déclaration de salaires non perçus

Question

Bonjour,
Ma fille à travaillée en 2016 à côté de Toulon pour un employeur qui ne lui a pas versé son dernier salaire de Septembre .
Il est passé en liquidation judiciaire et elle essaye vainement auprès du mandataire pour récupérer cette somme.Il lui répond qu'il n'a pas le temps, qu'il a perdu le dossier
Maintenant, elle va devoir déclarer cette somme sur ces impôts 2017
Que peut 'elle faire à votre avis ?
Prud'homme mais elle est à plus de 500 Kms de Toulon et ne veux pas payer un avocat car son ex employeur a de multiples affaires en justice et connait toutes les ficelles  ?
Inspection du travail ?
Déduire cette somme de sa déclaration mais sans preuve risque de redressement ?
merci de vos conseils
cordialement
gérard

soundar87 · Accepted Answer

le principe est simple: on est imposable uniquement sur les sommes perçues !!

on n'est pas imposable sur une somme qui n'a pas été versée !!

ggmb · Answer

je précise que cela lui fait une augmentation d’impôts de 400€ en déclarant ce salaire non perçu

flocroisic · Answer

bonjour

elle a des traces écrites de ce salaire non perçu ou ça n'a été que des contacts verbaux ?

doris33 · Answer

Bonjour,

logiquement, si le salaire n'a pas été versé, la somme préinscripte par les impôts (selon les déclarations de l'employeur) ne devrait pas inclure le mois de septembre. 

400 euros de plus pour un simple mois de travail ??

ggmb · Answer

Bonjour,
merci de vos réponses!!
Elle a eu en Septembre, un bulletin de salaire de 2500€ avec les congés payés, un paquet d'heures supplémentaires et pour cela elle n'a pas touché de chèque.
C'est 2500 euros en plus sur sa déclaration d’impôt, lui fait 400€ de plus d’impôt
j'ai fait une simulation sur le site impot.gouv
son employeur dont je ne peux pas citer le nom, est un personnage connu, qui a pas mal de faillites de sociétés à son actif et donc  connait toutes les ficelles pour s'esquiver!!!! 
les mandataires n font pas beaucoup d’efforts pour régler les arriérés des salariés

ggmb · Answer

il a fait un bulletin de salaire donc à mon avis il l'a déclaré aux impôts !!!!

ggmb · Answer

il l'a employée en quatre mois, sur trois sociétés différentes, toutes en faillite, donc pas évident de contacter les mandataires judiciaires!!!

doris33 · Answer

"Elle a eu en Septembre, un bulletin de salaire de 2500€ avec les congés payés, un paquet d'heures supplémentaires et pour cela elle n'a pas touché de chèque."

Oui, je comprends mieux, la différence.

Donc si elle a eu un bulletin de salaire, le montant sera bien sur la déclaration, on en revient donc à votre question initiale. Question à laquelle, personnellement je n'ai pas de réponse. 

"Déduire cette somme de sa déclaration mais sans preuve risque de redressement ? "

oui, pourquoi, votre fille peut joindre un courrier à sa déclaration ou il doit y avoir un endroit où fournir des explications. Je suppose qu'elle a des traces de ses tentatives pour récupérer son dû.

ggmb · Answer

je pense qu'elle à des traces des mails envoyés aux mandataires  mais elle fait sa déclaration en ligne et je pense pas qu'il y a une ligne pour des explications sur la modification d sa déclaration de revenus préremplie
je lui ai dit de contacter le mandataire pour qu'il lui envoie une attestation de son action pour récupérer son du
merci de vos réponses

ggmb · Answer

Bonjour,
sauf qu'il faut prouver que ces sommes n'ont pas été perçues !!!!
car si votre ex employeur a fait une feuille de paye qu'il a envoyé aux services fiscaux, pour eux vous êtes imposable sur toutes les sommes.
Donc ma fille demande par lettre recommandée une attestation au mandataire judiciaire comme preuve pour les services fiscaux !!!
cordialement

flocroisic · Answer

Non, elle peut corriger avant comme précisé  au message 9.
Elle conserve les justificatifs des mails, demande éventuellement  des maintenant une attestation au mandataire (par recommandé  avec Ar).
Elle donnera les justificatifs en cas de demande de l' administration,  probablement à  l' automne.

ggmb · Answer

Merci beaucoup de vos réponses.
Ma fille à préparée pour envoi demain lettre AR au mandataire pour demande attestation salaires 2016 non perçues
Nous avons triés les multiples mails de demandes au mandataire et nous pourrons les joindre si demande aux services fiscaux 
Nous modifierons sa déclaration en ligne sur la ligne salaires et avec la mention expresse comme expliquée par flocroisic
merci encore
cordialement
gérard

Déclaration de salaires non perçus

12 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters