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Location habitation principale

Bolrona Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 23 avril 2017 Statut Membre Dernière intervention 28 février 2018 - 23 avril 2017 à 10:38
Poisson92100 Messages postés 26319 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 septembre 2024 - 24 avril 2017 à 10:42
Bonjour,
Depuis septembre 2016, ma nièce loue une petite maison en tant qu'habitation principale, et l'occupe seule avec sa fille de 6 ans.
Elle est titulaire d'un bail habitation principale 3-6-9 et n'a aucun retard de loyer.
En Mars 2017, le propriétaire et l'agence immobilière lui apprennent que cette habitation a été construite sans permis de construire et qu'ils veulent entamer une procédure d'expulsion !

Pouvez-vous me dire quels sont ses droits considérant qu'il y a eu tromperie et qu'elle en est la victime.

Merci d'avance.

2 réponses

Réponse 1 / 2
Misha-d'ok
23 avril 2017 à 11:01
Bonjour,

Votre nièce, n'est pas responsable de la construction de cette maison.
Voir un avocat en consultation gratuite, sur rendez-vous auprès du tribunal.

Pour moi elle est en droit de demander un relogement, avec dédommagement financier.
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Bolrona Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 23 avril 2017 Statut Membre Dernière intervention 28 février 2018
24 avril 2017 à 06:43
Merci beaucoup pour la rapidité de votre réponse et de vos conseils qui seront suivis.
Bien cordialement,
Bolrona
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Réponse 2 / 2
Poisson92100 Messages postés 26319 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 septembre 2024 7 600
24 avril 2017 à 10:42
elle ne fait rien pour l'instant et attend une éventuelle assignation du bailleur fautif...assignation (?) qui lui donnera plein de preuves pour obtenir dédommagement du bailleur
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