Location habitation principale

Question

Bonjour,
Depuis septembre 2016, ma nièce loue une petite maison en tant qu'habitation principale, et l'occupe seule avec sa fille de 6 ans. 
Elle est titulaire d'un bail habitation principale 3-6-9 et n'a aucun retard de loyer.
En Mars 2017, le propriétaire et l'agence immobilière lui apprennent que cette habitation a été construite sans permis de construire et qu'ils veulent entamer une procédure d'expulsion !

Pouvez-vous me dire quels sont ses droits considérant qu'il y a eu tromperie et qu'elle en est la victime.

Merci d'avance.

Misha-d'ok · Answer

Bonjour,

Votre nièce, n'est pas responsable de la construction de cette maison.
Voir un avocat en consultation gratuite, sur rendez-vous auprès du tribunal.

Pour moi elle est en droit de demander un relogement, avec dédommagement financier.

Poisson92100 · Answer

elle ne fait rien pour l'instant et attend une éventuelle assignation du bailleur fautif...assignation (?) qui lui donnera plein de preuves pour obtenir dédommagement du bailleur

Location habitation principale

2 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters