Commerce de detail alimentaire sur les marches
Sossolay
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Bonsoir
Est ce que l un de vous saurait si les emplacements de marché de fruits et legumes seraient avant l an deux mille considéré comme "patrimoine" familial ?
Merci de vos réponses, cordialement
Est ce que l un de vous saurait si les emplacements de marché de fruits et legumes seraient avant l an deux mille considéré comme "patrimoine" familial ?
Merci de vos réponses, cordialement
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3 réponses
Bonjour,
Dans ce cas il s'agit d'un patrimoine intemporel.
Un emplacement de marché est situé sur le domaine public de l'Etat.
Il n'est donc ni cessible ni transmissible.
La nouvelle disposition de 2014 prévoit seulement la transmission de la clientèle, voire du matériel utilisé à cette activité, en présentant un successeur à l'autorité municipale.
Dans ce cas il s'agit d'un patrimoine intemporel.
Un emplacement de marché est situé sur le domaine public de l'Etat.
Il n'est donc ni cessible ni transmissible.
La nouvelle disposition de 2014 prévoit seulement la transmission de la clientèle, voire du matériel utilisé à cette activité, en présentant un successeur à l'autorité municipale.
"Cette revente est interdite, aujourd'hui comme hier.".. pour la bonne et simple raison qu'on ne peut vendre que ce que l'on possède.
Or aucune personne privée ne peut être propriétaire d'une partie du domaine public, elle peut tout au plus être bénéficiaire d'une autorisation exceptionnelle d'occupation moyennant redevance.
Or aucune personne privée ne peut être propriétaire d'une partie du domaine public, elle peut tout au plus être bénéficiaire d'une autorisation exceptionnelle d'occupation moyennant redevance.
Ok merci de vos messages respectifs , la question est plus profonde en faite , la passation au fils directement est donc tout a fait autoriser du fait qu'il ai été présenter directement a la mairie ?
Et au concessionnaire des Places de Marché ?
Car ceci ayant été fait du vivant du premier et que le segond a exploité l activité je me demandais si cela n avait pas pu etre une donation déguisée.
Merci
Et au concessionnaire des Places de Marché ?
Car ceci ayant été fait du vivant du premier et que le segond a exploité l activité je me demandais si cela n avait pas pu etre une donation déguisée.
Merci
"Et au concessionnaire des Places de Marché ? " : !!!! c'est la mairie qui gère le marché, comme elle gère en principe tout le domaine public municipal comme les rues, les places, les trottoirs, les parcs, etc.
" si cela n avait pas pu etre une donation déguisée." : il ne peut y avoir donation, puisqu'on ne peut donner que ce qu'on possède, que ce que l'on a en propriété, comme par exemple une maison, une voiture, de l'argent, des terrains, etc.
Or on ne possède pas le domaine public, les personnes privées ne sont pas propriétaires du domaine public, donc ne peuvent pas "donner" le domaine public.
Une place de marché est un peu comme une place de parking dans la rue : pour l'utiliser il faut payer, mettre des sous dans le parcmètre, sauf que l'on peut y rester plus longtemps que deux heures et que, même si on y reste très, très longtemps, la place ne vous appartient pas, elle appartient toujours à la commune.
" si cela n avait pas pu etre une donation déguisée." : il ne peut y avoir donation, puisqu'on ne peut donner que ce qu'on possède, que ce que l'on a en propriété, comme par exemple une maison, une voiture, de l'argent, des terrains, etc.
Or on ne possède pas le domaine public, les personnes privées ne sont pas propriétaires du domaine public, donc ne peuvent pas "donner" le domaine public.
Une place de marché est un peu comme une place de parking dans la rue : pour l'utiliser il faut payer, mettre des sous dans le parcmètre, sauf que l'on peut y rester plus longtemps que deux heures et que, même si on y reste très, très longtemps, la place ne vous appartient pas, elle appartient toujours à la commune.
Ok donc c est certain que cette reprise de commerce , ne rentrerai pas en succession ultérieure donc....
Si j insiste lourdement c est que quelqu'un m avait expliqué qu il y avait pour ce type d affaire le faire valoir comme pour les licences de taxis....
Voilà
Merci de votre temps a mon post,
Sossolay
Si j insiste lourdement c est que quelqu'un m avait expliqué qu il y avait pour ce type d affaire le faire valoir comme pour les licences de taxis....
Voilà
Merci de votre temps a mon post,
Sossolay
"cette reprise de commerce , ne rentrerai pas en succession ultérieure donc.. " : les commerçants ne sont pas propriétaires de leur emplacement sur un marché sur domaine public !
Ils ne peuvent donc pas le donner en "succession" !
Décidément, il faudra qu'un chef-placier municipal vous explique les choses en direct, de vive voix, parce que là, moi j'abandonne.
Ils ne peuvent donc pas le donner en "succession" !
Décidément, il faudra qu'un chef-placier municipal vous explique les choses en direct, de vive voix, parce que là, moi j'abandonne.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci de votre reponse ,
Un membre de ma famille en detenaient et son fils les a repris derrière, avant l an 1999.
De ce fait je me demandais si il n avait pas été privilegié par rapport à ses frères et soeurs.
Étant donné que cette activité est prospère les autres n auraient ils pas été léser financièrement?
Une exploitation sur l espace public de l État se revendait a prix d or au par avant je crois
Cdt
Cette revente est interdite, aujourd'hui comme hier.