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Formalités paiement droits d'enregistrement

nigue - 2 mai 2017 à 17:13
 nigue - 3 mai 2017 à 09:26
Bonjour,
Bonjour

Conformément à l'article 730 Bis du CGI, et suite à une cession de parts d'un GFV, je dois m'acquitter d'un droit d'enregistrement de 120 euros.

Qu'elle est la formalité? A qui payer, qu'elle adresse/site internet?
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1 réponse

Réponse 1 / 1
nigue
3 mai 2017 à 09:26
Bonjour
Up svp?
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