Congé payé - délai de prévenance refus

KaiserGui 101 Messages postés dimanche 16 octobre 2011Date d'inscription 12 avril 2017 Dernière intervention - 12 avril 2017 à 18:26 - Dernière réponse : hoquei44 8330 Messages postés dimanche 19 janvier 2014Date d'inscription 4 août 2018 Dernière intervention
- 4 août 2018 à 14:03
Bonjour à tous.

J'avais demandé un jour de congé pour demain le 13 avril 2017. J'ai essuyé un refus le 11 avril à 17h31 par mail. Sachant que le délai de prévenance dans notre entreprise pour un congé inférieur à 3 jours est de 2 jours ouvrés et que mes horaires sont 8h-17h (sans compter la pause du midi).

L'entreprise a-t-elle respecté le délai? si on compte en heures, les 48h n'ont pas été respectées.

Merci pour votre aide.

Cordialement,

KaiserGui
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11 réponses

hoquei44 8330 Messages postés dimanche 19 janvier 2014Date d'inscription 4 août 2018 Dernière intervention - 12 avril 2017 à 19:15
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Merci
Bonjour,

L'employeur a-t-il au préalablement accepté expressément le congé ?

CB
hoquei44 8330 Messages postés dimanche 19 janvier 2014Date d'inscription 4 août 2018 Dernière intervention - 12 avril 2017 à 20:19
Si pas de réponse, c'est toujours un refus.

Après pour certains employeurs qui se fichent un peu de la paperasse, ne prennent pas le temps de répondre oui et laissent partir le salarié. Mais dans l'absolu, vous devez toujours avoir une autorisation express avant de partir.

Dans votre situation, le refus "tacite" est confirmé, donc il n'y a aucune ambiguïté.

CB
KaiserGui 101 Messages postés dimanche 16 octobre 2011Date d'inscription 12 avril 2017 Dernière intervention > hoquei44 8330 Messages postés dimanche 19 janvier 2014Date d'inscription 4 août 2018 Dernière intervention - 12 avril 2017 à 21:20
Ok très bien. Mais dans le fond, a-t-il respecté le délai de 2 jours ouvrés ? La était surtout ma question .
hoquei44 8330 Messages postés dimanche 19 janvier 2014Date d'inscription 4 août 2018 Dernière intervention - 12 avril 2017 à 22:47
oui
non pas d'accord une non réponse de l'employeur équivaut à un accord,( cf. jurisprudence)
Any--Ly 2371 Messages postés vendredi 8 décembre 2017Date d'inscription 4 août 2018 Dernière intervention - 21 mars 2018 à 11:58
ah bon ?? et vous pouvez citer la jurisprudence ?

c'est bien de ne pas être d'accord mais il faut le justifier !!
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Merci
Bonjour Any-ly , cass.soc .11 octobre 2000 n°98-42540 et du 14 novembre 2001 n°99-43454.... une non réponse de l'employer équivaux donc à un accord.
hoquei44 8330 Messages postés dimanche 19 janvier 2014Date d'inscription 4 août 2018 Dernière intervention - 4 août 2018 à 14:03
Bonjour,

Je lis simplement que l'on ne peut pas licencier un salarié pour faute lorsque celui-ci est parti en congé, après avoir prévenu son employeur mais que celui-ci n'a pas donné de retour.

CB
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