Fin de bail précaire-préavis à respecter
Triciapb
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Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 - 27 avril 2017 à 10:30
Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 - 27 avril 2017 à 10:30
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Poisson92100
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27 avril 2017 à 10:21
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Bonjour
Je suppose qu'il s'agit d'un bail commercial ?
Le précaire de plus de 36 mois est d'office requalifié en 3-6-9
26 mois passés depuis un an vous avez dépassé 3 ans donc le bailleur peut exiger que vous payiez jusqu'au 6eme anniversaire
Trouvez un arrangement !
Je suppose qu'il s'agit d'un bail commercial ?
Le précaire de plus de 36 mois est d'office requalifié en 3-6-9
26 mois passés depuis un an vous avez dépassé 3 ans donc le bailleur peut exiger que vous payiez jusqu'au 6eme anniversaire
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Triciapb
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27 avril 2017 à 10:28
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Merci, pas terrible pour moi, mais c'est clair.
Bonne journée
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Poisson92100
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Modifié le 27 avril 2017 à 10:30
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en théorie le bail précaire ne permet pas de congé en cours non plus...que disait votre bail précaire sur un éventuel préavis ?