Demande de lettre
brest29200
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25 avril 2017 à 18:32
BmV Messages postés 91532 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 4 janvier 2025 - 25 avril 2017 à 18:35
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BmV
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Modifié le 25 avril 2017 à 18:48
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Pour une lettre de délation, pas besoin de modèle, il suffit d'un papier libre, même une simple feuille de cahier, sur lequel on écrit très normalement ce que l'on a constaté, en laissant parler son coeur, et que l'on envoie au procureur muni de sa signature et de ses coordonnées complètes.
“Les Français sont si fiers de leurs vins qu'ils ont donné à certaines de leurs villes le nom d'un grand cru.” - Oscar Wilde
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La législation juridique et financière évolue en permanence...