RÉSIDENCE SERVICE SENIORS 1ère génération demande aide juridique [Résolu]

PrincesseGrace 5 Messages postés dimanche 7 mai 2017Date d'inscription 28 juin 2017 Dernière intervention - 7 mai 2017 à 16:41 - Dernière réponse : PrincesseGrace 5 Messages postés dimanche 7 mai 2017Date d'inscription 28 juin 2017 Dernière intervention
- 8 mai 2017 à 14:54
Dame âgée de 97 ans handicapée a signé un bail AOÛT 1994 résidence service première génération Association coop foyers pour le propriétaire HLM coopérative et famille. loi du 10 juillet 1965 renouvelable tous les 3 ans automatiquement par tacite reconduction. Loyer qui comprend forfaitairement les charges locatives et la redevance de fonctionnement révisées chaque année anniversaire en fonction de l'indice INSEE du coût de la construction. L'appartement a été vendu en 2010 a un particulier . Le notaire en a informé la locataire en précisant que les conditions du bail restent identiques. En août 2015 la propriétaire veut faire signer un nouveau bail non seulement en augmentant le loyer à sa guise, mais encore en voulant faire payer des charges astronomiques. La dame n'a bien entendu pas signé ce bail. De ce fait et comme il se doit le bail est reconduit à l'initial. là elle reçoit par huissier un commandement de payer la somme de 12806.86 euros!!!! art 24 de la loi du 06 0/ 89 at article 6 de la loi du 31 05 1990. En annexe je peux voir Renouvellement de bail mise en conformité ( législation des baux art23 du 6 juillet 1989 ) qui n'a rien a voir avec une résidence service de 1ere génération .Il s'agit d'une demande abusive du propriétaire. Je veux donc protester l'intégralité de la somme non due car le loyer et charges a toujours et est toujours réglé selon le bail initial qui a été reconduit par la foce des choses et comme il se doit jusqu'en août 2018 .J'ai besoin de savoir à quel tribunal s'adresser pour faire opposition i qui est une demande abusive. ( je joindrais dossier complet avec les pièces justifiant la demande).S'il y a un modèle de lettre avec des termes juridiques exactes. Par avance merci d'une réponse rapide car le commandement date du 20 avril dernier.
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8 réponses

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Valenchantée 16636 Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 25 avril 2018 Dernière intervention - 7 mai 2017 à 16:54
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Bonjour,

Il n'est évidemment pas question de payer cette somme dont, en plus, on ne sait même pas à quoi elle correspond exactement si ce n'est une augmentation de loyer fantaisiste et illicite.

La loi citée de 65 est une loi concernant la copropriété et non les locataires.

La loi de référence est la loi de 89. L'article 24 donne les conditions de résiliation du bail s'il y a des impayés, ce qui n'est pas le cas, n'est-ce pas ?

Le mieux à faire dans cette histoire, est de soit remettre un courrier recommandé AR à l'huissier pour lui expliquer qu'il n'y a jamais eu d'impayés, soit aller le voir directement pour la même raison.

Cdlt
Valenchantée 16636 Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 25 avril 2018 Dernière intervention - 7 mai 2017 à 16:55
NB j'ajoute que l'article 6 de la loi de 90 concerne le FSL, donc rien à voir avec votre histoire !
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djivi38 16474 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 25 avril 2018 Dernière intervention - 8 mai 2017 à 00:18
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bonsoir,

" Loyer qui comprend forfaitairement les charges locatives (...)"

Voir ici le § "charges forfaitaires" : qui ne peuvent pas être régularisées, mais qui peuvent seulement être indexées en même temps que le loyer si c'est prévu au contrat :

http://www.chronique.eu/index.php?article22%2Fles-charges-locatives-recuperables-comprises-forfaitaires-ou-reelles=

Cdt.
PrincesseGrace 5 Messages postés dimanche 7 mai 2017Date d'inscription 28 juin 2017 Dernière intervention - 8 mai 2017 à 10:54
Bonjour,

Merci djivi38 pour votre réponse rapide. Oui les charges sont bien indexées en même temps que le loyer sur le contrat . c'est pourquoi J'ai besoin de savoir à quel tribunal s'adresser pour faire opposition i qui je pense doit être considérée comme est une demande abusive. ( je joindrais dossier complet avec les pièces justifiant la demande).S'il y a un modèle de lettre avec des termes juridiques exactes. Par avance merci d'une réponse rapide car le commandement date du 20 avril dernier.

Mais quand je clique sur le lien que vous avez inséré à la fin de votre réponse il est stipulé https://176.190.210.244/spammers.are.not.allowed.here.have.a.nice.day Votre connexion n'est pas privée!......

Cordialement
djivi38 16474 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 25 avril 2018 Dernière intervention > PrincesseGrace 5 Messages postés dimanche 7 mai 2017Date d'inscription 28 juin 2017 Dernière intervention - 8 mai 2017 à 13:37
Ah c'est exact, Val, merci !

@PrincesseGrace

Je ne sais pas où vous êtes allée chercher le lien que vous insérez en disant que c'est celui que j'ai inséré dans mon post, MAIS CE N'EST PAS le cas !!
PrincesseGrace 5 Messages postés dimanche 7 mai 2017Date d'inscription 28 juin 2017 Dernière intervention > djivi38 16474 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 25 avril 2018 Dernière intervention - 8 mai 2017 à 14:54
Bonjour

Désolée DJIVI38, mais le lien figurant sous votre réponse, je pensait qu'il venait de vous!.... Cela reste un mystère cordialement.
Valenchantée 16636 Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 25 avril 2018 Dernière intervention - 8 mai 2017 à 11:59
Bonjour Djivi,

Attention, un forfait ne peut s'appliquer que dans un meublé.

Cdlt
PrincesseGrace 5 Messages postés dimanche 7 mai 2017Date d'inscription 28 juin 2017 Dernière intervention > Valenchantée 16636 Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 25 avril 2018 Dernière intervention - 8 mai 2017 à 14:49
Bonjour,

Merci encore de votre attention. Il s'agit d'une Location appartement vide mais dans une résidence service seniors 1ere génération. Ce qui figure sur la bail signé en Août 1994: :
« Le locataire aura à payer le loyer, les charges locatives la redevance de fonctionnement payable d’avance.
Le loyer les charges seront révisées chaque année anniversaire en fonction de l’indice insee du coût de la construction. Le loyer comprend forfaitairement toutes les charges locatives. Le prix du loyer est variable selon que le logement est occupé soit par 1 soit par 2 personnes. C'est-à-dire 1 maman étant toute seule depuis son entrée.
En plus du loyer le locataire acquittera une redevance forfaitaire de fonctionnement destinée à couvrir les charges de services de la résidence. »

Lors de la vente au nouveau propriétaire, maman a reçu un courrier du notaire l'en informant, mais en stipulant que son bail reste à l'identique..

cordialement
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