Contester une amende, Cas n°4, pour « stationnement gênant »
Tokey
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zoulou33 Messages postés 36753 Date d'inscription vendredi 21 janvier 2005 Statut Contributeur Dernière intervention 18 novembre 2024 - 30 avril 2017 à 19:40
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BmV
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Modifié le 1 mai 2017 à 11:59
Modifié le 1 mai 2017 à 11:59
À Bayeux ou ailleurs en France, c'est le code de la Route qui s'applique. Et le maire, officier de police judiciaire et premier magistrat de la commune, ne fait qu'appliquer les lois de la République sur son territoire, tel que l'y obligent ses qualités précitées.
Or dans son article R417-11-8° a) ledit code classe comme "très gênant" le stationnement sur trottoir.
Il va donc être très difficile de contester cette verbalisation (qui aurait d'ailleurs pu être doublée d'une mise en fourrière), même en avançant l'argument que la présence du véhicule ne gênait personne puisqu'il n'y a pas lieu a contrario de prouver qu'il y a eu gène : la seule localisation du véhicule est une infraction en soi.
Voir >>> https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000039278155/2019-10-26/
Désolé.
De plus " une amende n°1 ou 2 aurait été suffisante" : non, car elle aurait été illégale, vu que cette infraction est passible d'une amende de 4°classe.
“Les Français sont si fiers de leurs vins qu'ils ont donné à certaines de leurs villes le nom d'un grand cru.” - Oscar Wilde
Or dans son article R417-11-8° a) ledit code classe comme "très gênant" le stationnement sur trottoir.
Il va donc être très difficile de contester cette verbalisation (qui aurait d'ailleurs pu être doublée d'une mise en fourrière), même en avançant l'argument que la présence du véhicule ne gênait personne puisqu'il n'y a pas lieu a contrario de prouver qu'il y a eu gène : la seule localisation du véhicule est une infraction en soi.
Voir >>> https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000039278155/2019-10-26/
Désolé.
De plus " une amende n°1 ou 2 aurait été suffisante" : non, car elle aurait été illégale, vu que cette infraction est passible d'une amende de 4°classe.
“Les Français sont si fiers de leurs vins qu'ils ont donné à certaines de leurs villes le nom d'un grand cru.” - Oscar Wilde
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié le 30 avril 2017 à 19:40
Le trottoir est aux piétons point et la rue aux voitures. Pas de contestation possible donc.