Délai déclaration dépassé
Dlfin
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 27 avril 2017 à 11:46
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 27 avril 2017 à 11:46
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Poisson92100
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Modifié le 27 avril 2017 à 11:18
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Bonjour
Il va falloir demander au notaire si la succession est positive...
vous serez sans lien de parenté taxé à 60% sur ce qui vous reviens outre frais de notaire
Il va falloir demander au notaire si la succession est positive...
vous serez sans lien de parenté taxé à 60% sur ce qui vous reviens outre frais de notaire
condorcet
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Modifié le 27 avril 2017 à 11:34
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Ai je un recours pour demander un délai supplémentaire pour la déclaration de succession et ne pas avoir de pénalité de retard?
Le délai de 6 mois pour déposer une déclaration de succession se décompte, non à partir du jour du décès comme pour les héritiers, mais à partir de l'acceptation de la demande d'envoi en possession par l'autorité judiciaire vis à vis d'un légataire universel
(copier-coller) -Documentation administrative-
La Cour de cassation précise les effets qu'il convient d'attribuer, au regard de l'obligation déclarative découlant de l'article 641 du CGI et de l'article 800 du CGI, à l'existence d'une contestation judiciaire de la dévolution successorale.
Ainsi, dès lors qu'il se trouve, en application de l'article 724 du code civil, saisi, sans condition, de plein droit de la succession, l'héritier légitime reste tenu de souscrire la déclaration de succession dans le délai légal courant du jour du décès, même lorsque ses droits sont contestés, notamment par des tiers revendiquant le bénéfice d'un legs de tout ou partie de l'hérédité (Cass. com., arrêt du 17 octobre 1995, n° 93-19043).
Cette solution est applicable à toutes les personnes mentionnées à l'article 724 du code civil, c'est-à-dire, outre les héritiers légitimes, les héritiers naturels et le conjoint survivant, y compris dans le cas où ceux-ci présentent également la qualité de légataire du de cujus. En revanche, elle n'est pas transposable au légataire universel dont les droits sont contestés, lorsque celui-ci n'est pas héritier, ni conjoint survivant du de cujus.
La saisine de plein droit du légataire universel, prévue à l'article 1006 du code civil, reste en effet conditionnelle, comme subordonnée, d'une part, à la nature du legs qui lui a été consenti, qui doit être effectivement universel (le légataire particulier ou à titre universel étant tenu d'en demander la délivrance), et, d'autre part, à l'absence d'héritier réservataire. En outre, dans le cas où le testament l'ayant institué n'est pas en la forme authentique, le légataire universel est tenu de se faire envoyer en possession (C. civ., art. 1008), afin de conférer pleine efficacité à sa saisine de droit.
S'agissant du légataire universel qui n'est ni héritier ni conjoint survivant, et dont les droits sont judiciairement contestés, le report du point de départ du délai de déclaration au jour où ceux-ci sont définitivement reconnus par la décision de justice qui vide la contestation, n'est pas subordonné à la condition que l'intéressé ait été dépossédé, pendant la durée de l'instance, des biens compris dans le legs (Cass. com., arrêt du 1er avril 1997, n° 95-13181).
Le délai de 6 mois pour déposer une déclaration de succession se décompte, non à partir du jour du décès comme pour les héritiers, mais à partir de l'acceptation de la demande d'envoi en possession par l'autorité judiciaire vis à vis d'un légataire universel
(copier-coller) -Documentation administrative-
La Cour de cassation précise les effets qu'il convient d'attribuer, au regard de l'obligation déclarative découlant de l'article 641 du CGI et de l'article 800 du CGI, à l'existence d'une contestation judiciaire de la dévolution successorale.
Ainsi, dès lors qu'il se trouve, en application de l'article 724 du code civil, saisi, sans condition, de plein droit de la succession, l'héritier légitime reste tenu de souscrire la déclaration de succession dans le délai légal courant du jour du décès, même lorsque ses droits sont contestés, notamment par des tiers revendiquant le bénéfice d'un legs de tout ou partie de l'hérédité (Cass. com., arrêt du 17 octobre 1995, n° 93-19043).
Cette solution est applicable à toutes les personnes mentionnées à l'article 724 du code civil, c'est-à-dire, outre les héritiers légitimes, les héritiers naturels et le conjoint survivant, y compris dans le cas où ceux-ci présentent également la qualité de légataire du de cujus. En revanche, elle n'est pas transposable au légataire universel dont les droits sont contestés, lorsque celui-ci n'est pas héritier, ni conjoint survivant du de cujus.
La saisine de plein droit du légataire universel, prévue à l'article 1006 du code civil, reste en effet conditionnelle, comme subordonnée, d'une part, à la nature du legs qui lui a été consenti, qui doit être effectivement universel (le légataire particulier ou à titre universel étant tenu d'en demander la délivrance), et, d'autre part, à l'absence d'héritier réservataire. En outre, dans le cas où le testament l'ayant institué n'est pas en la forme authentique, le légataire universel est tenu de se faire envoyer en possession (C. civ., art. 1008), afin de conférer pleine efficacité à sa saisine de droit.
S'agissant du légataire universel qui n'est ni héritier ni conjoint survivant, et dont les droits sont judiciairement contestés, le report du point de départ du délai de déclaration au jour où ceux-ci sont définitivement reconnus par la décision de justice qui vide la contestation, n'est pas subordonné à la condition que l'intéressé ait été dépossédé, pendant la durée de l'instance, des biens compris dans le legs (Cass. com., arrêt du 1er avril 1997, n° 95-13181).
Dlfin
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Modifié le 27 avril 2017 à 11:41
Modifié le 27 avril 2017 à 11:41
Bonjour,
Merci beaucoup pour votre réponse, je n'avais pas connaissance de cette différence, vous m'aidez énormément !
Merci beaucoup pour votre réponse, je n'avais pas connaissance de cette différence, vous m'aidez énormément !
condorcet
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Dlfin
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27 avril 2017 à 11:46
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je n'avais pas connaissance de cette différence,
Ne perdez pas de vue cette mesure spécifique à l'égard du "légataire universel".
Le cas n'est pas fréquent.
Autant le notariat que l'administration risquent de ne plus s'en souvenir.
Ne perdez pas de vue cette mesure spécifique à l'égard du "légataire universel".
Le cas n'est pas fréquent.
Autant le notariat que l'administration risquent de ne plus s'en souvenir.
Poisson92100
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27 avril 2017 à 11:45
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je suppose que vous aller faire vendre la maison ? Ne la sur estimez pas et ne vous limitez pas à l'estimation du notaire
(baisser le prix de 10000 ne vous coute que 4000 )
(baisser le prix de 10000 ne vous coute que 4000 )
La législation juridique et financière évolue en permanence...
27 avril 2017 à 11:36
La succession est positive (une maison et quelques biens financiers ainsi que plusieurs assurances vies à des bénéficiaires différents). J'ai été informée du taux de 60%, le montant des droits de succession risque donc d'être élevé. J'ai vu qu'il était possible d'étaler le paiement, je pense en faire la demande. Puis-je attendre d'être en possession effective de la succession pour faire ce paiement (malgré le délai de 6 mois dépassé) ainsi que celui des frais de notaire ou dois je le faire dès l'ouverture ? C'est la première fois que je me retrouve confrontée à une succession et avoue être perdue... Je poserai ces questions lorsque je rencontrerai le notaire mais aimerais déjà avoir quelques éléments de réponse, tout ayant déjà beaucoup trainé et étant loin géographiquement.