Arnaque de rendu monnaie par une employer
Phany62
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24 avril 2017 à 13:47
hoquei44 Messages postés 16031 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 - 2 nov. 2018 à 13:16
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hoquei44
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Modifié le 24 avril 2017 à 13:57
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Bonjour,
Pour votre culture juridique, il n'est même pas obligatoire de rendre la monnaie : c'est au client de faire l'appoint, et non au commerçant de rendre la monnaie.
Code monétaire et financier - Article L112-5
CB
« Poser une question, c'est bien. Lire les réponses, c'est mieux. »
Pour votre culture juridique, il n'est même pas obligatoire de rendre la monnaie : c'est au client de faire l'appoint, et non au commerçant de rendre la monnaie.
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