Location habitation principale
Bolrona
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Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Depuis septembre 2016, ma nièce loue une petite maison en tant qu'habitation principale, et l'occupe seule avec sa fille de 6 ans.
Elle est titulaire d'un bail habitation principale 3-6-9 et n'a aucun retard de loyer.
En Mars 2017, le propriétaire et l'agence immobilière lui apprennent que cette habitation a été construite sans permis de construire et qu'ils veulent entamer une procédure d'expulsion !
Pouvez-vous me dire quels sont ses droits considérant qu'il y a eu tromperie et qu'elle en est la victime.
Merci d'avance.
Depuis septembre 2016, ma nièce loue une petite maison en tant qu'habitation principale, et l'occupe seule avec sa fille de 6 ans.
Elle est titulaire d'un bail habitation principale 3-6-9 et n'a aucun retard de loyer.
En Mars 2017, le propriétaire et l'agence immobilière lui apprennent que cette habitation a été construite sans permis de construire et qu'ils veulent entamer une procédure d'expulsion !
Pouvez-vous me dire quels sont ses droits considérant qu'il y a eu tromperie et qu'elle en est la victime.
Merci d'avance.
2 réponses
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Bonjour,
Votre nièce, n'est pas responsable de la construction de cette maison.
Voir un avocat en consultation gratuite, sur rendez-vous auprès du tribunal.
Pour moi elle est en droit de demander un relogement, avec dédommagement financier. -
elle ne fait rien pour l'instant et attend une éventuelle assignation du bailleur fautif...assignation (?) qui lui donnera plein de preuves pour obtenir dédommagement du bailleur
La législation juridique et financière évolue en permanence...