Congé payé - délai de prévenance refus

KaiserGui Messages postés 106 Statut Membre -  
hoquei44 Messages postés 19229 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour à tous.

J'avais demandé un jour de congé pour demain le 13 avril 2017. J'ai essuyé un refus le 11 avril à 17h31 par mail. Sachant que le délai de prévenance dans notre entreprise pour un congé inférieur à 3 jours est de 2 jours ouvrés et que mes horaires sont 8h-17h (sans compter la pause du midi).

L'entreprise a-t-elle respecté le délai? si on compte en heures, les 48h n'ont pas été respectées.

Merci pour votre aide.

Cordialement,

KaiserGui

2 réponses

hoquei44 Messages postés 19229 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   9 130
 
Bonjour,

L'employeur a-t-il au préalablement accepté expressément le congé ?

CB
1
KaiserGui Messages postés 106 Statut Membre
 
Non il était toujours en attente de validation jusqu'à réception du mail
0
hoquei44 Messages postés 19229 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   9 130
 
Malheureusement pour vous, vous ne pourrez rien faire.

Le délai de prévenance, c'est pour prévenir un changement d'avis de l'employeur (dans un sens ou dans l'autre). Vu que vous n'avez pas eu de réponse positive, cela équivaut à un refus. L'employeur n'a donc pas changé d'avis, par le mail, il a juste confirmé le refus.

La réponse aurait été tout autre, si l'employeur avait préalablement accepté votre demande. Il n'aurait pas pu changé d'avis la veille.

CB
0
KaiserGui Messages postés 106 Statut Membre
 
En êtes vous sûr? Pour moi, si l'employeur ne donne aucun avis, comme ça m'est arrivé quelques fois, cela équivaut a une réponse positive. Si le délai n'a pas été respecté cela équivaut a une réponse positive du coup? non?
0
hoquei44 Messages postés 19229 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   9 130
 
Si pas de réponse, c'est toujours un refus.

Après pour certains employeurs qui se fichent un peu de la paperasse, ne prennent pas le temps de répondre oui et laissent partir le salarié. Mais dans l'absolu, vous devez toujours avoir une autorisation express avant de partir.

Dans votre situation, le refus "tacite" est confirmé, donc il n'y a aucune ambiguïté.

CB
0
KaiserGui Messages postés 106 Statut Membre > hoquei44 Messages postés 19229 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
 
Ok très bien. Mais dans le fond, a-t-il respecté le délai de 2 jours ouvrés ? La était surtout ma question .
0
ledoume
 
Bonjour Any-ly , cass.soc .11 octobre 2000 n°98-42540 et du 14 novembre 2001 n°99-43454.... une non réponse de l'employer équivaux donc à un accord.
0
hoquei44 Messages postés 19229 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   9 130
 
Bonjour,

Je lis simplement que l'on ne peut pas licencier un salarié pour faute lorsque celui-ci est parti en congé, après avoir prévenu son employeur mais que celui-ci n'a pas donné de retour.

CB
0