Cession pour pièces normalement
Cheyzen
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Major7246 Messages postés 101 Date d'inscription vendredi 24 février 2017 Statut Membre Dernière intervention 26 juin 2017 - 19 avril 2017 à 11:21
Major7246 Messages postés 101 Date d'inscription vendredi 24 février 2017 Statut Membre Dernière intervention 26 juin 2017 - 19 avril 2017 à 11:21
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2 réponses
Bonjour,
Soit un véhicule est cédé en cession simple avec le contrôle technique requis, soit il est cédé pour destruction à un professionnel agréé VHU (véhicule hors d’usage. Le formulaire de déclaration de cession, le cerfa n°13754*02 donne le choix entre 2 rubriques :"cédé" ou "cédé pour destruction".
Lire le lien (copier/coller):
https://immatriculation.ants.gouv.fr/Questions-frequentes/Vehicule-endommage/Peut-on-vendre-un-vehicule-non-roulant-pour-pieces
Soit un véhicule est cédé en cession simple avec le contrôle technique requis, soit il est cédé pour destruction à un professionnel agréé VHU (véhicule hors d’usage. Le formulaire de déclaration de cession, le cerfa n°13754*02 donne le choix entre 2 rubriques :"cédé" ou "cédé pour destruction".
Lire le lien (copier/coller):
https://immatriculation.ants.gouv.fr/Questions-frequentes/Vehicule-endommage/Peut-on-vendre-un-vehicule-non-roulant-pour-pieces
Major7246
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19 avril 2017 à 11:21
19 avril 2017 à 11:21
Bonjour Cheyzen
Votre véhicule est endommagé, vendu par l'assurance à un démolisseur agréé.
Reprenez moi si je me trompe.
50 € l'appel d'offre n'est pas vraiment élevé malheureusement il aurait fallu mieux vous défendre auprès de votre assurance afin d'obtenir plus.
Il semble qu'il soit trop tard afin de modifier ce tarif.
A présent la partie administrative, je vous conseille d'indiquer DESTRUCTION en évidence sur la carte grise datée et signée.
Faire une cession en trois exemplaires et donner un certificat de situation administrative.
L'idéal serait de faire les démarches administratives avec ce garagiste agréé sur son lieu de travail.
Agrément (se renseigner s'il l'est bien réellement).
En fait le garagiste n'est pas obligé de vous faire le certificat de cession (mention destruction) mais un Cerfa dit de destruction.
Il faudra envoyer à la Préfecture un double de cession ou destruction en demandant le récépissé de destruction en LRAR avec (ne pas oublier) une enveloppe self adressée.
Gardez les documents en double dans un dossier afin de vous justifier si votre immatriculation est utilisée malgré vos démarches.
Vous pourrez vous justifier aisément.
Votre véhicule est endommagé, vendu par l'assurance à un démolisseur agréé.
Reprenez moi si je me trompe.
50 € l'appel d'offre n'est pas vraiment élevé malheureusement il aurait fallu mieux vous défendre auprès de votre assurance afin d'obtenir plus.
Il semble qu'il soit trop tard afin de modifier ce tarif.
A présent la partie administrative, je vous conseille d'indiquer DESTRUCTION en évidence sur la carte grise datée et signée.
Faire une cession en trois exemplaires et donner un certificat de situation administrative.
L'idéal serait de faire les démarches administratives avec ce garagiste agréé sur son lieu de travail.
Agrément (se renseigner s'il l'est bien réellement).
En fait le garagiste n'est pas obligé de vous faire le certificat de cession (mention destruction) mais un Cerfa dit de destruction.
Il faudra envoyer à la Préfecture un double de cession ou destruction en demandant le récépissé de destruction en LRAR avec (ne pas oublier) une enveloppe self adressée.
Gardez les documents en double dans un dossier afin de vous justifier si votre immatriculation est utilisée malgré vos démarches.
Vous pourrez vous justifier aisément.