Que faire en cas de deces belgique
kattymarie
Messages postés
2
Date d'inscription
jeudi 20 avril 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
20 avril 2017
-
20 avril 2017 à 18:25
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 20 avril 2017 à 18:33
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 20 avril 2017 à 18:33
A voir également:
- Que faire en cas de deces belgique
- Que faire en cas de décès d'un parent - Guide
- Quantité de tabac autorisé en belgique par personne 2024 - Guide
- Compte mr ou mme en cas de décès - Guide
- Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
- Décès beau-père non marié ✓ - Forum salariés
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 288
20 avril 2017 à 18:33
20 avril 2017 à 18:33
j aimerai savoir en cas de deces comment faire pour que mes enfant ne doivent pas payer mes dettes
En Belgique comme en France, les héritiers ont la faculté de renoncer à la succession.
Ils perdent leur qualité d'héritier et celui de récupérer les biens laissés par le défunt.
Ils ne seront plus tenus au paiement des dettes.
Prenez connaisance des formalités à remplir :
https://www.notaire.be/donations-successions/accepter-ou-renoncer-a-la-succession/renonciation-a-la-succession
En Belgique comme en France, les héritiers ont la faculté de renoncer à la succession.
Ils perdent leur qualité d'héritier et celui de récupérer les biens laissés par le défunt.
Ils ne seront plus tenus au paiement des dettes.
Prenez connaisance des formalités à remplir :
https://www.notaire.be/donations-successions/accepter-ou-renoncer-a-la-succession/renonciation-a-la-succession
La législation juridique et financière évolue en permanence...