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4 réponses
Poisson92100
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27 avril 2017 à 15:18
27 avril 2017 à 15:18
En matière de location à usage autre que d'habitation tout est libre
Merci de votre réponse. Par contre avez vous une idée de lien ou de lieu où je pourrai en avoir la confirmation ?
Poisson92100
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28 avril 2017 à 11:26
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les baux commerciaux sont décrit à l'art L145 du code du commerce...il 'y a rien sur des normes etc
Josh Randall
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28 avril 2017 à 14:17
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Bonjour
Ce local serait loué pour quel type d'activité ?
Ce local serait loué pour quel type d'activité ?