Signature du partage

nanne - 17 avril 2017 à 10:29
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 17 avril 2017 à 18:11
Bonjour,

Mon père est décédé en juillet 2016, avec ma belle-mère nous avons signé le déclaration des héritiers ainsi que la déclaration de succession (pour les impôts).
Je dois racheter la part de ma belle-mère donc faire un prêt. lors de notre dernier rdv chez le notaire, nous devions signé l'accord de partage mais pour ça il fallait que je paye la totalité des frais de notaire (10 000 euros). Sans prêt je ne pouvais pas sortir cette somme et sans accord du partage signé je ne pouvais pas finaliser mon prêt.
donc ma belle-mère et moi nous avons signé un accord de principe sur le document de partage.
Maintenant, que tout est bon de mon côté avec la banque, ma belle-mère esquive les rdv chez le notaire. Elle ne m'a rien dit mais à ma famille elle leur a dit qu'elle voulait m'embêter et qu'elle se sentait lésée. les 10 mois arrivent à échéance en mai.
Je ne sais pas quoi faire et peut-elle revenir sur son accord de principe.
Merci et bonne journée.

2 réponses

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
17 avril 2017 à 11:11
elle se sentait lésée
Qu'elle vous précise sur quel point.
Chacun des cohéritiers à des droits à hauteur d'une fraction déterminée dans la propriété du bien.
Mathématiquement, il est impossible que l'un d'eux soit lésé dès lors que l'évaluation de la pleine propriété a été acceptée par tous.

peut-elle revenir sur son accord de principe.
En l'attente d'une signature d'un acte rien n'est acquis jusqu'à la dernière minute.
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Le notaire et un agent immobilier ont estimé les biens immobiliers et vu qu'elle n'a le droit que à 1/4 ça ne lui fait pas assez d'argent. Elle trouve que les valeurs proposées sont sous estimées mais ce n'est pas pour autant qu'elle a demandé à un autre agent de venir. Pour elle, je dois être de mèche avec le notaire.
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
17 avril 2017 à 18:11
vu qu'elle n'a le droit que à 1/4 ça ne lui fait pas assez d'argent.
Qu'elle s'estime satisfaite d'avoir recueilli le quart en pleine propriété.
Vous pouvez lui faire savoir que votre père aurait pu tout simplement l'écarter de sa succession et qu'elle n'obtienne rien.

Pour elle, je dois être de mèche avec le notaire.
C'est toujours la faute du notaire ou qu'il ait subi la pression des autres héritiers.
Cette musique, on l'entend tous les jours sur ce forum.
Vous lui faites comprendre que son refus l'expose à un procès en Justice que vous êtes en droit de lui intenter, à ses frais, les dépends seront à sa charge, puisqu'elle ne détient que un quart et vous les 3/4, fraction supérieure au 2/3 prévue (66.66 %), soit 75 % de la pleine propriété contre 25 % pour elle.
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