Contestation exces de vitesse
Résolu
Bonjour
J ai vendu mon vehicule et l acheteur n a pas fait la carte grise j ai donc reçu le pv plus un.point en moins j ai fourni le contrat d achat du vehicule dois je aussi y rajouter la carte grise barré au moment de l achat? Et dans combien de temps je serais a jour pour le point?
Merci
J ai vendu mon vehicule et l acheteur n a pas fait la carte grise j ai donc reçu le pv plus un.point en moins j ai fourni le contrat d achat du vehicule dois je aussi y rajouter la carte grise barré au moment de l achat? Et dans combien de temps je serais a jour pour le point?
Merci
1 réponse
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Bonjour
Si le code de la route oblige l'acheteur de procéder au changement de carte grise dans le mois suivant l'achat, il oblige également le vendeur à envoyer un exemplaire du certificat de cession à la préfecture (ce que vous n'avez apparemment pas fait dès le lendemain de la vente). Faites le.-
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- En LRAR si vous le souhaitez... vous serez un peu plus rassuré de savoir que le document sera arrivé à bon port.
- Non rien ne sera réglé pour cette amende-ci. Il faut contester en suivant les démarches qui sont normalement indiquées sur le courrier que vous avez reçu. Il conviendra en plus d'y joindre (là aussi) un exemplaire du certificat de cession). -
@bouuleBonsoir bouule
Oui j ai reçu l amende j ai rempli le cas n 2 j ai renvoyé le tout avec le contrat de vente avec LRAR.
J ai suivi votre bon conseil je suis allee en personne a la prefecture remettre le contrat de vente de mon vehicule avant hier merci beaucoup j espere ne pas etre pénalisé. ..
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La législation juridique et financière évolue en permanence...