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Annexer l’état des lieux au bail ?

CHAMAX45 Messages postés 1 Statut Membre -  
sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Le 31 mai nous allons signé un bail commercial ainsi que la vente d'un fond de commerce chez un notaire. L’etat des lieux va être fait par un huissier de justice.
Est-il "obligatoire" d'annexer l’état des lieux au bail ?

Merci d'avance pour votre reponse.
Cordialement
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1 réponse

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sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 579
 
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