Formalités paiement droits d'enregistrement ... Signaler nigue - Dernière réponse le 3 mai 2017 1 réponse Bonjour, Bonjour Conformément à l'article 730 Bis du CGI, et suite à une cession de parts d'un GFV, je dois m'acquitter d'un droit d'enregistrement de 120 euros. Qu'elle est la formalité? A qui payer, qu'elle adresse/site internet? 1 réponse Trié par votes Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 ... Signaler nigue Bonjour Up svp? Discussions similaires CAF "montant total de vos droits suspendus" cocopalm debit bancaire NYX Bri Identification du contenu de votre colis en cours, il est retenu LARALEUSE972 se déchoir de ses droits parentaux maybe colis contrôle douane. lélé33000 Sujet Précédent Sujet Suivant