Séquestre notaire
Sylvain
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Après un refus de prêt, combien de temps le notaire peut il garder un séquestre ! et s'il es avéré qu'il s'agit d'un refu de complesence, le séquestre dois il être réglé pour frais d'immobilisation au vendeur sous combien de temps ! et sous quelle conditions..
Après un refus de prêt, combien de temps le notaire peut il garder un séquestre ! et s'il es avéré qu'il s'agit d'un refu de complesence, le séquestre dois il être réglé pour frais d'immobilisation au vendeur sous combien de temps ! et sous quelle conditions..
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