Logement à titre gratuit ou prêt à usage et commodat?
Namourette84
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Namourette84 Messages postés 5 Statut Membre -
Namourette84 Messages postés 5 Statut Membre -
Bonjour à tous,
Mon grand père possède une maison qu'il n'occupe plus étant donné qu'il est en long séjour.
Avec mon ami nous souhaiterions acheter la maison de mon grand-père mais cela se fera après sa mort (par rapport à la succession).
Avec l'accord de mon grand-père, nous souhaiterions dans un premier temps occuper cette maison à titre gratuit et ainsi entretenir la maison tout en payant évidement toutes les charges (eau, électricité, taxe d'habitation et taxe foncière).
Ma question est de savoir si cela aura un impact sur les impôts(ou APA) de mon grand-père?
Notre but est d'occuper la maison sans que cela ne lui nuise de quelque manière.
Merci par avance des réponses que vous pourrez m'apporter.
Mon grand père possède une maison qu'il n'occupe plus étant donné qu'il est en long séjour.
Avec mon ami nous souhaiterions acheter la maison de mon grand-père mais cela se fera après sa mort (par rapport à la succession).
Avec l'accord de mon grand-père, nous souhaiterions dans un premier temps occuper cette maison à titre gratuit et ainsi entretenir la maison tout en payant évidement toutes les charges (eau, électricité, taxe d'habitation et taxe foncière).
Ma question est de savoir si cela aura un impact sur les impôts(ou APA) de mon grand-père?
Notre but est d'occuper la maison sans que cela ne lui nuise de quelque manière.
Merci par avance des réponses que vous pourrez m'apporter.
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2 réponses
Bonjour,
Au niveau des impôts, ça ne change rien. Sauf si le logement était loué avant et que votre grand-père déclarait des revenus de loyer. Mais sinon non.
Attention toutefois, le prêt de logement doit être gratuit : le fait de payer les charges peut annuler la "gratuité" de l'opération et faire requalifier le prêt en bail d'habitation, avec toutes les conséquences que cela implique. Vous pouvez évidemment payer toutes les charges, mais il faut faire en sorte que ça n'apparaisse pas clairement et trouver un moyen de les payer indirectement.
Attention aussi à ce que ce logement gratuit ne soit pas ensuite rapporté à la succession comme une donation anticipée et que les autres héritiers demandent sur votre part l'équivalent des loyers pour ce logement.
Donc le plus prudent serait d'établir un commodat écrit avec votre grand-père avec une mention "hors part successorale" pour clarifier les intentions et écarter l'accusation de donation anticipée et y inclure une clause de préférence, qui vous assurera un droit de préemption (achat prioritaire) sur cette maison à la fin du commodat.
Au niveau des impôts, ça ne change rien. Sauf si le logement était loué avant et que votre grand-père déclarait des revenus de loyer. Mais sinon non.
Attention toutefois, le prêt de logement doit être gratuit : le fait de payer les charges peut annuler la "gratuité" de l'opération et faire requalifier le prêt en bail d'habitation, avec toutes les conséquences que cela implique. Vous pouvez évidemment payer toutes les charges, mais il faut faire en sorte que ça n'apparaisse pas clairement et trouver un moyen de les payer indirectement.
Attention aussi à ce que ce logement gratuit ne soit pas ensuite rapporté à la succession comme une donation anticipée et que les autres héritiers demandent sur votre part l'équivalent des loyers pour ce logement.
Donc le plus prudent serait d'établir un commodat écrit avec votre grand-père avec une mention "hors part successorale" pour clarifier les intentions et écarter l'accusation de donation anticipée et y inclure une clause de préférence, qui vous assurera un droit de préemption (achat prioritaire) sur cette maison à la fin du commodat.
Bonjour,
Merci pour vos réponses et pour vos précisions!
Concernant la succession, il faut effectivement que je fasses attention car les deux héritiers seront mon père et mon oncle. Pour mon père, pas de soucis mais mon oncle risque de nous poser problème.
Le commodat est un contrat? Est-ce que cela remplace un bail?
(je ne connais absolument le commodat).
Merci en tout cas!
Merci pour vos réponses et pour vos précisions!
Concernant la succession, il faut effectivement que je fasses attention car les deux héritiers seront mon père et mon oncle. Pour mon père, pas de soucis mais mon oncle risque de nous poser problème.
Le commodat est un contrat? Est-ce que cela remplace un bail?
(je ne connais absolument le commodat).
Merci en tout cas!
Bonjour à tous,
Je ne suis pas repassé sur le forum depuis la dernière réponse car notre projet de location n'a plus lieu d'être...
Mon grand père étant décédé, nous nous lançons éventuellement dans l'achat de la maison mais la les problématiques sont différentes.
En tout cas merci pour vos réponse.
Je ne suis pas repassé sur le forum depuis la dernière réponse car notre projet de location n'a plus lieu d'être...
Mon grand père étant décédé, nous nous lançons éventuellement dans l'achat de la maison mais la les problématiques sont différentes.
En tout cas merci pour vos réponse.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
PACTE DE PREFERENCE
Comme condition essentielle de la présente convention sans laquelle elles n'auraient pas contractées, les parties conviennent qu'au cas où le prêteur déciderait de vendre en tout ou en partie les biens ci-dessus désignés, il s'engage, à égalité de prix, de modalités de paiement et de conditions, à donner la préférence à l'emprunteur.
Ce droit de préférence est consenti et accepté pour la durée du prêt et de ses renouvellements éventuels.
Si ça ce n'est pas un droit de préemption...
Le commodat se transmet à l'héritier du prêteur, qui, s'il revend, devra vendre en priorité à l'emprunteur.