Séquestre notaire

Sylvain -  
kasom Messages postés 31980 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
Après un refus de prêt, combien de temps le notaire peut il garder un séquestre ! et s'il es avéré qu'il s'agit d'un refu de complesence, le séquestre dois il être réglé pour frais d'immobilisation au vendeur sous combien de temps ! et sous quelle conditions..

1 réponse

  1.
    kasom Messages postés 31980 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 919
     
    Bonjour

    un peu de lecture

    0

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