Etat des lieux si contrat de prêt d'usage (commodat)

claireclaire - Modifié le 17 avril 2017 à 19:40
djivi38 Messages postés 52298 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 décembre 2024 - 19 avril 2017 à 03:25
Bonjour,

Cela fait 9 ans que j'habite dans la maison de ma belle-mère: 7 ans avec mon mari et bientôt 2 ans après son décès... Nous n'avons jamais payé de loyer (mais 100% des charges ce qui est normale) et ma belle-mère disait toujours que la maison sera à nous à son décès (mon mari était un enfant unique). La vie en a décidé autrement: mon mari est parti avant sa mère... Je suis restée à la maison en signant un contrat de prêt d'usage. La maison est en vente depuis septembre 2016 et selon les termes de notre contrat, je dois la quitter avant le 31 mai 2017. Mes relations avec ma belle-mère n'ont jamais été au top et je vous évite le détail. Elle aurait voulu que je parte au 31 décembre 2016 mais le contrat signé ne lui a pas permis de me mettre à la porte comme cela. Maintenant elle me réclame un état des lieux de sortie mais il n'y a jamais eu l'état des lieux d'entrée... Est-ce quéelle a le droit de le faire tout en sachant que ce n'est pas un bail classique? Puis-je refuser cet état des lieux (même si je n'ai rien à craindre et sa demande c'est juste pour m'embêter) ?

Je vous remercie d'avance pour vos réponse,
A voir également:

2 réponses

Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 537
17 avril 2017 à 20:37
Bonjour,

Etant donné que l'une des règles du commodat, c'est de rendre le logement en bon état, je ne vois pas comment vous pouvez éviter l'EDL de sortie, quand bien même il n'y en aurait pas eu à l'entrée.

Pour info. : http://www.notaires.paris-idf.fr/location/pret-usage-commodat

Cdlt
0