A voir également:
- Delai de succession
- Rupture de pacs délai - Guide
- Succession compte joint monsieur ou madame - Guide
- Solde de tout compte délai paiement - - Licenciement-Démission
- Abattement succession 100 000 euros par parent - Guide
- Reconnaissance de paternité délai - Guide
2 réponses
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 265
20 avril 2017 à 19:26
20 avril 2017 à 19:26
sauf chez un notaire suis je hors la loi pouvez vous me renseignez svp ?
Non, vous n'êtes pas hors-le loi.
Par contre s'il existe un bien immobilier (appartement ou maison) il est indispensable qu'un notaire intervienne pour établir un acte spécial, qui sera pour vous et vos enfants éventuellement votre titre de propriété.
Non, vous n'êtes pas hors-le loi.
Par contre s'il existe un bien immobilier (appartement ou maison) il est indispensable qu'un notaire intervienne pour établir un acte spécial, qui sera pour vous et vos enfants éventuellement votre titre de propriété.
La législation juridique et financière évolue en permanence...