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Acompte et liquidation judiciaire

frip62 - 14 avril 2017 à 16:32
Afrikarnak Messages postés 35513 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 6 décembre 2024 - 14 avril 2017 à 18:31
Bonjour,


Comment porter plainte au Procureur de la République pour abus de confiance contre un artisan en liquidation judiciaire ?
J'ai de fortes présomptions qui m'incitent à penser qu'il a demandé cet acompte
tout en sachant pertinemment qu'il serait incapable d'effectuer les travaux.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Afrikarnak Messages postés 35513 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 6 décembre 2024 12 093
14 avril 2017 à 18:31
Bonjour

Il te sera très difficile de prouver tes soupçons.. Et cela pourrait se retourner contre toi (Procédure Abusive..). Cf Code de Procédure Civile Art. L32-1.

A+
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