Delai de succession
nanou
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evelyne huret -
evelyne huret -
Bonjour, monsieur pouvez vous me dire le delai pour la succession de mon mari decede en 2008 j ai deja declarer aux impots tout ce qui concerner mon mari ,sauf chez un notaire suis je hors la loi pouvez vous me renseignez svp ? merci infinement cordialement nanou
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2 réponses
sauf chez un notaire suis je hors la loi pouvez vous me renseignez svp ?
Non, vous n'êtes pas hors-le loi.
Par contre s'il existe un bien immobilier (appartement ou maison) il est indispensable qu'un notaire intervienne pour établir un acte spécial, qui sera pour vous et vos enfants éventuellement votre titre de propriété.
Non, vous n'êtes pas hors-le loi.
Par contre s'il existe un bien immobilier (appartement ou maison) il est indispensable qu'un notaire intervienne pour établir un acte spécial, qui sera pour vous et vos enfants éventuellement votre titre de propriété.
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