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Annexer l’état des lieux au bail ?

CHAMAX45 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 9 mai 2017 Statut Membre Dernière intervention 9 mai 2017 - Modifié le 9 mai 2017 à 10:49
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 9 mai 2017 à 13:37
Bonjour,
Le 31 mai nous allons signé un bail commercial ainsi que la vente d'un fond de commerce chez un notaire. L’etat des lieux va être fait par un huissier de justice.
Est-il "obligatoire" d'annexer l’état des lieux au bail ?

Merci d'avance pour votre reponse.
Cordialement
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1 réponse

Réponse 1 / 1
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 551
9 mai 2017 à 13:37
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