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Refus du propriétaire de donner accès aux compteurs

steechrisa Messages postés 3 Date d'inscription lundi 24 avril 2017 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2017 - 24 avril 2017 à 13:15
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 24 avril 2017 à 20:41

Bonjour,

J'emménage début du mois dans un nouveau logement et le propriétaire ne veut pas me donner la clé de la cave où se trouve le ballon eau chaude et compteur edf, a t il le droit ? Où puis je trouver la loi qui stipule que le locataire doit avoir accès au lieu où se trouve ses compteur individuels ? Merci de vos réponses

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2 réponses

Réponse 1 / 2

Energizor Messages postés 25977 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 11 novembre 2024 19 454
24 avril 2017 à 13:27

Bonjour,

Avez-vous accès au disjoncteur général, qui vous permet de couper l'électricité dans tout le logement ?

steechrisa Messages postés 3 Date d'inscription lundi 24 avril 2017 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2017
24 avril 2017 à 14:41

Pour l'électricité oui j'ai un tableau dans le logement d'où je peux couper chaque partie du logement, pas pour mon ballon eau chaude

Energizor Messages postés 25977 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 11 novembre 2024 19 454 > steechrisa Messages postés 3 Date d'inscription lundi 24 avril 2017 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2017
24 avril 2017 à 15:04

Mais pas d'accès au disjoncteur EDF qui permet de tout couper d'un coup ?

Réponse 2 / 2

Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 532
24 avril 2017 à 13:18

Bonjour,

Les compteurs font partie de la location, bien sûr que vous devez y avoir accès !

La cave fait partie de la location ou pas (= elle apparaît dans le bail) ?

Cdlt

Energizor Messages postés 25977 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 11 novembre 2024 19 454
24 avril 2017 à 13:26

Bonjour,

"Les compteurs font partie de la location"
Pas d'accord. Les compteurs appartiennent à la collectivité propriétaire des réseaux, pas au propriétaire du logement.
Ils ne font donc pas partie de la chose louée.

steechrisa Messages postés 3 Date d'inscription lundi 24 avril 2017 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2017 > Energizor Messages postés 25977 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 11 novembre 2024
24 avril 2017 à 14:39

Les compteurs sont individuels (3 appartements dans cette maison ré-aménagée), mon ballon eau chaude se trouve lui aussi dans cette cave et mon compteur eau également.
Oui la cave est notée dans le bail

Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 532
24 avril 2017 à 18:24

@ Energizor : et donc ... ?? notre internaute peut-il s'en voir priver d'accès ?

@ Steechrisa : si la cave fait partie de la "chose louée" et c'est le cas si elle est citée dans le descriptif du bien loué, votre bailleur ne peut non seulement pas vous interdire l'accès aux compteurs, mais il ne peut pas non plus vous interdire l'accès à la cave et doit vous donner la clé !! S'il ne le fait pas, réclamez la par une mise en demeure en RAR ("blablabla ... je vous mets donc en demeure de me fournir, sous 24 heures, la clé de la cave qui fait partie de la location et à laquelle je dois avoir accès, conformément aux dispositions de la loi du 6 juillet 89")

Energizor Messages postés 25977 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 11 novembre 2024 19 454 > Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022
Modifié le 24 avril 2017 à 20:38

"notre internaute peut-il s'en voir priver d'accès ? "
Ben... C'est assez flou. Le décret 2002-120 du 30 janvier 2002 définissant les caractéristiques d'un logement décent précise que le propriétaire doit au locataire un logement où "les réseaux et branchements d'électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de production d'eau chaude sont conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et sont en bon état d'usage et de fonctionnement".

Pour moi, cela oblige le proprio à donner accès au disjoncteur (organe de sécurité principal), mais pas forcément au compteur.

Par contre, le titulaire du contrat d'électricité doit laisser l'accès au compteur à Enedis, chose qu'il ne peut pas faire s'il n'y a pas lui-même accès.

Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 532
24 avril 2017 à 20:41

Merci Energizor.

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