Loi du 6 juillet 1989 n°896462
marie
-
Modifié le 7 mai 2017 à 17:18
BmV Messages postés 90847 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 29 juin 2024 - 7 mai 2017 à 17:32
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2 réponses
Valenchantée
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7 mai 2017 à 17:25
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Bonjour,
Oui, pour la bonne majorité des articles mais pas tous.
Pour ce qui est de la décence du logement, un logement HLM doit répondre aux mêmes exigences.
Cdlt
Oui, pour la bonne majorité des articles mais pas tous.
Pour ce qui est de la décence du logement, un logement HLM doit répondre aux mêmes exigences.
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BmV
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7 mai 2017 à 17:32
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En effet.
Dans la loi précitée, seul l’article 6 fait référence aux notions de "logement décent".
Voir >>> https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000509310/2020-12-03/
Cela étant, les principes régissant la notion de "logement décent" ont été édictés par le décret 2002/120 du 30 janvier 2002.
>>> https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/569-logement-decent-location-definition-normes-et-loi/
Il reste à vérifier dans quelle mesure les logements concernés dérogent à cette règle.
" je suis entrain de faire un courrier " : il peut paraître judicieux d'en envoyer copie au maire et au président du conseil départemental ...
Dans la loi précitée, seul l’article 6 fait référence aux notions de "logement décent".
Voir >>> https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000509310/2020-12-03/
Cela étant, les principes régissant la notion de "logement décent" ont été édictés par le décret 2002/120 du 30 janvier 2002.
>>> https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/569-logement-decent-location-definition-normes-et-loi/
Il reste à vérifier dans quelle mesure les logements concernés dérogent à cette règle.
" je suis entrain de faire un courrier " : il peut paraître judicieux d'en envoyer copie au maire et au président du conseil départemental ...