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Normes de location pour locaux professionnels

Cyril - 27 avril 2017 à 14:40
 cyril - 28 avril 2017 à 15:04
Bonjour,
J’ai une question sur les normes à respecter pour la location de locaux professionnels, notamment vis-à-vis des fenêtres.
Je possède un sous-sol avec des fenêtres mais qui sont à plus de 1m80 de hauteur. Le local est propre, avec des sanitaires, du chauffage, un coin cuisine et une entrée indépendante, ai-je le droit de le louer ? Petite précision, le sous-sol est déclaré comme local professionnel.
Pouvez vous m’aider ou m’indiquer où trouver cette information svp.

4 réponses

Réponse 1 / 4
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 602
27 avril 2017 à 15:18
En matière de location à usage autre que d'habitation tout est libre
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Réponse 2 / 4
cyril
28 avril 2017 à 11:08
Merci de votre réponse. Par contre avez vous une idée de lien ou de lieu où je pourrai en avoir la confirmation ?
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Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 602
28 avril 2017 à 11:26
les baux commerciaux sont décrit à l'art L145 du code du commerce...il 'y a rien sur des normes etc
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Réponse 3 / 4
Josh Randall Messages postés 26577 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 16 mars 2025 8 268
28 avril 2017 à 14:17
Bonjour

Ce local serait loué pour quel type d'activité ?
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Réponse 4 / 4
cyril
28 avril 2017 à 15:04
Bonjour,
je ne sais pas a quelle type d'activité le local serait loué. Justement je n'arrive pas a savoir si je suis restreint sur l'activité. La seule chose de certain c'est que c'est un local professionnel, donc pas commercial et ni habitation.
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