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Séquestre notaire

Sylvain - 4 mai 2017 à 23:21
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 5 mai 2017 à 08:31
Bonjour,
Après un refus de prêt, combien de temps le notaire peut il garder un séquestre ! et s'il es avéré qu'il s'agit d'un refu de complesence, le séquestre dois il être réglé pour frais d'immobilisation au vendeur sous combien de temps ! et sous quelle conditions..

1 réponse

Réponse 1 / 1
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 831
5 mai 2017 à 08:31
Bonjour

un peu de lecture

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