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Utilisation pour activité commerciale d'un garage

md - 2 mai 2017 à 13:07
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 2 mai 2017 à 14:08
Bonjour,
Si un contrat de location de garage ne limitant pas son usage, est il possible de l'utiliser pour du stockage, une activité de transformation, voir une activité commercial?

1 réponse

Réponse 1 / 1
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 566
2 mai 2017 à 14:08
l'utilisation doit être conforme au RdC qu'en louant vous vous êtes implicitement engagé à respecter
si le stockage ne pose sans doute pas de pb je doute que la "transformation" soit autorisée
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