Signature sur quittance de loyer

Résolu
CroquePiment - Modifié le 13 avril 2017 à 14:02
djivi38
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- 13 avril 2017 à 15:09
Bonjour,

J'ai fait des recherches afin de savoir si mon bailleur est tenu de me remettre une quittance de loyer signée, mais il y a plusieurs sons de cloche et je n'ai donc pas trouvé de réponse exacte.

L'article 21 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ne précise pas si la quittance doit être signée ou non.

Toutefois j'ai noté sur plusieurs sites et forums qu'une quittance n'a de valeur juridique que si elle est signée (dans le cas d'un courrier) ou signée, scannée puis envoyée en PDF (dans le cas d'un mail).

Certaines personnes prétendent qu'une quittance signée, scannée et envoyée par mail en PDF n'a pas plus de valeur juridique qu'une quittance sans signature.

Que retenir de tout cela ?

Existe-t-il un article de loi indiquant qu'une quittance de loyer doit-être signée pour avoir une valeur juridique ?

Merci par avance ! :)

1 réponse

Valenchantée
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Modifié le 13 avril 2017 à 14:08
Bonjour,

Je ne connais aucun article de loi ni aucune jurisprudence qui impose la signature d'une quittance.

Cdlt

Val
Pour avoir une bonne réponse, il faut déjà poser la bonne question !
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Poisson92100
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13 avril 2017 à 14:11
et rien qui dévalorise le pdf par rapport au papier
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Valenchantée
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non plus.
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CroquePiment
13 avril 2017 à 14:28
Merci pour vos réponses rapides.
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djivi38
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13 avril 2017 à 15:09
bonjour,

une quittance non signée peut être établie par un locataire peu scrupuleux, qui pourrait également imiter la signature du bailleur.... mais si problèmes, en justice il sera facile de démontrer le "faux et usage de faux" dans les 2 cas ci-dessus.

Cdt.
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