Véranda sans permis de construire
Colisette
Messages postés
2
Date d'inscription
mercredi 26 avril 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
26 avril 2017
-
26 avril 2017 à 22:10
Colisette Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 26 avril 2017 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2017 - 26 avril 2017 à 22:56
Colisette Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 26 avril 2017 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2017 - 26 avril 2017 à 22:56
A voir également:
- Véranda sans permis de construire
- Motifs de contestation d'un permis de construire - Guide
- Permis de construire - Guide
- Courrier d'accompagnement permis de conduire pdf - Guide
- Retrouver un permis de construire sur internet ✓ - Forum Immobilier
- Cerfa permis de construire - Guide
1 réponse
Josh Randall
Messages postés
26494
Date d'inscription
dimanche 16 avril 2006
Statut
Modérateur
Dernière intervention
26 avril 2024
8 192
Modifié le 26 avril 2017 à 23:06
Modifié le 26 avril 2017 à 23:06
Bonjour
A priori ma réponse n'est pas concluante
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7487408-veranda-sans-permis-de-construire
Pourtant, même en reposant une nouvelle fois la question elle ne différera pas: rien du tout.
Peut-être manque-t-il une argumentation donc je développe.
La justice ne risque pas d'intervenir dans la mesure ou les délais qu'avaient un tiers, ou la commune, pour agir et entamer des démarches auprès de la justice sont prescrits. Et ces délais s'apprécient à la date d'achèvement des travaux.
En effet construire sans autorisation constitue un délit et la commune pouvait entamer une procédure pénale auprès du tribunal administratif dans un délai de 3 ans (maintenant 6 ans depuis le 28/02/2017).
La commune pouvait également entamer une procédure auprès du tribunal civil dans un délai de 10 ans
Et un tiers pouvait entamer une procédure auprès du tribunal civil dans un délai de 5 ans.
Ces délais étant largement dépassés, il n'y a donc plus aucun risque d'amende et/ou de démolition.
Le seul risque réside dans le fait que la construction ayant été réalisée sans autorisation, il sera impossible de reconstruire à l'identique en cas de sinistre puisque cette véranda n'a aucune existence légale.
Cordialement
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme
A priori ma réponse n'est pas concluante
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7487408-veranda-sans-permis-de-construire
Pourtant, même en reposant une nouvelle fois la question elle ne différera pas: rien du tout.
Peut-être manque-t-il une argumentation donc je développe.
La justice ne risque pas d'intervenir dans la mesure ou les délais qu'avaient un tiers, ou la commune, pour agir et entamer des démarches auprès de la justice sont prescrits. Et ces délais s'apprécient à la date d'achèvement des travaux.
En effet construire sans autorisation constitue un délit et la commune pouvait entamer une procédure pénale auprès du tribunal administratif dans un délai de 3 ans (maintenant 6 ans depuis le 28/02/2017).
La commune pouvait également entamer une procédure auprès du tribunal civil dans un délai de 10 ans
Et un tiers pouvait entamer une procédure auprès du tribunal civil dans un délai de 5 ans.
Ces délais étant largement dépassés, il n'y a donc plus aucun risque d'amende et/ou de démolition.
Le seul risque réside dans le fait que la construction ayant été réalisée sans autorisation, il sera impossible de reconstruire à l'identique en cas de sinistre puisque cette véranda n'a aucune existence légale.
Cordialement
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme
La législation juridique et financière évolue en permanence...
26 avril 2017 à 22:56