Prescription banquaire

mikjer Messages postés 1 Statut Membre -  
 Gérard -
bonjour
j'ai recu un commandement de payer au fin de saisie vente
suite a une ordonnance d'injonction de payer rendue par le tribunal de commerce en date du 23/11/2004 et revetue de la formule executoire le 13/01/2005
esqu'il y a prescription
merci a vous

1 réponse

  1. Gérard
     
    Pas de prescription avant juin 2018.

    2005 + 30 ans (ancienne) = 2035
    2008 (nouvelle prescription du 17.06.2008 = 10 ans) = juin 2018

    Donc, juin 2018.
    0

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