les 'depens' la Salle devra également te verser des D&I (A définir).

Conserve bien tous les docs.!

A+

https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure_en_droit_fran%C3%A7ais
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