Annexer l’état des lieux au bail ?
CHAMAX45
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Le 31 mai nous allons signé un bail commercial ainsi que la vente d'un fond de commerce chez un notaire. L’etat des lieux va être fait par un huissier de justice.
Est-il "obligatoire" d'annexer l’état des lieux au bail ?
Merci d'avance pour votre reponse.
Cordialement
Le 31 mai nous allons signé un bail commercial ainsi que la vente d'un fond de commerce chez un notaire. L’etat des lieux va être fait par un huissier de justice.
Est-il "obligatoire" d'annexer l’état des lieux au bail ?
Merci d'avance pour votre reponse.
Cordialement
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