Vente de voiture entre particulier
jeeprubicon
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jeeprubicon -
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Bonjour.
Un acheteur m'a donner un chèque de 500 euros pour réserver ma voiture sans contrat de vente fait. Le lendemain il me téléphone et me dit qu'il ne veux plus de ma voiture et me demande de lui rendre sont chèque. Une semaine plus tard je reçois un courrier recommander me demandant de lui rembourser la somme de 500 euros sous 3 jours sinon il portera plainte à la police. Un mois et demi plus tard, je suis convoqué a la gendarmerie de ma ville pour une plainte pour abus de confiance de cette personne. Je raconte mon histoire au gendarme, note ma déposition et me dit que si il ne m'appel pas l'affaire est classé sans suite. Quatre jours plus tard, il me rappel et me dit que le parquet a donné raison à l'acheteur car un texte de loi stipule que sans document ou contrat de fait, le vendeur doit rembourser les arrhes à l'acheteur.
Pouvez vous de dire quel est ce texte de loi car je ne le trouve pas? Quel sont mes recours?
Merci pour votre réponse.
Un acheteur m'a donner un chèque de 500 euros pour réserver ma voiture sans contrat de vente fait. Le lendemain il me téléphone et me dit qu'il ne veux plus de ma voiture et me demande de lui rendre sont chèque. Une semaine plus tard je reçois un courrier recommander me demandant de lui rembourser la somme de 500 euros sous 3 jours sinon il portera plainte à la police. Un mois et demi plus tard, je suis convoqué a la gendarmerie de ma ville pour une plainte pour abus de confiance de cette personne. Je raconte mon histoire au gendarme, note ma déposition et me dit que si il ne m'appel pas l'affaire est classé sans suite. Quatre jours plus tard, il me rappel et me dit que le parquet a donné raison à l'acheteur car un texte de loi stipule que sans document ou contrat de fait, le vendeur doit rembourser les arrhes à l'acheteur.
Pouvez vous de dire quel est ce texte de loi car je ne le trouve pas? Quel sont mes recours?
Merci pour votre réponse.
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8 réponses
Bonjour,
Peut-être celui relatif à l'enrichissement sans cause : vous avez encaissé un chèque sans avoir rien fourni en retour (même pas de contrat).
CB
Peut-être celui relatif à l'enrichissement sans cause : vous avez encaissé un chèque sans avoir rien fourni en retour (même pas de contrat).
CB
Bonjour
Et pourquoi vous ne lui rendez vous pas ce chèque ? Il a annulé la vente, vous n'avez pas à le garder.
Et pourquoi vous ne lui rendez vous pas ce chèque ? Il a annulé la vente, vous n'avez pas à le garder.
Le problème c'est que le gendarme ne m'a donner aucun document écrit uniquement cette réponse par téléphone. Est ce possible d'avoir un recours sans document?
Je garde les arrhes car je pense être dans mon droit!
Article 1590
Si la promesse de vendre a été faite avec des arrhes chacun des contractants est maître de s'en départir,
Celui qui les a données, en les perdant,
Et celui qui les a reçues, en restituant le double.
Alors donner moi l'article de loi qui stipule que je dois lui rembourser ses arrhes!
Article 1590
Si la promesse de vendre a été faite avec des arrhes chacun des contractants est maître de s'en départir,
Celui qui les a données, en les perdant,
Et celui qui les a reçues, en restituant le double.
Alors donner moi l'article de loi qui stipule que je dois lui rembourser ses arrhes!
Article L214-1
Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Sauf stipulation contraire, pour tout contrat de vente ou de prestation de services conclu entre un professionnel et un consommateur, les sommes versées d'avance sont des arrhes, au sens de l'article 1590 du code civil.
Dans ce cas, chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double.
Donc pas valable dans votre cas !!!
Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Sauf stipulation contraire, pour tout contrat de vente ou de prestation de services conclu entre un professionnel et un consommateur, les sommes versées d'avance sont des arrhes, au sens de l'article 1590 du code civil.
Dans ce cas, chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double.
Donc pas valable dans votre cas !!!
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Bonjour,
En conservant cette somme, vous vous engagez dans des emm...des pas possibles..mais persistez et revenez pleurnicher.
Vous avez faim à ce point ?
En conservant cette somme, vous vous engagez dans des emm...des pas possibles..mais persistez et revenez pleurnicher.
Vous avez faim à ce point ?
Merci pour vos conseils! Dans cette affaire je pensais que j'étais en droit de garder les arrhes et pourtant vous m'avez prouvé que j'étais fautif. Cette semaine je vais déposer le chèque à la gendarmerie de ma ville pour clore cette affaire.
Merci encore
Merci encore
Le parquet a bien indiqué que vous étiez en tort. On vous a écrit que vous étiez en tort.
Vous êtes venu pourquoi sur ce forum ? Pour que l'on vous brosse le poil en vous écrivant que vous êtes dans votre bon droit.
C'est faux.
Vu que l'autre en face à l'air d'être bien au fait des actions à intenter, si vous ne rendez pas l'argent vous allez manger en frais d'huissier, de justice et consorts.
CB
Vous êtes venu pourquoi sur ce forum ? Pour que l'on vous brosse le poil en vous écrivant que vous êtes dans votre bon droit.
C'est faux.
Vu que l'autre en face à l'air d'être bien au fait des actions à intenter, si vous ne rendez pas l'argent vous allez manger en frais d'huissier, de justice et consorts.
CB
Alors n’importe quelle personne peux réserver une voiture d'un particulier avec un chèque, se désister ensuite et porter plainte pour récupérer son chèque? Si je tombe a chaque fois sur des personnes comme ça, je ne suis pas près de vendre ma voiture! Dite moi comment je dois procéder pour vendre ma voiture dans de bonne condition?
Je ne pleurniche pas Marley mais je me suis basé sur les témoignages de ce site!
https://www.legavox.fr/forum/consommation/arnaques/cheque-reservation-pour-achat-voiture_39709_1.htm#.WPJ6H4VOJuk
Si je dois rembourser mon acheteur je le ferais bien sur, je ne suis pas a 500 euros près!
https://www.legavox.fr/forum/consommation/arnaques/cheque-reservation-pour-achat-voiture_39709_1.htm#.WPJ6H4VOJuk
Si je dois rembourser mon acheteur je le ferais bien sur, je ne suis pas a 500 euros près!
Sur le site, il parle de professionnel et non pas d'un vendeur ou acheteur lambda de Leboncoin et les informations qu'ils donnent concernant les arrhes sont fausses!
Ils doivent etre préciser sur un contrat de vente et sachez que vous ne pouvez faire un contrat de vente, n'ayant pas de titre pour le faire.
Ils doivent etre préciser sur un contrat de vente et sachez que vous ne pouvez faire un contrat de vente, n'ayant pas de titre pour le faire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...