Signature sur quittance de loyer
Résolu
CroquePiment
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djivi38 Messages postés 64870 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64870 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai fait des recherches afin de savoir si mon bailleur est tenu de me remettre une quittance de loyer signée, mais il y a plusieurs sons de cloche et je n'ai donc pas trouvé de réponse exacte.
L'article 21 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ne précise pas si la quittance doit être signée ou non.
Toutefois j'ai noté sur plusieurs sites et forums qu'une quittance n'a de valeur juridique que si elle est signée (dans le cas d'un courrier) ou signée, scannée puis envoyée en PDF (dans le cas d'un mail).
Certaines personnes prétendent qu'une quittance signée, scannée et envoyée par mail en PDF n'a pas plus de valeur juridique qu'une quittance sans signature.
Que retenir de tout cela ?
Existe-t-il un article de loi indiquant qu'une quittance de loyer doit-être signée pour avoir une valeur juridique ?
Merci par avance ! :)
J'ai fait des recherches afin de savoir si mon bailleur est tenu de me remettre une quittance de loyer signée, mais il y a plusieurs sons de cloche et je n'ai donc pas trouvé de réponse exacte.
L'article 21 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ne précise pas si la quittance doit être signée ou non.
Toutefois j'ai noté sur plusieurs sites et forums qu'une quittance n'a de valeur juridique que si elle est signée (dans le cas d'un courrier) ou signée, scannée puis envoyée en PDF (dans le cas d'un mail).
Certaines personnes prétendent qu'une quittance signée, scannée et envoyée par mail en PDF n'a pas plus de valeur juridique qu'une quittance sans signature.
Que retenir de tout cela ?
Existe-t-il un article de loi indiquant qu'une quittance de loyer doit-être signée pour avoir une valeur juridique ?
Merci par avance ! :)
A voir également:
- Quittance de loyer crous
- Indice loyer commerciaux 2025 - Accueil - Droit et bail commercial
- Modèle quittance de loyer - Guide
- Apl quittance de loyer absente - Forum CAF
- Solde antérieur quittance de loyer ✓ - Forum Immobilier
- Augmentation du loyer - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...
une quittance non signée peut être établie par un locataire peu scrupuleux, qui pourrait également imiter la signature du bailleur.... mais si problèmes, en justice il sera facile de démontrer le "faux et usage de faux" dans les 2 cas ci-dessus.
Cdt.