Cession pour pièces normalement

Cheyzen Messages postés 1 Date d'inscription mardi 18 avril 2017 Statut Membre Dernière intervention 18 avril 2017 - 18 avril 2017 à 20:45
Major7246 Messages postés 101 Date d'inscription vendredi 24 février 2017 Statut Membre Dernière intervention 26 juin 2017 - 19 avril 2017 à 11:21
Bonjour,
J'ai trouvé l'article d'un anonyme très intéressant. J'aimerais, si cela est possible, en vu de vos connaissances en matière juridique, avoir vos conseils sur le sujet suivant.

Je suis actuellement en vente d'un véhicule qui ce trouve hors circulation suite à une accident.
Il se trouve que l'acquéreur potentiel est un garagiste agréé épaviste. Ce dernier a répondu à l'appel d'offre exécuté par mon assurance.

Néanmoins, j'ai un doute sur l'intérêt réel et honnête qu'ils portent sur le véhicule. Car en vu de vos dires il n'est plus possible de vendre "pour pièces" . Mais en vu des réparations très étendues qu'il y aurait à faire je pense sincèrement qu'ils vont justes récupérer ce qu'ils peuvent. C'est à dire 2200€ de pièces établi par l'expert. Cela dit en passant leur appel d'offre était de 50€...

Il récupère le véhicule les jours qui viennent si cela n'a pas était fait aujourd'hui. Et ce chez un garagiste où le véhicule était jusque là en gardiennage.
Étant donné ma non possibilité de déplacement, les démarches se font par voie postale. Je n'ai pas encore barrée le CI suite à vos dires et du doute que j'ai depuis le début de cette opération.

Ces derniers me spécifient clairement de NE PAS mentionner "DESTRUCTION"... Mais il est clairement impossible du fait de l'état, de la vendre classiquement.. pour vous dire j'ai reçu un arrêter préfectoral ! Même si il m'était déjà impensable de remettre en circulation le véhicule !

J'aimerais donc savoir si je dois barrer la totalité du CI y compris le coupon ?
Si j'apporte la mention "destruction" ou "pour épave" ?
À moins que j'anotte tout de même pour pièces en laissant le coupon intact..?

Merci d'avance

2 réponses

Bonjour,

Soit un véhicule est cédé en cession simple avec le contrôle technique requis, soit il est cédé pour destruction à un professionnel agréé VHU (véhicule hors d’usage. Le formulaire de déclaration de cession, le cerfa n°13754*02 donne le choix entre 2 rubriques :"cédé" ou "cédé pour destruction".

Lire le lien (copier/coller):
https://immatriculation.ants.gouv.fr/Questions-frequentes/Vehicule-endommage/Peut-on-vendre-un-vehicule-non-roulant-pour-pieces
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Major7246 Messages postés 101 Date d'inscription vendredi 24 février 2017 Statut Membre Dernière intervention 26 juin 2017 20
19 avril 2017 à 11:21
Bonjour Cheyzen

Votre véhicule est endommagé, vendu par l'assurance à un démolisseur agréé.
Reprenez moi si je me trompe.
50 € l'appel d'offre n'est pas vraiment élevé malheureusement il aurait fallu mieux vous défendre auprès de votre assurance afin d'obtenir plus.
Il semble qu'il soit trop tard afin de modifier ce tarif.

A présent la partie administrative, je vous conseille d'indiquer DESTRUCTION en évidence sur la carte grise datée et signée.
Faire une cession en trois exemplaires et donner un certificat de situation administrative.

L'idéal serait de faire les démarches administratives avec ce garagiste agréé sur son lieu de travail.
Agrément (se renseigner s'il l'est bien réellement).

En fait le garagiste n'est pas obligé de vous faire le certificat de cession (mention destruction) mais un Cerfa dit de destruction.

Il faudra envoyer à la Préfecture un double de cession ou destruction en demandant le récépissé de destruction en LRAR avec (ne pas oublier) une enveloppe self adressée.
Gardez les documents en double dans un dossier afin de vous justifier si votre immatriculation est utilisée malgré vos démarches.
Vous pourrez vous justifier aisément.
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