Véranda sans permis de construire
Colisette
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Colisette Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 26 avril 2017 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2017 - 26 avril 2017 à 22:56
Colisette Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 26 avril 2017 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2017 - 26 avril 2017 à 22:56
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1 réponse
Josh Randall
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dimanche 16 avril 2006
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Modifié le 26 avril 2017 à 23:06
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Bonjour
A priori ma réponse n'est pas concluante
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7487408-veranda-sans-permis-de-construire
Pourtant, même en reposant une nouvelle fois la question elle ne différera pas: rien du tout.
Peut-être manque-t-il une argumentation donc je développe.
La justice ne risque pas d'intervenir dans la mesure ou les délais qu'avaient un tiers, ou la commune, pour agir et entamer des démarches auprès de la justice sont prescrits. Et ces délais s'apprécient à la date d'achèvement des travaux.
En effet construire sans autorisation constitue un délit et la commune pouvait entamer une procédure pénale auprès du tribunal administratif dans un délai de 3 ans (maintenant 6 ans depuis le 28/02/2017).
La commune pouvait également entamer une procédure auprès du tribunal civil dans un délai de 10 ans
Et un tiers pouvait entamer une procédure auprès du tribunal civil dans un délai de 5 ans.
Ces délais étant largement dépassés, il n'y a donc plus aucun risque d'amende et/ou de démolition.
Le seul risque réside dans le fait que la construction ayant été réalisée sans autorisation, il sera impossible de reconstruire à l'identique en cas de sinistre puisque cette véranda n'a aucune existence légale.
Cordialement
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme
A priori ma réponse n'est pas concluante
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7487408-veranda-sans-permis-de-construire
Pourtant, même en reposant une nouvelle fois la question elle ne différera pas: rien du tout.
Peut-être manque-t-il une argumentation donc je développe.
La justice ne risque pas d'intervenir dans la mesure ou les délais qu'avaient un tiers, ou la commune, pour agir et entamer des démarches auprès de la justice sont prescrits. Et ces délais s'apprécient à la date d'achèvement des travaux.
En effet construire sans autorisation constitue un délit et la commune pouvait entamer une procédure pénale auprès du tribunal administratif dans un délai de 3 ans (maintenant 6 ans depuis le 28/02/2017).
La commune pouvait également entamer une procédure auprès du tribunal civil dans un délai de 10 ans
Et un tiers pouvait entamer une procédure auprès du tribunal civil dans un délai de 5 ans.
Ces délais étant largement dépassés, il n'y a donc plus aucun risque d'amende et/ou de démolition.
Le seul risque réside dans le fait que la construction ayant été réalisée sans autorisation, il sera impossible de reconstruire à l'identique en cas de sinistre puisque cette véranda n'a aucune existence légale.
Cordialement
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26 avril 2017 à 22:56