Demande du locataire de régularisation de charges
Cyncla88
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Bonjour
je suis propriétaire d une maison de deux appartements . Un de mes locataires me demande une régularisation des charges depuis son emménagement en 2011 . Quel delais ai je pour fournir les justificatifs ? Dois je lui régulariser depuis 2011 ? Sachant que je n'ai jamais fait de régularisations, pas de mauvaise fois je ne savait pas que c'était obligatoire ...
je suis propriétaire d une maison de deux appartements . Un de mes locataires me demande une régularisation des charges depuis son emménagement en 2011 . Quel delais ai je pour fournir les justificatifs ? Dois je lui régulariser depuis 2011 ? Sachant que je n'ai jamais fait de régularisations, pas de mauvaise fois je ne savait pas que c'était obligatoire ...
A voir également:
- Demande du locataire de régularisation de charges
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11 réponses
Bonjour,
Comment ça "vous ne saviez pas que c'était obligatoire" ?
Mais vous avez, en tant que bailleur, une obligation à vous informer sur vos droits et devoirs, d'une part et ensuite, vous devez bien vous douter qu'une provision se régularise ... c'est comme si votre fournisseur d'électricité vous faisait toujours payer des estimations et jamais votre consommation réelle !
Non, vous ne revenez en arrière que sur trois ans. Pour vos deux locataires. Et une régularisation se fait chaque année.
Vous louez en meublé ou en nu ?
Cdlt
Val
Pour avoir une bonne réponse, il faut déjà poser la bonne question !
Comment ça "vous ne saviez pas que c'était obligatoire" ?
Mais vous avez, en tant que bailleur, une obligation à vous informer sur vos droits et devoirs, d'une part et ensuite, vous devez bien vous douter qu'une provision se régularise ... c'est comme si votre fournisseur d'électricité vous faisait toujours payer des estimations et jamais votre consommation réelle !
Non, vous ne revenez en arrière que sur trois ans. Pour vos deux locataires. Et une régularisation se fait chaque année.
Vous louez en meublé ou en nu ?
Cdlt
Val
Pour avoir une bonne réponse, il faut déjà poser la bonne question !
En fait la maison était avant a mon papa et je l ai racheté quelque temps avant son décès . Il a toujours tout gérer jusqu a son décès ... je croyais que les charges étaient forfaitaires car il avait toujours fait comme sa mais il les loue meuble . Je n ai rien contre le fait de rembourser a mes locataire le trop plein perçue et je ne leur demanderais même pas de régularisation dans le cas contraire ... je veux juste être dans la loie...
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Je pensais que le fait que je loue maintenant en nue demandai une regularisation sur 5 ans . D accord merci beaucoup de votre aide
bonjour,
I/ La régularisation des charges limitée à trois ans :
Avec la loi Alur, le bailleur ne peut plus réclamer de charges remontant à plus de 3 ans (au lieu de 5 auparavant).
Si la régularisation concerne des charges datant d’avant la loi Alur (J.O. du 27 mars 2014), les délais de 3 ans et de 5 ans se combinent.
Ainsi, des charges dues en mars 2013 peuvent être réclamées jusqu’au 27 mars 2017 (3 ans après la parution de la loi Alur). En revanche, des charges dues en mars 2010 peuvent être régularisées jusqu’en mars 2015.
Enfin, le locataire peut demander un étalement du paiement sur douze mois lorsque le bailleur opère une régularisation tardive, c’est-à-dire au-delà de l’année civile suivant l’année d’exigibilité des charges.
Voir aussi : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F479
III/ Lorsque le locataire s’acquitte de provisions, le propriétaire doit, au moins une fois par an, les régulariser par rapport aux dépenses réellement acquittées et récupérables.
Un mois avant cette régularisation, le bailleur communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que -dans les immeubles collectifs- le mode de répartition entre les locataires. Il tient à sa disposition les pièces justificatives durant six mois à compter de l'envoi de ce décompte. Le locataire peut également demander à ce qu'un récapitulatif des charges lui soit envoyé par voie dématérialisée ou par voie postale.
• Si les provisions sont supérieures aux dépenses engagées par le propriétaire, ce dernier devra rembourser le trop-perçu.
• Si les provisions sont inférieures aux charges locatives réellement financées par le propriétaire, ce dernier peut demander au locataire de payer la différence, et ajuster le montant des charges mensuelles ou trimestrielles payées par le locataire pour l’année suivante.
Cdt.
I/ La régularisation des charges limitée à trois ans :
Avec la loi Alur, le bailleur ne peut plus réclamer de charges remontant à plus de 3 ans (au lieu de 5 auparavant).
Si la régularisation concerne des charges datant d’avant la loi Alur (J.O. du 27 mars 2014), les délais de 3 ans et de 5 ans se combinent.
Ainsi, des charges dues en mars 2013 peuvent être réclamées jusqu’au 27 mars 2017 (3 ans après la parution de la loi Alur). En revanche, des charges dues en mars 2010 peuvent être régularisées jusqu’en mars 2015.
Enfin, le locataire peut demander un étalement du paiement sur douze mois lorsque le bailleur opère une régularisation tardive, c’est-à-dire au-delà de l’année civile suivant l’année d’exigibilité des charges.
Voir aussi : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F479
III/ Lorsque le locataire s’acquitte de provisions, le propriétaire doit, au moins une fois par an, les régulariser par rapport aux dépenses réellement acquittées et récupérables.
Un mois avant cette régularisation, le bailleur communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que -dans les immeubles collectifs- le mode de répartition entre les locataires. Il tient à sa disposition les pièces justificatives durant six mois à compter de l'envoi de ce décompte. Le locataire peut également demander à ce qu'un récapitulatif des charges lui soit envoyé par voie dématérialisée ou par voie postale.
• Si les provisions sont supérieures aux dépenses engagées par le propriétaire, ce dernier devra rembourser le trop-perçu.
• Si les provisions sont inférieures aux charges locatives réellement financées par le propriétaire, ce dernier peut demander au locataire de payer la différence, et ajuster le montant des charges mensuelles ou trimestrielles payées par le locataire pour l’année suivante.
Cdt.
Bonjour , mon locataire me demande de régulariser les charges électriques mais je n ai plus de justificatifs ? Il me demande de le faire jusqu a 2011 avec des justificatifs .... comment faire sans justificatifs electriques ?
J ai les factures d eau mais les électriques mon père a tout jeté. .. il avait une tumeur au cerveau et ne sais pas rendu compte de se qu' il faisiat ... J ai pris rendez vous en agence edf pour essayer d avoir un justificatif de la consommation de la maison à se numéro de compteur des dernières années ... afin de recalculer moi même d après les prix de l électricité en vigueur a se moment la ... pensez vous que ce justificatif soit suffisant ?
J ai essayer mais j ai pas son mot de passe ...savez vous de combien de temps de delais je dispose après réception d un ar pour demande de régularisation ? je pensai proposer un arrangement a l amiable a la locataire si je n arrive pas a avoir de justificatifs . Comme lui rembourser la moitier des charges électriques engagés depuis 2011 ...
La législation juridique et financière évolue en permanence...