France acompte
Raphmagie
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djivi38 Messages postés 51372 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 10 mai 2024 - 24 avril 2017 à 21:55
djivi38 Messages postés 51372 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 10 mai 2024 - 24 avril 2017 à 21:55
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24 avril 2017 à 21:33
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que faire, rien
tu devras payer le solde
tu devras payer le solde
Raphmagie
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24 avril 2017 à 21:42
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On a bien un délais de rétractation, c'est la loi.
Je me.trompe?
Je me.trompe?
djivi38
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24 avril 2017 à 21:55
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bonsoir,
" On a bien un délais de rétractation, Je me.trompe? "
oui, vous vous trompez !
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3145-acheter-sur-internet-a-un-particulier-risques-et-recours/
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Acompte-arrhes-avoir
« L'acompte est en fait un premier versement à valoir sur un achat celui-ci implique un engagement ferme des deux parties, par conséquent, l'obligation d'acheter pour le consommateur et celle de fournir la marchandise pour le commerçant. Il n'y a aucune possibilité de dédit et le consommateur peut être condamné à payer des dommages-intérêts s'il se rétracte. Le commerçant lui-même ne peut se raviser, même en remboursant l'acompte au consommateur et pourrait être contraint lui aussi à verser des dommages-intérêts. »
Cdt.
" On a bien un délais de rétractation, Je me.trompe? "
oui, vous vous trompez !
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3145-acheter-sur-internet-a-un-particulier-risques-et-recours/
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Acompte-arrhes-avoir
« L'acompte est en fait un premier versement à valoir sur un achat celui-ci implique un engagement ferme des deux parties, par conséquent, l'obligation d'acheter pour le consommateur et celle de fournir la marchandise pour le commerçant. Il n'y a aucune possibilité de dédit et le consommateur peut être condamné à payer des dommages-intérêts s'il se rétracte. Le commerçant lui-même ne peut se raviser, même en remboursant l'acompte au consommateur et pourrait être contraint lui aussi à verser des dommages-intérêts. »
Cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
24 avril 2017 à 21:35
24 avril 2017 à 21:40
Parce qu'un acompte vous engage.
L'acompte traduit un engagement ferme à la fois du vendeur et de l'acheteur. Il implique l'obligation d'acheter pour l'un et l'obligation de fournir le bien ou la prestation pour l'autre.
L'acompte est en fait un premier versement "à valoir" sur un achat.
Il n'existe aucune possibilité de renonciation pour le consommateur.