Déclaration de location

Bonjour,
j'ai un bien en location depuis janvier 2011,d'après les loi "Cosse".
Il est instauré une demande préalable d'autorisation de location et une obligation déclarative pour tout nouveau locataire'15 jours maximum après son entrée dans les lieux).

Mon locataire réside dans cet appartement depuis janvier 2011.
Suis concerné par ces mesures
merci


PS: voici le début de texte faisant référence a cette mesure

Article R634-1

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=5F748BC5A782CAF558B336341ADE7C71.tpdila22v_2?idSectionTA=LEGISCTA000033660999&cidTexte=LEGITEXT000006074096&dateTexte=20170428.


Créé par Décret n°2016-1790 du 19 décembre 2016 

- art. 1
Pour l'application des dispositions des articles L. 634-1 à L. 634-5, les logements mis en location ou faisant l'objet d'une nouvelle mise en location sont ceux dont le contrat est soumis au titre Ier ou au titre Ier bis de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. Le contrat portant reconduction ou renouvellement de la location ou avenant à ce contrat n'est pas soumis à l'obligation de déclaration.