Question sur le droit de vote
Résolu
Nanunelle
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3 mai 2017 à 22:00
BmV Messages postés 91364 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 22 novembre 2024 - 5 mai 2017 à 18:56
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A voir également:
- Question sur le droit de vote
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Droit commun - Guide
- Prestation sans droit caf ressource non fourni - Forum CAF
- Droit de passage - Forum Voisinage
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Poisson92100
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4 mai 2017 à 10:18
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Bonjour
l'entreprise n 'a pas à payer autre chose que votre travail !!!!
soit vous voter en dehors des heures de travail (ou faite un procuration) soit vous sollicitez une autorisation ponctuelle d'absence mais qui ne sera pas payée (et qui n'est même pas de droit)
l'entreprise n 'a pas à payer autre chose que votre travail !!!!
soit vous voter en dehors des heures de travail (ou faite un procuration) soit vous sollicitez une autorisation ponctuelle d'absence mais qui ne sera pas payée (et qui n'est même pas de droit)
BmV
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4 mai 2017 à 10:45
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" mes horaires de travail tombait pendant les heures d'ouverture des bureaux de vote : euuuuuuuuuuuh ?
Pardon ?
Vous travaillez donc en continu, sans pause ni interruption, un dimanche de 8 h à 19 h voire 20 h ????
Même dans la restauration on ne voit pas ça....
Pardon ?
Vous travaillez donc en continu, sans pause ni interruption, un dimanche de 8 h à 19 h voire 20 h ????
Même dans la restauration on ne voit pas ça....
Poisson92100
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Modifié le 4 mai 2017 à 10:53
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Bomme remarque BMV
outre la pose d'au moins 20mn après 6h00 max de travail...
outre la pose d'au moins 20mn après 6h00 max de travail...
BmV
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Nanunelle
4 mai 2017 à 10:55
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" Malheureusement c'est ça." : et c'est quoi votre métier ? Votre poste ???
BmV
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Nanunelle
4 mai 2017 à 15:08
4 mai 2017 à 15:08
Pas de réponse, évidemment !
Et constatons "on" peut se trouver devant son PC à 10:31 et même à 10:47 : les bureaux de vote sont ouverts à cette heure-là !
Et constatons "on" peut se trouver devant son PC à 10:31 et même à 10:47 : les bureaux de vote sont ouverts à cette heure-là !
Marina
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Poisson92100
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Modifié le 4 mai 2017 à 15:31
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Et vous arriveriez à sortir de votre entreprise, aller au bureau de vote, attendre votre tour, revenir à votre poste, éventuellement avec passage par le vestiaire pour déshabillage et rhabillage en 20mn, vous ? Ah oui j'ai oublié, les 20mn doivent aussi servir à se restaurer.
Et bien sûr vous ne connaissez pas de métier ou d'organisation de travail qui vous bloque 12h d'affilée le dimanche ?
Les équipes de weekend en usine ou à l'hôpital, les pompiers et autres, ça vous a échappé ?
Ben dites, on a du mouron à se faire s'il n'y a que des votants aussi peu informés que vous et si notre futur président est le représentant de telles personnes.
Les employeurs doivent faciliter les choses pour que leurs employés puissent aller voter eux mêmes. Ils ne peuvent pas les sanctionner mais il n'est pas précisé que ce temps doive être payé.
http://lentreprise.lexpress.fr/rh-management/droit-travail/le-salarie-qui-travaille-le-dimanche-doit-pouvoir-aller-voter_1897528.html
Et bien sûr vous ne connaissez pas de métier ou d'organisation de travail qui vous bloque 12h d'affilée le dimanche ?
Les équipes de weekend en usine ou à l'hôpital, les pompiers et autres, ça vous a échappé ?
Ben dites, on a du mouron à se faire s'il n'y a que des votants aussi peu informés que vous et si notre futur président est le représentant de telles personnes.
Les employeurs doivent faciliter les choses pour que leurs employés puissent aller voter eux mêmes. Ils ne peuvent pas les sanctionner mais il n'est pas précisé que ce temps doive être payé.
http://lentreprise.lexpress.fr/rh-management/droit-travail/le-salarie-qui-travaille-le-dimanche-doit-pouvoir-aller-voter_1897528.html
Poisson92100
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Modifié le 4 mai 2017 à 16:04
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Le sujet est clos non ?
Vous avez votre réponse : il n'a pas à vous payer votre absence et doit faire son possible pour vous permettre de vous absenter à vos frais
Vous avez votre réponse : il n'a pas à vous payer votre absence et doit faire son possible pour vous permettre de vous absenter à vos frais
Malheureusement mes horaires de travail tombait pendant les heures d'ouverture des bureaux de vote. Et il existe un article dans le code du travail datant de ,2015 article l 313226-1
Poisson92100
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4 mai 2017 à 10:42
4 mai 2017 à 10:42
Il n'y a pas d'art L 313226 dans le code du travail...mais un
3132-26-1 qui dit que l'employeur doit essayer de vous aider à voter...rien de plus
Lorsque le repos dominical a été supprimé le jour d'un scrutin national ou local, l'employeur prend toute mesure nécessaire pour permettre aux salariés d'exercer personnellement leur droit de vote.
donc
- il n'a pas à payer votre absence
- il est incité à vous autoriser une absence non payée mais ca bien sur si la sécurité de l'activité ne l'interdit pas
3132-26-1 qui dit que l'employeur doit essayer de vous aider à voter...rien de plus
Lorsque le repos dominical a été supprimé le jour d'un scrutin national ou local, l'employeur prend toute mesure nécessaire pour permettre aux salariés d'exercer personnellement leur droit de vote.
donc
- il n'a pas à payer votre absence
- il est incité à vous autoriser une absence non payée mais ca bien sur si la sécurité de l'activité ne l'interdit pas
Poisson92100
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4 mai 2017 à 10:42
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donnez procuration
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Je suis désolée de ne pas répondre à votre question. Je voulais simplement avoir une réponse savoir si il avait été prévu quelque chose ou pas par le code du travail Et pas me sentir juger dans les réponses.
BmV
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4 mai 2017 à 15:42
4 mai 2017 à 15:42
Il n'y a aucun jugement, on attendait juste des informations complémentaires précises qui auraient pu orienter plus rationnellement les conseils à donner.
En matière de précision, constatons un autre fait (un fait, pas un jugement) : la présence devant un PC à 15:18 aussi, et sans doute pas depuis le poste de travail.
Les bureaux de vote sont aussi ouverts à 15:18.
" Je suis désolée de ne pas répondre à votre question. " : alors on est désolé de na pas pouvoir donner d'autres pistes.
En matière de précision, constatons un autre fait (un fait, pas un jugement) : la présence devant un PC à 15:18 aussi, et sans doute pas depuis le poste de travail.
Les bureaux de vote sont aussi ouverts à 15:18.
" Je suis désolée de ne pas répondre à votre question. " : alors on est désolé de na pas pouvoir donner d'autres pistes.
Mes horaires ce jour là étant 8/20h j'étais en plein dans les horaires d'ouverture. Je trouve regrettable que ce que j'estimais une seule question prenne de telles proportions. J'ai donc bien compris qu'il n'y avait rien de prévu hormis l'arrangement avec l'employeur. Donc merci à vous pour vos réponses
BmV
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Nanunelle
Modifié le 4 mai 2017 à 16:32
Modifié le 4 mai 2017 à 16:32
Non, il y a surtout le droit du travail !
Même s'il peut y avoir des dérogations.
Mais 12 heures consécutives de travail effectif sans aucune pause ni temps de restauration est actuellement tout à fait illégal.
Élections ou pas.
>>> https://fo-sante.org/2011/07/2-les-12-heures-de-travail-le-droit-applicable/
Sinon, que disent vos délégués syndicaux à ce sujet ?
Même s'il peut y avoir des dérogations.
Mais 12 heures consécutives de travail effectif sans aucune pause ni temps de restauration est actuellement tout à fait illégal.
Élections ou pas.
>>> https://fo-sante.org/2011/07/2-les-12-heures-de-travail-le-droit-applicable/
Sinon, que disent vos délégués syndicaux à ce sujet ?
Marina
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BmV
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4 mai 2017 à 16:03
4 mai 2017 à 16:03
Je n'ai jamais dit "sans pauses".
Mais si vous avez une pause d'infirmière en poste ou d'ouvrier weekend qui travaille de 7h à 19h, avec un temps de trajet de 30mn à 1h pour rentrer chez vous et donc à votre bureau de vote, c'est infaisable.
Mais si vous avez une pause d'infirmière en poste ou d'ouvrier weekend qui travaille de 7h à 19h, avec un temps de trajet de 30mn à 1h pour rentrer chez vous et donc à votre bureau de vote, c'est infaisable.
BmV
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Marina
4 mai 2017 à 16:34
4 mai 2017 à 16:34
?
Je lis, je constate.
Maintenant si c'est vraiment objectivement infaisable, ce qui est très aisément et volontiers concevable, il reste encore et toujours la procuration.
Je lis, je constate.
Maintenant si c'est vraiment objectivement infaisable, ce qui est très aisément et volontiers concevable, il reste encore et toujours la procuration.
La législation juridique et financière évolue en permanence...