Logement à titre gratuit ou prêt à usage et commodat?
Namourette84
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Modifié par Namourette84 le 21/11/2014 à 15:32
Namourette84 Messages postés 5 Date d'inscription vendredi 21 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 19 janvier 2015 - 18 janv. 2015 à 14:45
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2 réponses
Bonjour,
Au niveau des impôts, ça ne change rien. Sauf si le logement était loué avant et que votre grand-père déclarait des revenus de loyer. Mais sinon non.
Attention toutefois, le prêt de logement doit être gratuit : le fait de payer les charges peut annuler la "gratuité" de l'opération et faire requalifier le prêt en bail d'habitation, avec toutes les conséquences que cela implique. Vous pouvez évidemment payer toutes les charges, mais il faut faire en sorte que ça n'apparaisse pas clairement et trouver un moyen de les payer indirectement.
Attention aussi à ce que ce logement gratuit ne soit pas ensuite rapporté à la succession comme une donation anticipée et que les autres héritiers demandent sur votre part l'équivalent des loyers pour ce logement.
Donc le plus prudent serait d'établir un commodat écrit avec votre grand-père avec une mention "hors part successorale" pour clarifier les intentions et écarter l'accusation de donation anticipée et y inclure une clause de préférence, qui vous assurera un droit de préemption (achat prioritaire) sur cette maison à la fin du commodat.
Au niveau des impôts, ça ne change rien. Sauf si le logement était loué avant et que votre grand-père déclarait des revenus de loyer. Mais sinon non.
Attention toutefois, le prêt de logement doit être gratuit : le fait de payer les charges peut annuler la "gratuité" de l'opération et faire requalifier le prêt en bail d'habitation, avec toutes les conséquences que cela implique. Vous pouvez évidemment payer toutes les charges, mais il faut faire en sorte que ça n'apparaisse pas clairement et trouver un moyen de les payer indirectement.
Attention aussi à ce que ce logement gratuit ne soit pas ensuite rapporté à la succession comme une donation anticipée et que les autres héritiers demandent sur votre part l'équivalent des loyers pour ce logement.
Donc le plus prudent serait d'établir un commodat écrit avec votre grand-père avec une mention "hors part successorale" pour clarifier les intentions et écarter l'accusation de donation anticipée et y inclure une clause de préférence, qui vous assurera un droit de préemption (achat prioritaire) sur cette maison à la fin du commodat.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
28 nov. 2014 à 09:54
28 nov. 2014 à 10:01
PACTE DE PREFERENCE
Comme condition essentielle de la présente convention sans laquelle elles n'auraient pas contractées, les parties conviennent qu'au cas où le prêteur déciderait de vendre en tout ou en partie les biens ci-dessus désignés, il s'engage, à égalité de prix, de modalités de paiement et de conditions, à donner la préférence à l'emprunteur.
Ce droit de préférence est consenti et accepté pour la durée du prêt et de ses renouvellements éventuels.
Si ça ce n'est pas un droit de préemption...
Le commodat se transmet à l'héritier du prêteur, qui, s'il revend, devra vendre en priorité à l'emprunteur.
28 nov. 2014 à 10:17
28 nov. 2014 à 10:04
28 nov. 2014 à 10:28