RÉSIDENCE SERVICE SENIORS 1ère génération demande aide juridique
Résolu
PrincesseGrace
Messages postés
5
Date d'inscription
dimanche 7 mai 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
28 juin 2017
-
7 mai 2017 à 16:41
PrincesseGrace Messages postés 5 Date d'inscription dimanche 7 mai 2017 Statut Membre Dernière intervention 28 juin 2017 - 8 mai 2017 à 14:54
PrincesseGrace Messages postés 5 Date d'inscription dimanche 7 mai 2017 Statut Membre Dernière intervention 28 juin 2017 - 8 mai 2017 à 14:54
A voir également:
- RÉSIDENCE SERVICE SENIORS 1ère génération demande aide juridique
- Nyx caron service ✓ - Forum carte bancaire
- Loc service - Forum Louer un logement
- Fm service merignac ✓ - Forum Consommation
- Comparatif protection juridique ufc-que choisir - Forum Assurances
- Dénonciation anonyme au service sociaux - Forum Famille et Jeunes
2 réponses
Valenchantée
Messages postés
23513
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
7 novembre 2022
5 530
7 mai 2017 à 16:54
7 mai 2017 à 16:54
Bonjour,
Il n'est évidemment pas question de payer cette somme dont, en plus, on ne sait même pas à quoi elle correspond exactement si ce n'est une augmentation de loyer fantaisiste et illicite.
La loi citée de 65 est une loi concernant la copropriété et non les locataires.
La loi de référence est la loi de 89. L'article 24 donne les conditions de résiliation du bail s'il y a des impayés, ce qui n'est pas le cas, n'est-ce pas ?
Le mieux à faire dans cette histoire, est de soit remettre un courrier recommandé AR à l'huissier pour lui expliquer qu'il n'y a jamais eu d'impayés, soit aller le voir directement pour la même raison.
Cdlt
Il n'est évidemment pas question de payer cette somme dont, en plus, on ne sait même pas à quoi elle correspond exactement si ce n'est une augmentation de loyer fantaisiste et illicite.
La loi citée de 65 est une loi concernant la copropriété et non les locataires.
La loi de référence est la loi de 89. L'article 24 donne les conditions de résiliation du bail s'il y a des impayés, ce qui n'est pas le cas, n'est-ce pas ?
Le mieux à faire dans cette histoire, est de soit remettre un courrier recommandé AR à l'huissier pour lui expliquer qu'il n'y a jamais eu d'impayés, soit aller le voir directement pour la même raison.
Cdlt
djivi38
Messages postés
52042
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
24 octobre 2024
15 392
8 mai 2017 à 00:18
8 mai 2017 à 00:18
bonsoir,
" Loyer qui comprend forfaitairement les charges locatives (...)"
Voir ici le § "charges forfaitaires" : qui ne peuvent pas être régularisées, mais qui peuvent seulement être indexées en même temps que le loyer si c'est prévu au contrat :
https://www.chronique.eu/index.php?article22/les-charges-locatives-recuperables-comprises-forfaitaires-ou-reelles
Cdt.
" Loyer qui comprend forfaitairement les charges locatives (...)"
Voir ici le § "charges forfaitaires" : qui ne peuvent pas être régularisées, mais qui peuvent seulement être indexées en même temps que le loyer si c'est prévu au contrat :
https://www.chronique.eu/index.php?article22/les-charges-locatives-recuperables-comprises-forfaitaires-ou-reelles
Cdt.
PrincesseGrace
Messages postés
5
Date d'inscription
dimanche 7 mai 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
28 juin 2017
8 mai 2017 à 10:54
8 mai 2017 à 10:54
Bonjour,
Merci djivi38 pour votre réponse rapide. Oui les charges sont bien indexées en même temps que le loyer sur le contrat . c'est pourquoi J'ai besoin de savoir à quel tribunal s'adresser pour faire opposition i qui je pense doit être considérée comme est une demande abusive. ( je joindrais dossier complet avec les pièces justifiant la demande).S'il y a un modèle de lettre avec des termes juridiques exactes. Par avance merci d'une réponse rapide car le commandement date du 20 avril dernier.
Mais quand je clique sur le lien que vous avez inséré à la fin de votre réponse il est stipulé https://176.190.210.244/spammers.are.not.allowed.here.have.a.nice.day Votre connexion n'est pas privée!......
Cordialement
Merci djivi38 pour votre réponse rapide. Oui les charges sont bien indexées en même temps que le loyer sur le contrat . c'est pourquoi J'ai besoin de savoir à quel tribunal s'adresser pour faire opposition i qui je pense doit être considérée comme est une demande abusive. ( je joindrais dossier complet avec les pièces justifiant la demande).S'il y a un modèle de lettre avec des termes juridiques exactes. Par avance merci d'une réponse rapide car le commandement date du 20 avril dernier.
Mais quand je clique sur le lien que vous avez inséré à la fin de votre réponse il est stipulé https://176.190.210.244/spammers.are.not.allowed.here.have.a.nice.day Votre connexion n'est pas privée!......
Cordialement
djivi38
Messages postés
52042
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
24 octobre 2024
15 392
>
PrincesseGrace
Messages postés
5
Date d'inscription
dimanche 7 mai 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
28 juin 2017
8 mai 2017 à 13:37
8 mai 2017 à 13:37
Ah c'est exact, Val, merci !
@PrincesseGrace
Je ne sais pas où vous êtes allée chercher le lien que vous insérez en disant que c'est celui que j'ai inséré dans mon post, MAIS CE N'EST PAS le cas !!
@PrincesseGrace
Je ne sais pas où vous êtes allée chercher le lien que vous insérez en disant que c'est celui que j'ai inséré dans mon post, MAIS CE N'EST PAS le cas !!
PrincesseGrace
Messages postés
5
Date d'inscription
dimanche 7 mai 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
28 juin 2017
>
djivi38
Messages postés
52042
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
24 octobre 2024
8 mai 2017 à 14:54
8 mai 2017 à 14:54
Bonjour
Désolée DJIVI38, mais le lien figurant sous votre réponse, je pensait qu'il venait de vous!.... Cela reste un mystère cordialement.
Désolée DJIVI38, mais le lien figurant sous votre réponse, je pensait qu'il venait de vous!.... Cela reste un mystère cordialement.
Valenchantée
Messages postés
23513
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
7 novembre 2022
5 530
Modifié le 8 mai 2017 à 12:00
Modifié le 8 mai 2017 à 12:00
Bonjour Djivi,
Attention, un forfait ne peut s'appliquer que dans un meublé.
Cdlt
Attention, un forfait ne peut s'appliquer que dans un meublé.
Cdlt
PrincesseGrace
Messages postés
5
Date d'inscription
dimanche 7 mai 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
28 juin 2017
>
Valenchantée
Messages postés
23513
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
7 novembre 2022
8 mai 2017 à 14:49
8 mai 2017 à 14:49
Bonjour,
Merci encore de votre attention. Il s'agit d'une Location appartement vide mais dans une résidence service seniors 1ere génération. Ce qui figure sur la bail signé en Août 1994: :
« Le locataire aura à payer le loyer, les charges locatives la redevance de fonctionnement payable d’avance.
Le loyer les charges seront révisées chaque année anniversaire en fonction de l’indice insee du coût de la construction. Le loyer comprend forfaitairement toutes les charges locatives. Le prix du loyer est variable selon que le logement est occupé soit par 1 soit par 2 personnes. C'est-à-dire 1 maman étant toute seule depuis son entrée.
En plus du loyer le locataire acquittera une redevance forfaitaire de fonctionnement destinée à couvrir les charges de services de la résidence. »
Lors de la vente au nouveau propriétaire, maman a reçu un courrier du notaire l'en informant, mais en stipulant que son bail reste à l'identique..
cordialement
Merci encore de votre attention. Il s'agit d'une Location appartement vide mais dans une résidence service seniors 1ere génération. Ce qui figure sur la bail signé en Août 1994: :
« Le locataire aura à payer le loyer, les charges locatives la redevance de fonctionnement payable d’avance.
Le loyer les charges seront révisées chaque année anniversaire en fonction de l’indice insee du coût de la construction. Le loyer comprend forfaitairement toutes les charges locatives. Le prix du loyer est variable selon que le logement est occupé soit par 1 soit par 2 personnes. C'est-à-dire 1 maman étant toute seule depuis son entrée.
En plus du loyer le locataire acquittera une redevance forfaitaire de fonctionnement destinée à couvrir les charges de services de la résidence. »
Lors de la vente au nouveau propriétaire, maman a reçu un courrier du notaire l'en informant, mais en stipulant que son bail reste à l'identique..
cordialement
7 mai 2017 à 16:55