Paiement des frais suite à perte d'un jugement
benoit1965
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Juristetudiant Messages postés 175 Statut Membre -
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j'ai perdu dans un jugement au TGI pour récupérer mes 10% de compromis pour une vente que je n'ai pas pu réaliser, à qui je dois verser les frais de jugement?
merci +++
merci +++
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