Prescription banquaire
mikjer
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Gérard -
Gérard -
bonjour
j'ai recu un commandement de payer au fin de saisie vente
suite a une ordonnance d'injonction de payer rendue par le tribunal de commerce en date du 23/11/2004 et revetue de la formule executoire le 13/01/2005
esqu'il y a prescription
merci a vous
j'ai recu un commandement de payer au fin de saisie vente
suite a une ordonnance d'injonction de payer rendue par le tribunal de commerce en date du 23/11/2004 et revetue de la formule executoire le 13/01/2005
esqu'il y a prescription
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