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Acompte et liquidation judiciaire

frip62 -  
Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,


Comment porter plainte au Procureur de la République pour abus de confiance contre un artisan en liquidation judiciaire ?
J'ai de fortes présomptions qui m'incitent à penser qu'il a demandé cet acompte
tout en sachant pertinemment qu'il serait incapable d'effectuer les travaux.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   12 143
 
Bonjour

Il te sera très difficile de prouver tes soupçons.. Et cela pourrait se retourner contre toi (Procédure Abusive..). Cf Code de Procédure Civile Art. L32-1.

A+
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