Frais de notaire sur paiement de factures du défunt
Cat boul
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21 avril 2017 à 19:14
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 21 avril 2017 à 23:50
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roudoudou22
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21 avril 2017 à 23:50
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Le notaire, à chaque fois qu il paie un facture , prend il une commission sur ce règlement ?
Non, c'est un notaire pas un camelot.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...