Sujet Précédent Sujet Suivant

Acompte et liquidation judiciaire

frip62 -  
Afrikarnak Messages postés 39944 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,


Comment porter plainte au Procureur de la République pour abus de confiance contre un artisan en liquidation judiciaire ?
J'ai de fortes présomptions qui m'incitent à penser qu'il a demandé cet acompte
tout en sachant pertinemment qu'il serait incapable d'effectuer les travaux.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Afrikarnak Messages postés 39944 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   12 144
 
Bonjour

Il te sera très difficile de prouver tes soupçons.. Et cela pourrait se retourner contre toi (Procédure Abusive..). Cf Code de Procédure Civile Art. L32-1.

A+
0

Discussions similaires

facture reçu après la liquidation judiciaire
fred -
Marley -

4 réponses
Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
gumayasi -
sleepy00 -

1 réponse
Réclamer de l'argent après liquidation ?
teytoon -
fifi974 -

3 réponses
Liquidation société mère, avenir sociétés filles ?
Bobmtp34 -
Utilisateur anonyme -

7 réponses
facture à payer après liquidation de société
habitat88 -
habitat88 -

4 réponses