France acompte
Raphmagie
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djivi38 Messages postés 64813 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64813 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour.
J'ai effectué un acompte par virement bancaire pour une collection acheter sur le bon coin que nous devions acheter a deux, le lendemain ce deuxième sais désisté. J'ai donc prévenu tout de suite le vendeur que seul je ne.pourrais pas finaliser seule la transaction et lui ai demander que une fois reçu mon virement qu'il puise me le.retourné tout de suite.
Il ne veut pas.
Que puis je faire?
Merci a vous
J'ai effectué un acompte par virement bancaire pour une collection acheter sur le bon coin que nous devions acheter a deux, le lendemain ce deuxième sais désisté. J'ai donc prévenu tout de suite le vendeur que seul je ne.pourrais pas finaliser seule la transaction et lui ai demander que une fois reçu mon virement qu'il puise me le.retourné tout de suite.
Il ne veut pas.
Que puis je faire?
Merci a vous
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2 réponses
On a bien un délais de rétractation, c'est la loi.
Je me.trompe?
Je me.trompe?
bonsoir,
" On a bien un délais de rétractation, Je me.trompe? "
oui, vous vous trompez !
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3145-acheter-sur-internet-a-un-particulier-risques-et-recours/
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Acompte-arrhes-avoir
« L'acompte est en fait un premier versement à valoir sur un achat celui-ci implique un engagement ferme des deux parties, par conséquent, l'obligation d'acheter pour le consommateur et celle de fournir la marchandise pour le commerçant. Il n'y a aucune possibilité de dédit et le consommateur peut être condamné à payer des dommages-intérêts s'il se rétracte. Le commerçant lui-même ne peut se raviser, même en remboursant l'acompte au consommateur et pourrait être contraint lui aussi à verser des dommages-intérêts. »
Cdt.
" On a bien un délais de rétractation, Je me.trompe? "
oui, vous vous trompez !
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3145-acheter-sur-internet-a-un-particulier-risques-et-recours/
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Acompte-arrhes-avoir
« L'acompte est en fait un premier versement à valoir sur un achat celui-ci implique un engagement ferme des deux parties, par conséquent, l'obligation d'acheter pour le consommateur et celle de fournir la marchandise pour le commerçant. Il n'y a aucune possibilité de dédit et le consommateur peut être condamné à payer des dommages-intérêts s'il se rétracte. Le commerçant lui-même ne peut se raviser, même en remboursant l'acompte au consommateur et pourrait être contraint lui aussi à verser des dommages-intérêts. »
Cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Parce qu'un acompte vous engage.
L'acompte traduit un engagement ferme à la fois du vendeur et de l'acheteur. Il implique l'obligation d'acheter pour l'un et l'obligation de fournir le bien ou la prestation pour l'autre.
L'acompte est en fait un premier versement "à valoir" sur un achat.
Il n'existe aucune possibilité de renonciation pour le consommateur.