Paiement des frais suite à perte d'un jugement

benoit1965 Messages postés 1 Statut Membre -  
Juristetudiant Messages postés 175 Statut Membre -
j'ai perdu dans un jugement au TGI pour récupérer mes 10% de compromis pour une vente que je n'ai pas pu réaliser, à qui je dois verser les frais de jugement?
merci +++

1 réponse

  1.
    Juristetudiant Messages postés 175 Statut Membre 303
     
    Bonjour,

    Si vous parlez des frais prévus par l'article 700 du code de procédure civile, ils sont à régler à votre adversaire. Cette information apparaît dans le jugement.

    En espérant vous avoir aidé.
    0

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