Renonciation a succession dette
guy8080
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour, le pere de mon epouse est deceder .
Sachant qu apres on dois payer les dettes de frais d hospitalisation. On a recu une lettre Huissier de justice d un montant de 28000€
Faire une renonciation a succession pourrais ne pas payer les dettes de son pere? Sachant que sa mere habite aussi avec nous et nos 2 enfants encore mineur. On a pas les moyens de payer une telle somme.
Merci d avance pour vos reponses.
Sachant qu apres on dois payer les dettes de frais d hospitalisation. On a recu une lettre Huissier de justice d un montant de 28000€
Faire une renonciation a succession pourrais ne pas payer les dettes de son pere? Sachant que sa mere habite aussi avec nous et nos 2 enfants encore mineur. On a pas les moyens de payer une telle somme.
Merci d avance pour vos reponses.
A voir également:
- Renonciation a succession dette
- Tarif notaire reconnaissance de dette - Guide
- Formulaire renonciation droit parental - Forum Mariage
- Lettre renonciation soulte divorce - Forum Divorce
- Le père veut se déchoir de ses droits parentaux ✓ - Forum pension alimentaire
1 réponse
Faire une renonciation a succession pourrais ne pas payer les dettes de son pere ?
Le montant réclamé par l'établissement hospitalier correspondant aux "frais de dernière maladie".
Les descendants sont dans l'obligation de les régler bien qu'ils renoncent à la succession.
(copier-coller)
À charge des enfants
S’il n’y a plus de conjoint survivant, les hôpitaux vont réclamer aux enfants le paiement des frais de dernière maladie du défunt. Même lorsque ceux-ci ont renoncé à la succession. Les établissements hospitaliers fondent leur action sur l’obligation alimentaire des enfants à l’égard de leurs parents. Cela signifie que les membres, ascendants et descendants, d’une famille ont l’obligation d’aider celui d’entre eux qui se trouverait dans le besoin.
Cette obligation alimentaire recouvre davantage que la simple nourriture. Elle vise également les vêtements, le logement, les frais médicaux et pharmaceutiques.
Toutefois, cette prise en charge des frais de dernière maladie n’est pas systématique. Il appartient à l’hôpital de prouver que les conditions d’une action alimentaire sont réunies:
le défunt était dans un état de besoin le montant de la succession n’est pas suffisant pour couvrir les frais
le ou les enfant(s) dispose(nt) de ressources nécessaires pour faire face à ces dépenses.
Si l’hôpital ne peut pas en apporter la preuve, les frais de dernière maladie ne pourront en aucun cas être imputés à la ou aux personne(s) qui a (ont) renoncé à la succession.
http://david-kyriakidis.com/2013/07/frais-de-derniere-maladie-qui-doit-payer/
On a pas les moyens de payer une telle somme.
Vous pouvez renoncer à la succession et demander à cet établissement de vous exonérer du paiement de cette dette ultime de votre père, en raison de la modicité de vos moyens financiers sachant que vous avez en charge 2 enfants mineurs et votre mère.
Que dans cette situation vous êtes insolvable.
(voir parties soulignées ci-dessus)
Le montant réclamé par l'établissement hospitalier correspondant aux "frais de dernière maladie".
Les descendants sont dans l'obligation de les régler bien qu'ils renoncent à la succession.
(copier-coller)
À charge des enfants
S’il n’y a plus de conjoint survivant, les hôpitaux vont réclamer aux enfants le paiement des frais de dernière maladie du défunt. Même lorsque ceux-ci ont renoncé à la succession. Les établissements hospitaliers fondent leur action sur l’obligation alimentaire des enfants à l’égard de leurs parents. Cela signifie que les membres, ascendants et descendants, d’une famille ont l’obligation d’aider celui d’entre eux qui se trouverait dans le besoin.
Cette obligation alimentaire recouvre davantage que la simple nourriture. Elle vise également les vêtements, le logement, les frais médicaux et pharmaceutiques.
Toutefois, cette prise en charge des frais de dernière maladie n’est pas systématique. Il appartient à l’hôpital de prouver que les conditions d’une action alimentaire sont réunies:
le défunt était dans un état de besoin le montant de la succession n’est pas suffisant pour couvrir les frais
le ou les enfant(s) dispose(nt) de ressources nécessaires pour faire face à ces dépenses.
Si l’hôpital ne peut pas en apporter la preuve, les frais de dernière maladie ne pourront en aucun cas être imputés à la ou aux personne(s) qui a (ont) renoncé à la succession.
http://david-kyriakidis.com/2013/07/frais-de-derniere-maladie-qui-doit-payer/
On a pas les moyens de payer une telle somme.
Vous pouvez renoncer à la succession et demander à cet établissement de vous exonérer du paiement de cette dette ultime de votre père, en raison de la modicité de vos moyens financiers sachant que vous avez en charge 2 enfants mineurs et votre mère.
Que dans cette situation vous êtes insolvable.
(voir parties soulignées ci-dessus)
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