Etat des lieux de sortie et remise des cles
zoe281292
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djivi38 Messages postés 64854 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64854 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai signé un bail de location de résidence secondaire il y a 6 mois pour une durée de 3 ans. Je paie mon loyer le 15 de chaque mois.
Mon propriétaire m'a signifié le 15 mars dernier par recommandé le préavis de fin de bail car il souhaite vendre son bien.J'ai quitté les lieux le 14 avril après l'avoir prévenu par courrier recommandé et proposé 4 dates dans la semaine suivante pour procéder à l'état des lieux de sortie et remise des clés.
Il refuse tout rendez vous avant le 14 juin prochain et me réclame les loyers jusqu'à cette date.
Conformément à mon bail je pense prendre un huissier pour établir l'état des lieux de sortie à frais partagés entre les parties mais comment faire pour lui rendre les clés ??? je ne trouve pas de réponse à ce sujet.
Je précise que mon propriétaire à un jeu de clés de l'appartement pour faire des visites et que, même s'il doit m'avertir de son passage 72h à l'avance,comme convenu par recommandé, il peut aussi malhonnêtement venir dégrader les locaux en me tenant pour responsable...
Merci de votre aide,
Hélène
J'ai signé un bail de location de résidence secondaire il y a 6 mois pour une durée de 3 ans. Je paie mon loyer le 15 de chaque mois.
Mon propriétaire m'a signifié le 15 mars dernier par recommandé le préavis de fin de bail car il souhaite vendre son bien.J'ai quitté les lieux le 14 avril après l'avoir prévenu par courrier recommandé et proposé 4 dates dans la semaine suivante pour procéder à l'état des lieux de sortie et remise des clés.
Il refuse tout rendez vous avant le 14 juin prochain et me réclame les loyers jusqu'à cette date.
Conformément à mon bail je pense prendre un huissier pour établir l'état des lieux de sortie à frais partagés entre les parties mais comment faire pour lui rendre les clés ??? je ne trouve pas de réponse à ce sujet.
Je précise que mon propriétaire à un jeu de clés de l'appartement pour faire des visites et que, même s'il doit m'avertir de son passage 72h à l'avance,comme convenu par recommandé, il peut aussi malhonnêtement venir dégrader les locaux en me tenant pour responsable...
Merci de votre aide,
Hélène
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4 réponses
bonjour
c'est votre propriétaire qui vous a donné congé, il ne peut pas réclamer les loyers après votre départ
si vous prenez un huissier, attention ça sera à vos frais
vous voulez savoir ce que j'aurais fait à votre place?
c'est votre propriétaire qui vous a donné congé, il ne peut pas réclamer les loyers après votre départ
si vous prenez un huissier, attention ça sera à vos frais
vous voulez savoir ce que j'aurais fait à votre place?
bonjour
si je comprends bien, vous avez signé il y a 6 mois pour 3 ANS ??
donc, le propriétaire ne peut reprendre ce logement qu'à la fin du bail!!
ne vous laissez pas avoir!!
si je comprends bien, vous avez signé il y a 6 mois pour 3 ANS ??
donc, le propriétaire ne peut reprendre ce logement qu'à la fin du bail!!
ne vous laissez pas avoir!!
Malheureusement cela faisait partie des clauses particulières rajoutées dans mon bail. Je ne peux rien dire à ce sujet. Je pense aujourd'hui que tout cela était déjà prévu au moment de la signature. Je me suis faite avoir mais c'est le jeu des contrats. J'aurai du lire plus précisément ces clauses. C'est pour cela que je parle de malhonnêteté de sa part.
bonjour,
voir :
Un contrat de location secondaire ne dépend pas de la loi du 6/7/1989.
Il faut, pour chaque cas, se reporter au contrat de location.
Que dit votre contrat de location secondaire sur la résiliation "bailleur -> locataire" et "locataire-> bailleur" ?
==> https://location-immobilier.ooreka.fr/
Extrait :
« La location de résidences secondaires est régie par les articles 1708 et suivants du Code civil »
==> https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/509-residence-secondaire-bail-et-location-definition-taxes/
==> https://www.pap.fr/locataire/resilier-bail/resilier-son-bail-quel-preavis/a2511
Extrait :
« Lorsque le logement loué ne constitue pas la résidence principale du locataire, c'est-à-dire lorsqu'il est utilisé à usage de résidence secondaire, de pied-à-terre ou de location de vacances, le congé donné n'est pas soumis à des règles impératives. Seules les clauses du contrat tiennent lieu d'obligation : il convient donc de bien relire le contrat. »
Cdt.
voir :
Un contrat de location secondaire ne dépend pas de la loi du 6/7/1989.
Il faut, pour chaque cas, se reporter au contrat de location.
Que dit votre contrat de location secondaire sur la résiliation "bailleur -> locataire" et "locataire-> bailleur" ?
==> https://location-immobilier.ooreka.fr/
Extrait :
« La location de résidences secondaires est régie par les articles 1708 et suivants du Code civil »
==> https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/509-residence-secondaire-bail-et-location-definition-taxes/
==> https://www.pap.fr/locataire/resilier-bail/resilier-son-bail-quel-preavis/a2511
Extrait :
« Lorsque le logement loué ne constitue pas la résidence principale du locataire, c'est-à-dire lorsqu'il est utilisé à usage de résidence secondaire, de pied-à-terre ou de location de vacances, le congé donné n'est pas soumis à des règles impératives. Seules les clauses du contrat tiennent lieu d'obligation : il convient donc de bien relire le contrat. »
Cdt.
Mon contrat ne donne aucune précision quand aux conditions spécifiques de départ dans le cas où le bailleur donne congés. Il précise seulement :" le congé devra être signifiée à l autre partie par lettre recommandée avec AR ou par acte d huissier. La notification de résiliation ou de fin de bail vaudra engagement formel de partir dès la réception de la notification de résiliation.
Bonjour
Votre bail ne correspond pas à votre situation si je comprends bien puisque cette location n'est pas une résidence secondaire pour vous mais une résidence principale ?
Si oui, vous pouvez dire à votre bailleur qu'il aurait plutôt intérêt à être arrangeant parce que son bail ne ressemble à rien !
Vous lui envoyez une lettre recommandée AR pour exiger une date d'état des lieux avant 8 jours (ou moins si vous voulez), faute de quoi vous considérerez qu'il a refusé d'effectuer un état des lieux et le logement sera réputé rendu en bon état (ce qui ne lui est pas favorable !).
S'il accepte, vous rendez les clés contre reçu à la fin de l'état des lieux.
S'il refuse, vous envoyez les clés par recommandé.
Dans tous les cas, vous payez le loyer jusqu'à la restitution des clés.
Cdlt
Votre bail ne correspond pas à votre situation si je comprends bien puisque cette location n'est pas une résidence secondaire pour vous mais une résidence principale ?
Si oui, vous pouvez dire à votre bailleur qu'il aurait plutôt intérêt à être arrangeant parce que son bail ne ressemble à rien !
Vous lui envoyez une lettre recommandée AR pour exiger une date d'état des lieux avant 8 jours (ou moins si vous voulez), faute de quoi vous considérerez qu'il a refusé d'effectuer un état des lieux et le logement sera réputé rendu en bon état (ce qui ne lui est pas favorable !).
S'il accepte, vous rendez les clés contre reçu à la fin de l'état des lieux.
S'il refuse, vous envoyez les clés par recommandé.
Dans tous les cas, vous payez le loyer jusqu'à la restitution des clés.
Cdlt
elle devient esclave de ses clefs en fait, c'est ça? Elle a reçu son congé le 15 mars, elle a notifié son départ pour le 14 avril par lettre recommandée, en proposant 4 dates de Rv pour la remise des clefs. Le bailleur il a refusé, il ne veut pas coopérer et du coup elle se retrouve esclave de ses clefs à lui? C'est bien drôle la loi, c'est pas possible, il y a une erreur quelque part, ça peut pas etre comme ça. Il ne peut pas exiger des paiements au delà de 14 avril, c'est lui qui refuse de coopérer
Je lui renvois un courrier recommandé demain avec plusieurs nouvelles dates. Si elle refuse à nouveau et que je lui envoi les clés par recommande, comment prouver qu elles étaient bien dans l enveloppe ? Ne devrais je pas tenter de lui remettre en main propre assisté d un huissier (même si elle habite à plusieurs centaine de km de chez moi). Je n en peux plus de cette situation ubuesque et malhonnête.
Bien sûr que si, l'envoi des clés en recommandé est parfaitement valable : quel est l'âne qui vous a dit ça ?
Article 22 de la la loi du 6 juillet 89 : "... de la remise en main propre, ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, des clés au bailleur"
Cdlt
Val
Pour avoir une bonne réponse, il faut déjà poser la bonne question !
Article 22 de la la loi du 6 juillet 89 : "... de la remise en main propre, ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, des clés au bailleur"
Cdlt
Val
Pour avoir une bonne réponse, il faut déjà poser la bonne question !
re bonjour zoe,
la remise des clés par R+AR est effectivement valable, mais avec un tel bailleur.... je choisirais comme vous : remise par voie d'huissier; parce que c'est au locataire - si besoin - d'apporter la preuve de la remise au bailleur de toutes les clés.
voir :
https://www.legavox.fr/blog/maitre-joan-dray/restitution-cles-matiere-bail-habitation-6712.htm
[ Déroulez jusqu'au § « La charge de la preuve de la restitution des clés »]
Cdt.
la remise des clés par R+AR est effectivement valable, mais avec un tel bailleur.... je choisirais comme vous : remise par voie d'huissier; parce que c'est au locataire - si besoin - d'apporter la preuve de la remise au bailleur de toutes les clés.
voir :
https://www.legavox.fr/blog/maitre-joan-dray/restitution-cles-matiere-bail-habitation-6712.htm
[ Déroulez jusqu'au § « La charge de la preuve de la restitution des clés »]
Cdt.
je pense qu'il ne connaît pas les lois, il vous a donné congé et il exige des loyers après votre départ, par ignorance
vous lui avez envoyé une lettre recommandée pour lui préciser la date de votre départ et proposer un RV pour l'état des lieux de sortie;
perso je mettrais la clef dans la boîte devant son manque de coopérance et je le lui dirais par téléphone; après tout c'est lui qui vous a donné congé, vous allez quand-même pas lui courir après pour le supplier de quoi que ce soit
si vous tenez quand-même prendre un huissier, même frais partagés, ça vous fera sortir des sous alors que vous n'avez rien demandé à part avoir ctte résidence secondaire; mais si vraiment vous tenez à prendre un huissier, c'est lui qui récupère les clefs je crois, vous l'embauchez car impossible de coopérer avec propriétaire donc c'est lui qui lui remettra tout ça; je pense ... je ne suis pas spécialisée là dedans; moi je vais au plus pratique devant manque de coopérance: ça serait boîte aux lettres et je n'entends plus parler de lui
"ça serait boîte aux lettres "
si Zoe faisait ça, mettre les clés dans la BAL du bailleur, elle n'aurait aucune preuve qu'elle les a bien rendues... et donc serait considérée encore comme étant locataire...