Destruction de vehicule sans accord du propriètaire
hailyshaso
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Misha-d'ok -
Misha-d'ok -
Bonjour,
apres avoir laissé mon véhicule à un garagiste que l'on m'avais recommandé pour des réparations onéreuses qu'il n'a pas effectué et comme dans le même temps pour de graves soucis de santé , je ne me suis pas manifesté auprès de lui pendant quasi 3 ans décidé ce jour a savoir ou nous en étions de cette situation, je lui est rendu visite ce jour et voila que celui ci m'annonce qu'il a détruit mon vehicule depuis dèjà plus de 18 mois, sans m'en avertir et même sans la carte grise toujours en ma possession sous pretexte qu'il ne pouvait pas garder tous les vehicules dont les propriètaires ne se manifestaient pas, autant vous dire qu'aucune déclaration n'a été faite en prefecture puisse que j'ignorais cette destruction.est il dans le droit de faire ce genre de démarche.je vous remercie par avance de vos lumières et connaissances dans une telle situation
apres avoir laissé mon véhicule à un garagiste que l'on m'avais recommandé pour des réparations onéreuses qu'il n'a pas effectué et comme dans le même temps pour de graves soucis de santé , je ne me suis pas manifesté auprès de lui pendant quasi 3 ans décidé ce jour a savoir ou nous en étions de cette situation, je lui est rendu visite ce jour et voila que celui ci m'annonce qu'il a détruit mon vehicule depuis dèjà plus de 18 mois, sans m'en avertir et même sans la carte grise toujours en ma possession sous pretexte qu'il ne pouvait pas garder tous les vehicules dont les propriètaires ne se manifestaient pas, autant vous dire qu'aucune déclaration n'a été faite en prefecture puisse que j'ignorais cette destruction.est il dans le droit de faire ce genre de démarche.je vous remercie par avance de vos lumières et connaissances dans une telle situation
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1 réponse
Bonjour,
Un objet abandonné ou confié à un professionnel pour être réparé ou nettoyé, qui n'est pas réclamé ou retiré par son propriétaire (son déposant), peut être revendu ou détruit par le professionnel (son dépositaire) à partir d'un certain délai, à condition qu'il ait engagé une requête auprès du tribunal (procédure de saisie-vente).
Et ceux au bout de 3 mois, sans signe de vie du propriétaire.
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F22153
Un objet abandonné ou confié à un professionnel pour être réparé ou nettoyé, qui n'est pas réclamé ou retiré par son propriétaire (son déposant), peut être revendu ou détruit par le professionnel (son dépositaire) à partir d'un certain délai, à condition qu'il ait engagé une requête auprès du tribunal (procédure de saisie-vente).
Et ceux au bout de 3 mois, sans signe de vie du propriétaire.
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F22153