Utilisation pour activité commerciale d'un garage

md -  
Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Si un contrat de location de garage ne limitant pas son usage, est il possible de l'utiliser pour du stockage, une activité de transformation, voir une activité commercial?

1 réponse

  1.
    Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 676
     
    l'utilisation doit être conforme au RdC qu'en louant vous vous êtes implicitement engagé à respecter
    si le stockage ne pose sans doute pas de pb je doute que la "transformation" soit autorisée
    0

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