Que faire en cas de deces belgique
kattymarie
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 20 avril 2017 à 18:33
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 20 avril 2017 à 18:33
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condorcet
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20 avril 2017 à 18:33
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j aimerai savoir en cas de deces comment faire pour que mes enfant ne doivent pas payer mes dettes
En Belgique comme en France, les héritiers ont la faculté de renoncer à la succession.
Ils perdent leur qualité d'héritier et celui de récupérer les biens laissés par le défunt.
Ils ne seront plus tenus au paiement des dettes.
Prenez connaisance des formalités à remplir :
https://www.notaire.be/donations-successions/accepter-ou-renoncer-a-la-succession/renonciation-a-la-succession
En Belgique comme en France, les héritiers ont la faculté de renoncer à la succession.
Ils perdent leur qualité d'héritier et celui de récupérer les biens laissés par le défunt.
Ils ne seront plus tenus au paiement des dettes.
Prenez connaisance des formalités à remplir :
https://www.notaire.be/donations-successions/accepter-ou-renoncer-a-la-succession/renonciation-a-la-succession