Etat des lieux si contrat de prêt d'usage (commodat)
claireclaire
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djivi38 Messages postés 64842 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64842 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Cela fait 9 ans que j'habite dans la maison de ma belle-mère: 7 ans avec mon mari et bientôt 2 ans après son décès... Nous n'avons jamais payé de loyer (mais 100% des charges ce qui est normale) et ma belle-mère disait toujours que la maison sera à nous à son décès (mon mari était un enfant unique). La vie en a décidé autrement: mon mari est parti avant sa mère... Je suis restée à la maison en signant un contrat de prêt d'usage. La maison est en vente depuis septembre 2016 et selon les termes de notre contrat, je dois la quitter avant le 31 mai 2017. Mes relations avec ma belle-mère n'ont jamais été au top et je vous évite le détail. Elle aurait voulu que je parte au 31 décembre 2016 mais le contrat signé ne lui a pas permis de me mettre à la porte comme cela. Maintenant elle me réclame un état des lieux de sortie mais il n'y a jamais eu l'état des lieux d'entrée... Est-ce quéelle a le droit de le faire tout en sachant que ce n'est pas un bail classique? Puis-je refuser cet état des lieux (même si je n'ai rien à craindre et sa demande c'est juste pour m'embêter) ?
Je vous remercie d'avance pour vos réponse,
Cela fait 9 ans que j'habite dans la maison de ma belle-mère: 7 ans avec mon mari et bientôt 2 ans après son décès... Nous n'avons jamais payé de loyer (mais 100% des charges ce qui est normale) et ma belle-mère disait toujours que la maison sera à nous à son décès (mon mari était un enfant unique). La vie en a décidé autrement: mon mari est parti avant sa mère... Je suis restée à la maison en signant un contrat de prêt d'usage. La maison est en vente depuis septembre 2016 et selon les termes de notre contrat, je dois la quitter avant le 31 mai 2017. Mes relations avec ma belle-mère n'ont jamais été au top et je vous évite le détail. Elle aurait voulu que je parte au 31 décembre 2016 mais le contrat signé ne lui a pas permis de me mettre à la porte comme cela. Maintenant elle me réclame un état des lieux de sortie mais il n'y a jamais eu l'état des lieux d'entrée... Est-ce quéelle a le droit de le faire tout en sachant que ce n'est pas un bail classique? Puis-je refuser cet état des lieux (même si je n'ai rien à craindre et sa demande c'est juste pour m'embêter) ?
Je vous remercie d'avance pour vos réponse,
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2 réponses
Bonjour,
Etant donné que l'une des règles du commodat, c'est de rendre le logement en bon état, je ne vois pas comment vous pouvez éviter l'EDL de sortie, quand bien même il n'y en aurait pas eu à l'entrée.
Pour info. : http://www.notaires.paris-idf.fr/location/pret-usage-commodat
Cdlt
Etant donné que l'une des règles du commodat, c'est de rendre le logement en bon état, je ne vois pas comment vous pouvez éviter l'EDL de sortie, quand bien même il n'y en aurait pas eu à l'entrée.
Pour info. : http://www.notaires.paris-idf.fr/location/pret-usage-commodat
Cdlt
Valenchantée,
Merci pour votre réponse rapide!
Comment l'état de la maison va être jugée dans ce cas-là? C'est sûr que ma belle-mère va me chercher une petite bête, malheureusement, même si je sais que je n'ai rien à me reprocher. Quelle serait sa "sanction" si elle n'est pas d'accord que la maison est restée en bon état? Je n'ai pas donné de caution. Quelle serait la voie de recours au cas où?
Merci
Merci pour votre réponse rapide!
Comment l'état de la maison va être jugée dans ce cas-là? C'est sûr que ma belle-mère va me chercher une petite bête, malheureusement, même si je sais que je n'ai rien à me reprocher. Quelle serait sa "sanction" si elle n'est pas d'accord que la maison est restée en bon état? Je n'ai pas donné de caution. Quelle serait la voie de recours au cas où?
Merci
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