Question sur le droit de vote
Résolu
Nanunelle
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BmV Messages postés 98497 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Lorsque l'on travaille un dimanche et que cela tombe sur un jour d'élections. Peut-on nous déduire ce temps ? Et le déduire de notre salaire ? Merci
Lorsque l'on travaille un dimanche et que cela tombe sur un jour d'élections. Peut-on nous déduire ce temps ? Et le déduire de notre salaire ? Merci
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6 réponses
Bonjour
l'entreprise n 'a pas à payer autre chose que votre travail !!!!
soit vous voter en dehors des heures de travail (ou faite un procuration) soit vous sollicitez une autorisation ponctuelle d'absence mais qui ne sera pas payée (et qui n'est même pas de droit)
l'entreprise n 'a pas à payer autre chose que votre travail !!!!
soit vous voter en dehors des heures de travail (ou faite un procuration) soit vous sollicitez une autorisation ponctuelle d'absence mais qui ne sera pas payée (et qui n'est même pas de droit)
" mes horaires de travail tombait pendant les heures d'ouverture des bureaux de vote : euuuuuuuuuuuh ?
Pardon ?
Vous travaillez donc en continu, sans pause ni interruption, un dimanche de 8 h à 19 h voire 20 h ????
Même dans la restauration on ne voit pas ça....
Pardon ?
Vous travaillez donc en continu, sans pause ni interruption, un dimanche de 8 h à 19 h voire 20 h ????
Même dans la restauration on ne voit pas ça....
Et vous arriveriez à sortir de votre entreprise, aller au bureau de vote, attendre votre tour, revenir à votre poste, éventuellement avec passage par le vestiaire pour déshabillage et rhabillage en 20mn, vous ? Ah oui j'ai oublié, les 20mn doivent aussi servir à se restaurer.
Et bien sûr vous ne connaissez pas de métier ou d'organisation de travail qui vous bloque 12h d'affilée le dimanche ?
Les équipes de weekend en usine ou à l'hôpital, les pompiers et autres, ça vous a échappé ?
Ben dites, on a du mouron à se faire s'il n'y a que des votants aussi peu informés que vous et si notre futur président est le représentant de telles personnes.
Les employeurs doivent faciliter les choses pour que leurs employés puissent aller voter eux mêmes. Ils ne peuvent pas les sanctionner mais il n'est pas précisé que ce temps doive être payé.
http://lentreprise.lexpress.fr/rh-management/droit-travail/le-salarie-qui-travaille-le-dimanche-doit-pouvoir-aller-voter_1897528.html
Et bien sûr vous ne connaissez pas de métier ou d'organisation de travail qui vous bloque 12h d'affilée le dimanche ?
Les équipes de weekend en usine ou à l'hôpital, les pompiers et autres, ça vous a échappé ?
Ben dites, on a du mouron à se faire s'il n'y a que des votants aussi peu informés que vous et si notre futur président est le représentant de telles personnes.
Les employeurs doivent faciliter les choses pour que leurs employés puissent aller voter eux mêmes. Ils ne peuvent pas les sanctionner mais il n'est pas précisé que ce temps doive être payé.
http://lentreprise.lexpress.fr/rh-management/droit-travail/le-salarie-qui-travaille-le-dimanche-doit-pouvoir-aller-voter_1897528.html
Le sujet est clos non ?
Vous avez votre réponse : il n'a pas à vous payer votre absence et doit faire son possible pour vous permettre de vous absenter à vos frais
Vous avez votre réponse : il n'a pas à vous payer votre absence et doit faire son possible pour vous permettre de vous absenter à vos frais
Malheureusement mes horaires de travail tombait pendant les heures d'ouverture des bureaux de vote. Et il existe un article dans le code du travail datant de ,2015 article l 313226-1
Il n'y a pas d'art L 313226 dans le code du travail...mais un
3132-26-1 qui dit que l'employeur doit essayer de vous aider à voter...rien de plus
Lorsque le repos dominical a été supprimé le jour d'un scrutin national ou local, l'employeur prend toute mesure nécessaire pour permettre aux salariés d'exercer personnellement leur droit de vote.
donc
- il n'a pas à payer votre absence
- il est incité à vous autoriser une absence non payée mais ca bien sur si la sécurité de l'activité ne l'interdit pas
3132-26-1 qui dit que l'employeur doit essayer de vous aider à voter...rien de plus
Lorsque le repos dominical a été supprimé le jour d'un scrutin national ou local, l'employeur prend toute mesure nécessaire pour permettre aux salariés d'exercer personnellement leur droit de vote.
donc
- il n'a pas à payer votre absence
- il est incité à vous autoriser une absence non payée mais ca bien sur si la sécurité de l'activité ne l'interdit pas
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Je suis désolée de ne pas répondre à votre question. Je voulais simplement avoir une réponse savoir si il avait été prévu quelque chose ou pas par le code du travail Et pas me sentir juger dans les réponses.
Il n'y a aucun jugement, on attendait juste des informations complémentaires précises qui auraient pu orienter plus rationnellement les conseils à donner.
En matière de précision, constatons un autre fait (un fait, pas un jugement) : la présence devant un PC à 15:18 aussi, et sans doute pas depuis le poste de travail.
Les bureaux de vote sont aussi ouverts à 15:18.
" Je suis désolée de ne pas répondre à votre question. " : alors on est désolé de na pas pouvoir donner d'autres pistes.
En matière de précision, constatons un autre fait (un fait, pas un jugement) : la présence devant un PC à 15:18 aussi, et sans doute pas depuis le poste de travail.
Les bureaux de vote sont aussi ouverts à 15:18.
" Je suis désolée de ne pas répondre à votre question. " : alors on est désolé de na pas pouvoir donner d'autres pistes.
Mes horaires ce jour là étant 8/20h j'étais en plein dans les horaires d'ouverture. Je trouve regrettable que ce que j'estimais une seule question prenne de telles proportions. J'ai donc bien compris qu'il n'y avait rien de prévu hormis l'arrangement avec l'employeur. Donc merci à vous pour vos réponses
Non, il y a surtout le droit du travail !
Même s'il peut y avoir des dérogations.
Mais 12 heures consécutives de travail effectif sans aucune pause ni temps de restauration est actuellement tout à fait illégal.
Élections ou pas.
>>> https://fo-sante.org/2011/07/2-les-12-heures-de-travail-le-droit-applicable/
Sinon, que disent vos délégués syndicaux à ce sujet ?
Même s'il peut y avoir des dérogations.
Mais 12 heures consécutives de travail effectif sans aucune pause ni temps de restauration est actuellement tout à fait illégal.
Élections ou pas.
>>> https://fo-sante.org/2011/07/2-les-12-heures-de-travail-le-droit-applicable/
Sinon, que disent vos délégués syndicaux à ce sujet ?
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