Bonjour,
Si un contrat de location de garage ne limitant pas son usage, est il possible de l'utiliser pour du stockage, une activité de transformation, voir une activité commercial?
1 réponse
Votes
Date
Date décroissante
Poisson92100
l'utilisation doit être conforme au RdC qu'en louant vous vous êtes implicitement engagé à respecter
si le stockage ne pose sans doute pas de pb je doute que la "transformation" soit autorisée