Location habitation principale
Bolrona
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Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Depuis septembre 2016, ma nièce loue une petite maison en tant qu'habitation principale, et l'occupe seule avec sa fille de 6 ans.
Elle est titulaire d'un bail habitation principale 3-6-9 et n'a aucun retard de loyer.
En Mars 2017, le propriétaire et l'agence immobilière lui apprennent que cette habitation a été construite sans permis de construire et qu'ils veulent entamer une procédure d'expulsion !
Pouvez-vous me dire quels sont ses droits considérant qu'il y a eu tromperie et qu'elle en est la victime.
Merci d'avance.
Depuis septembre 2016, ma nièce loue une petite maison en tant qu'habitation principale, et l'occupe seule avec sa fille de 6 ans.
Elle est titulaire d'un bail habitation principale 3-6-9 et n'a aucun retard de loyer.
En Mars 2017, le propriétaire et l'agence immobilière lui apprennent que cette habitation a été construite sans permis de construire et qu'ils veulent entamer une procédure d'expulsion !
Pouvez-vous me dire quels sont ses droits considérant qu'il y a eu tromperie et qu'elle en est la victime.
Merci d'avance.
A voir également:
- Location habitation principale
- Bail location gratuit - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Bien cordialement,
Bolrona