Charges d eau sur une source captée mise à disposition
Cyncla88
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Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je m occupe depuis peu de deux appartement qui m appartiennent depuis le décès de mon père . Dans un des deux contrats de location il comptait dans les charges " eau de source (non potable ) . Je voudrais savoir si c'est légal ? Si oui comment définir le montant de cette charge ?
Je m occupe depuis peu de deux appartement qui m appartiennent depuis le décès de mon père . Dans un des deux contrats de location il comptait dans les charges " eau de source (non potable ) . Je voudrais savoir si c'est légal ? Si oui comment définir le montant de cette charge ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...