location meublé: signer un préavis de sortie à l'entrée Résolu

Question

Bonjour, 

Je loue normalement a des etudiants sur 10 mois et location saisonnier les 2 mois d'ete.
Un couple souhaite me louer l'appartement pour 10 mois.
Est ce que l'on peut signer un preavis de sortie 10 mois a l'avance ?
c'est à dire pour etre certain qu'ils partent au bout de 10 mois, ils signent un preavis daté du 1er septembre avec date de sortie au 30 juin.
Est ce que c'est legal ?
Merci

Denis

Valenchantée · Answer

Bonjour,

D'abord, le bail dérogatoire pour les étudiants, ce n'est pas 10 mois mais 9 mois.

Ensuite, non, on ne signe pas un préavis de sortie 10 mois à l'avance. Quand bien même ils le feraient, ils pourraient quand même rester dans le logement s'il s'agit de leur résidence principale.

Cdlt

deniiss · Answer

merci

je ne comprends pas une partie de la reponse.
s'ils signent un preavis avec une date de sortie, ils ne peuvent pas rester même si c'est leur residence principale.
Des fois j'ai des etudiants qui me signent un preavis avec 2 mois d'avance.
Je comprends que 10 mois a l'avance c'est trop long.
existe t il une date maximun entre la date d'envoi du preavis et la date de sortie

Merci

Denis

djivi38 · Answer

bonjour,

un bail de 10 mois pour une location à titre de résidence principale n'est pas légal, même pour un étudiant !
Soit vous faites un contrat de location meublée de 9 mois (réservé aux étudiants : bail non renouvelable) soit vous faites (pour une location meublée) un bail de 1 an, renouvelable, à charge du locataire de vous faire parvenir son congé de 1 mois quand il voudra partir.
Un contrat de location saisonnière n'est pas possible non plus (3 à 4 mois maximum et pour résidence secondaire).
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/639-location-de-courte-duree-bail-et-reglementation/

"Est ce que l'on peut signer un preavis de sortie 10 mois a l'avance ? "
Si ce couple accepte de signer leur congé (on ne "donne" pas un préavis !) dès leur entrée, pourquoi pas ? Ça n'est pas illégal (à l'inverse d'un bail de 10 mois...)
Le congé devra être écrit de leur main, daté du jour de la signature du bail comme vous le pensez (1° sept. 2017), précisant que l'EDL sortant sera fait le 30 juin 2018 et que leur départ du logement suivra la remise des clés ce même jour 30 juin 2018, et signé de toutes les parties (propriétaires-bailleurs et locataires), juste en dessous des noms & prénoms écrits en majuscules. Et le tout, en autant d'exemplaires que de parties.
voir :
https://forum-juridique.net-iris.fr/topic/208691-pr%C3%A9avis-donn%C3%A9-trop-t%C3%B4t/
(voir particulièrement la dernière réponse de Pilier Sénior le 16/06/2013 11h43)


Cdt.
 
« Débrouille-toi avec ton passé, qu'il soit simple ou composé, participe à ton présent pour qu'enfin ton futur soit plus que parfait ! »

deniiss · Answer

merci pour vos réponses

Effectivement, ils peuvent partir quand ils veulent, çà ne me dérange pas.
C'est comme avec les etudiants, ils partent quand ils veulent.
J'ai malheureusement l'habitude ...
Mais au moins ils ne peuvent pas rester après le 30 juin 2018, c'est çà le plus important.

Donc si j'ai bien compris, je leur explique qu'il faut qu'ils signent leur congés   a l'entrée.
ils sont d'accord tant mieux, sinon tant pis.
ils sont demandeurs.ils doivent emménager dans une résidence en construction livré en juillet 2018.
Et en attendant ils cherchent une location proche de leur future appartement.

Bonne soirée
et merci encore de vos lumieres

deniiss · Answer

oui, j'avais relu le post

Même si ce papier existait, il ne servirait à rien de toute façon car les locataires auraient quand même le droit de partir quand ils veulent ... 

çà ne me dérange pas

Vous n'avez pas le droit de demander à vos locataires de signer un congé à l'avance. 

Existe t il un article que le stipule ?

Les questions sont:
Est ce que c'est légal de signer un congés plusieurs mois a l'avance ?
Est ce que c'est légal de signer un congés le jour de la signature du bail ?
Quel est le délai maximum pour donner son congés ?


Je ne les force pas a signer leur congés. 
je leur donne une solution et ils le font si ils veulent.

En juillet et Aout, ils iront chez leurs parents. C'est déjà le cas cette année.

Dans le doute je ne ferai pas le contrat

merci

bonne soirée

denis

deniiss · Answer

en posant la question différemment.

est ce que j'ai le droit d'accepter un congé donner plusieurs mois a l'avance ?

c'est ce qu ils m'ont proposé.
j'ai passé une annonce pour étudiant, ils sont intéressés, ils savent que je récupère le logement pour la saison et ils sont d'accord pour partir fin juin.

deniiss · Answer

bonjour,

Merci a tous pour vos réponses.

je ne ferai pas le contrat ( faut pas tenter le diable ...)

Sinon, dans le principe, je voulais savoir si c'etait une pratique tolérée ou si un cas similaire avait deja fait l'objet d'une juriprudence .

Dans la pratique, avec un préavis (ou congé) on a la garantie que le locataire part a la date indiqué. çà c'est acquis.
La question reste
Est il légal qu'un locataire donne congé à la signature du bail ?

bonne journée et bonne fete du travail

Denis

deniiss · Answer

merci

J'essayais de trouver une solution légale qui satisfasse le propriétaire (que je suis) et le locataire.

j'ai bien compris qu'il n'y a pas de solution.

je vais continuer a louer a des etudiants.

Merci a tous pour ces échanges constructifs.

amicalement

Denis

Location meublé: signer un préavis de sortie à l'entrée

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