Véranda sans permis de construire
Colisette
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Colisette Messages postés 2 Statut Membre -
Colisette Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour n ayant pas eu de réponse concluante
Jai une amis qui a acheté sa maison y a 19ans . 1ans après l achat de la maison elle a fait construire une véranda en bois sans demande de permis de construire car elle ne savais pas !!! et d une surface de 29m2 sans chauffage . La question qu'elle se pose que risque t elle au niveau de la justice vu elle a construit sa veranda sans permis de construire et qu il ne fugure pas sur le cadastre !! doit elle allez voir la mairie?? qu elle sont les risques après 18ans sachant que plus tard elle veut vendre sa maison pour partir a la retraite merci pour votre réponse cldt
Jai une amis qui a acheté sa maison y a 19ans . 1ans après l achat de la maison elle a fait construire une véranda en bois sans demande de permis de construire car elle ne savais pas !!! et d une surface de 29m2 sans chauffage . La question qu'elle se pose que risque t elle au niveau de la justice vu elle a construit sa veranda sans permis de construire et qu il ne fugure pas sur le cadastre !! doit elle allez voir la mairie?? qu elle sont les risques après 18ans sachant que plus tard elle veut vendre sa maison pour partir a la retraite merci pour votre réponse cldt
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1 réponse
Bonjour
A priori ma réponse n'est pas concluante
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7487408-veranda-sans-permis-de-construire
Pourtant, même en reposant une nouvelle fois la question elle ne différera pas: rien du tout.
Peut-être manque-t-il une argumentation donc je développe.
La justice ne risque pas d'intervenir dans la mesure ou les délais qu'avaient un tiers, ou la commune, pour agir et entamer des démarches auprès de la justice sont prescrits. Et ces délais s'apprécient à la date d'achèvement des travaux.
En effet construire sans autorisation constitue un délit et la commune pouvait entamer une procédure pénale auprès du tribunal administratif dans un délai de 3 ans (maintenant 6 ans depuis le 28/02/2017).
La commune pouvait également entamer une procédure auprès du tribunal civil dans un délai de 10 ans
Et un tiers pouvait entamer une procédure auprès du tribunal civil dans un délai de 5 ans.
Ces délais étant largement dépassés, il n'y a donc plus aucun risque d'amende et/ou de démolition.
Le seul risque réside dans le fait que la construction ayant été réalisée sans autorisation, il sera impossible de reconstruire à l'identique en cas de sinistre puisque cette véranda n'a aucune existence légale.
Cordialement
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme
A priori ma réponse n'est pas concluante
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7487408-veranda-sans-permis-de-construire
Pourtant, même en reposant une nouvelle fois la question elle ne différera pas: rien du tout.
Peut-être manque-t-il une argumentation donc je développe.
La justice ne risque pas d'intervenir dans la mesure ou les délais qu'avaient un tiers, ou la commune, pour agir et entamer des démarches auprès de la justice sont prescrits. Et ces délais s'apprécient à la date d'achèvement des travaux.
En effet construire sans autorisation constitue un délit et la commune pouvait entamer une procédure pénale auprès du tribunal administratif dans un délai de 3 ans (maintenant 6 ans depuis le 28/02/2017).
La commune pouvait également entamer une procédure auprès du tribunal civil dans un délai de 10 ans
Et un tiers pouvait entamer une procédure auprès du tribunal civil dans un délai de 5 ans.
Ces délais étant largement dépassés, il n'y a donc plus aucun risque d'amende et/ou de démolition.
Le seul risque réside dans le fait que la construction ayant été réalisée sans autorisation, il sera impossible de reconstruire à l'identique en cas de sinistre puisque cette véranda n'a aucune existence légale.
Cordialement
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme
Colisette
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Merci pour la réponse elle plus clair je vois avec mon amis et lui remet votre information cldt
La législation juridique et financière évolue en permanence...