Résilier bail

Debi -  
Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Mon fils loue un studio depuis a an il es handicapé et le médecin b vient de nous dire il ne peut vivre seul vu ses probleme5de santé que dois je faire pour résilier le bail de 3 ans merci

1 réponse

  1.
    Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 679
     
    un certificat médical comme quoi "logement non adapté à sa santé" permet de réduire à un mois le préavis

    lire la loi 89 art 15
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