Etat des lieux de sortie et remise des cles

zoe281292 Messages postés 10 Statut Membre -  
djivi38 Messages postés 64854 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

J'ai signé un bail de location de résidence secondaire il y a 6 mois pour une durée de 3 ans. Je paie mon loyer le 15 de chaque mois.

Mon propriétaire m'a signifié le 15 mars dernier par recommandé le préavis de fin de bail car il souhaite vendre son bien.J'ai quitté les lieux le 14 avril après l'avoir prévenu par courrier recommandé et proposé 4 dates dans la semaine suivante pour procéder à l'état des lieux de sortie et remise des clés.

Il refuse tout rendez vous avant le 14 juin prochain et me réclame les loyers jusqu'à cette date.

Conformément à mon bail je pense prendre un huissier pour établir l'état des lieux de sortie à frais partagés entre les parties mais comment faire pour lui rendre les clés ??? je ne trouve pas de réponse à ce sujet.

Je précise que mon propriétaire à un jeu de clés de l'appartement pour faire des visites et que, même s'il doit m'avertir de son passage 72h à l'avance,comme convenu par recommandé, il peut aussi malhonnêtement venir dégrader les locaux en me tenant pour responsable...

Merci de votre aide,

Hélène
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4 réponses

bailleur
 
bonjour

c'est votre propriétaire qui vous a donné congé, il ne peut pas réclamer les loyers après votre départ

si vous prenez un huissier, attention ça sera à vos frais


vous voulez savoir ce que j'aurais fait à votre place?
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zoe281292 Messages postés 10 Statut Membre
 
Une clause de mon bail précise bien qu'en cas d'impossibilité amiable d'établir l'état des lieux de sortie, la sollicitation d'un huissier pour ce faire est à frais partagés entre les parties. Mais rien n'est précisé concernant les clés. Que dois-je faire des clés ????
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bailleur
 
je ne pense pas qu'il viendrait détériorer exprès pour jeter la culpabilité sur vous, comme vous dites; non non, c'est son logement, il ne fera pas ça

je pense qu'il ne connaît pas les lois, il vous a donné congé et il exige des loyers après votre départ, par ignorance

vous lui avez envoyé une lettre recommandée pour lui préciser la date de votre départ et proposer un RV pour l'état des lieux de sortie;

perso je mettrais la clef dans la boîte devant son manque de coopérance et je le lui dirais par téléphone; après tout c'est lui qui vous a donné congé, vous allez quand-même pas lui courir après pour le supplier de quoi que ce soit

si vous tenez quand-même prendre un huissier, même frais partagés, ça vous fera sortir des sous alors que vous n'avez rien demandé à part avoir ctte résidence secondaire; mais si vraiment vous tenez à prendre un huissier, c'est lui qui récupère les clefs je crois, vous l'embauchez car impossible de coopérer avec propriétaire donc c'est lui qui lui remettra tout ça; je pense ... je ne suis pas spécialisée là dedans; moi je vais au plus pratique devant manque de coopérance: ça serait boîte aux lettres et je n'entends plus parler de lui
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djivi38 Messages postés 64854 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 080 > bailleur
 
Bonjour bailleur,

"ça serait boîte aux lettres "
si Zoe faisait ça, mettre les clés dans la BAL du bailleur, elle n'aurait aucune preuve qu'elle les a bien rendues... et donc serait considérée encore comme étant locataire...
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DorisOups Messages postés 25878 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 275
 
bonjour

si je comprends bien, vous avez signé il y a 6 mois pour 3 ANS ??

donc, le propriétaire ne peut reprendre ce logement qu'à la fin du bail!!
ne vous laissez pas avoir!!
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bailleur
 
même pour les résidences secondaires les bailleurs n'ont pas le droit de couper le bail avant sa fin?
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zoe281292 Messages postés 10 Statut Membre > bailleur
 
Malheureusement cela faisait partie des clauses particulières rajoutées dans mon bail. Je ne peux rien dire à ce sujet. Je pense aujourd'hui que tout cela était déjà prévu au moment de la signature. Je me suis faite avoir mais c'est le jeu des contrats. J'aurai du lire plus précisément ces clauses. C'est pour cela que je parle de malhonnêteté de sa part.
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djivi38 Messages postés 64854 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 080
 
bonjour,

voir :

Un contrat de location secondaire ne dépend pas de la loi du 6/7/1989.
Il faut, pour chaque cas, se reporter au contrat de location.

Que dit votre contrat de location secondaire sur la résiliation "bailleur -> locataire" et "locataire-> bailleur" ?

==> https://location-immobilier.ooreka.fr/
Extrait :

« La location de résidences secondaires est régie par les articles 1708 et suivants du Code civil »


==> https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/509-residence-secondaire-bail-et-location-definition-taxes/


==> https://www.pap.fr/locataire/resilier-bail/resilier-son-bail-quel-preavis/a2511
Extrait :

« Lorsque le logement loué ne constitue pas la résidence principale du locataire, c'est-à-dire lorsqu'il est utilisé à usage de résidence secondaire, de pied-à-terre ou de location de vacances, le congé donné n'est pas soumis à des règles impératives. Seules les clauses du contrat tiennent lieu d'obligation : il convient donc de bien relire le contrat. »

Cdt.
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zoe281292 Messages postés 10 Statut Membre > djivi38 Messages postés 64854 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
 
Mon contrat ne donne aucune précision quand aux conditions spécifiques de départ dans le cas où le bailleur donne congés. Il précise seulement :" le congé devra être signifiée à l autre partie par lettre recommandée avec AR ou par acte d huissier. La notification de résiliation ou de fin de bail vaudra engagement formel de partir dès la réception de la notification de résiliation.
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bailleur
 
du coup je profite et j'en apprends aussi, merci pour ces détails, je dormirai moins bête
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Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur 5 563
 
Bonjour

Votre bail ne correspond pas à votre situation si je comprends bien puisque cette location n'est pas une résidence secondaire pour vous mais une résidence principale ?

Si oui, vous pouvez dire à votre bailleur qu'il aurait plutôt intérêt à être arrangeant parce que son bail ne ressemble à rien !

Vous lui envoyez une lettre recommandée AR pour exiger une date d'état des lieux avant 8 jours (ou moins si vous voulez), faute de quoi vous considérerez qu'il a refusé d'effectuer un état des lieux et le logement sera réputé rendu en bon état (ce qui ne lui est pas favorable !).

S'il accepte, vous rendez les clés contre reçu à la fin de l'état des lieux.

S'il refuse, vous envoyez les clés par recommandé.

Dans tous les cas, vous payez le loyer jusqu'à la restitution des clés.

Cdlt
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bailleur
 
elle devient esclave de ses clefs en fait, c'est ça? Elle a reçu son congé le 15 mars, elle a notifié son départ pour le 14 avril par lettre recommandée, en proposant 4 dates de Rv pour la remise des clefs. Le bailleur il a refusé, il ne veut pas coopérer et du coup elle se retrouve esclave de ses clefs à lui? C'est bien drôle la loi, c'est pas possible, il y a une erreur quelque part, ça peut pas etre comme ça. Il ne peut pas exiger des paiements au delà de 14 avril, c'est lui qui refuse de coopérer
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Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur 5 563
 
C'est comme ça, tant que les clés ne sont pas rendues, le logement est considéré comme occupé (ce qui est assez logique !) et le loyer est dû.
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zoe281292 Messages postés 10 Statut Membre
 
Lorsque je l ai informé de mon départ par recommandée et ai proposé des dates d état des lieux. Elle a acceptée une des dates puis s est rétracte 72 h plus tard argant que je devais payer le loyer jusqu'a la fin du préavis.
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zoe281292 Messages postés 10 Statut Membre > Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur
 
Je lui renvois un courrier recommandé demain avec plusieurs nouvelles dates. Si elle refuse à nouveau et que je lui envoi les clés par recommande, comment prouver qu elles étaient bien dans l enveloppe ? Ne devrais je pas tenter de lui remettre en main propre assisté d un huissier (même si elle habite à plusieurs centaine de km de chez moi). Je n en peux plus de cette situation ubuesque et malhonnête.
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Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur 5 563
 
Eh bien, il faut qu'elle sache que si elle n'est pas là pour l'EDL, il n'y en aura pas et elle n'aura qu'à s'en prendre à elle-même !
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Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur 5 563
 
Bien sûr que si, l'envoi des clés en recommandé est parfaitement valable : quel est l'âne qui vous a dit ça ?

Article 22 de la la loi du 6 juillet 89 : "... de la remise en main propre, ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, des clés au bailleur"

Cdlt

Val
Pour avoir une bonne réponse, il faut déjà poser la bonne question !
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zoe281292 Messages postés 10 Statut Membre
 
Bien sûr sauf que mon bail est un bail de résidence secondaire et il est bien spécifié ne pas être soumis à la loi que vous citez.
L'âne qui m a dit ca est mon avocat LOL
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Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur 5 563
 
Oui, sauf que vous pouvez considérer que c'est un bail d'habitation car ce logement représente votre résidence principale ... eh bien votre avocat devrait s'informer un peu plus ! ;)
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zoe281292 Messages postés 10 Statut Membre > Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur
 
Oui mais je n ai jamais informé ma propriétaire de ce changement de statut (secondaire à principale) qui s est déroulé quelques semaines après ma signature.
Ai-je le droit malgré cela de faire valoir ce nouveau statut ?
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Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur 5 563
 
Ahhhhhh d'accord !!

Je ne peux pas vous dire "oui" ou vous dire "non". Seul un juge pourrait requalifier ce bail. Ceci dit, je pense que vous ne risquez pas grand chose à envoyer les clés par recommandé.

Ceci dit, si vous voulez assurer vos arrières, vous faites remettre la clé par huissier.
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djivi38 Messages postés 64854 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 080 > Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur
 
re bonjour zoe,

la remise des clés par R+AR est effectivement valable, mais avec un tel bailleur.... je choisirais comme vous : remise par voie d'huissier; parce que c'est au locataire - si besoin - d'apporter la preuve de la remise au bailleur de toutes les clés.

voir :
https://www.legavox.fr/blog/maitre-joan-dray/restitution-cles-matiere-bail-habitation-6712.htm
[ Déroulez jusqu'au § « La charge de la preuve de la restitution des clés »]

Cdt.
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