Formalités paiement droits d'enregistrement
nigue
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Bonjour,
Bonjour
Conformément à l'article 730 Bis du CGI, et suite à une cession de parts d'un GFV, je dois m'acquitter d'un droit d'enregistrement de 120 euros.
Qu'elle est la formalité? A qui payer, qu'elle adresse/site internet?
Bonjour
Conformément à l'article 730 Bis du CGI, et suite à une cession de parts d'un GFV, je dois m'acquitter d'un droit d'enregistrement de 120 euros.
Qu'elle est la formalité? A qui payer, qu'elle adresse/site internet?
La législation juridique et financière évolue en permanence...