Demande de congés sans réponse [Fermé]

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jeudi 6 novembre 2014
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27 mai 2016
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 katelyne365 -
Bonjour,
Mon mari a posé une semaine de congés pour fin mars (il a envoyé sa feuille de demande par mail comme d'habitude mi- février ) n'ayant pas eu de réponse il a donc relancé (2fois)son employeur celui ne répond ni au mails ni au téléphone , sachant que mon mari est le seul employé.

Je voulais savoir si il a le droit de partir sans l'accord ?? ou que doit -on faire ??

Merci de me donner si possible une réponse en urgence .

6 réponses


En cas de refus
L’employeur peut refuser d’accorder des CP au salarié aux dates demandées mais il doit tout de même lui permettre de les prendre à un autre moment. A défaut, l’employeur est fautif et peut être condamné par la juridiction prud’homale.
Il convient à cet égard de rappeler que le salarié doit prendre 24 jours ouvrables de CP durant la période de prise de CP dont au moins 12 jours ouvrables de CP consécutifs.
Le formalisme lié à la prise des congés payés
Aucune condition de forme n’est imposée par le code du travail mais l’employeur peut utilement mettre en place une procédure interne à l’entreprise comme par exemple, un formulaire de demande de CP signé par le salarié et l’employeur et dont chacun conserve un exemplaire : le salarié indique les dates durant lesquelles il souhaite être placé en congé payé et l’employeur formule sa réponse (acceptation ou refus). Ce type de procédure permet de donner une date certaines aux départs en congés et éviter ainsi tout débat en cas de litige.
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Merci

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droit-finances 31402 internautes nous ont dit merci ce mois-ci

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27 août 2016
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inutile de faire du copié collé ...

mettez le lien du site ! et là on pourra vous croire !!!
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mercredi 16 mars 2016
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16 mars 2016
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Bonjour,
Il est tout d’abord important de savoir ce qui est contenu dans le contrat de travail au niveau de la prise des congés. Peut-être qu’il y avait une période de l’année précise pour les congés et que pour le moment, votre mari n’est pas encore endroit de le faire.
> Utilisateur anonyme
Bonjour vivimimi 13400,
Alors mon mari a posé congés le 22 février pour partir le 02 mai , la date d'un mois est dépassé , seulement il ne rend pas sa feuille et ne veut pas indiqué le motif ( si y a refus) ?? y a t-il une solution ??? merci.
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27 août 2016
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je suis dsl mais si le patron donne pas de réponse avant 1 mois cela sera accepter d office

et
il peut pas les refuser au bout de 3 fois


vous pouvez être désolée de raconter n'importe quoi !!
>
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27 août 2016

peut-il le licencié pour abandon de poste ???
Utilisateur anonyme
ben moi j en suis sure dsl
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27 août 2016
1 665 > Utilisateur anonyme
citez vos sources alors !! ce sera plus simple .. car vous dites en être sûre ?? mais il faut le prouver aussi !

vous êtes d'aubagne ??

La réponse de l'employeur
L’employeur doit répondre à la demande du salarié en respectant le délai d’un mois vis ci-dessus tout en tenant compte de l’ordre des départs qu’il aura fixé. Si l'employeur s'abstient de répondre à la demande du salarié concernant la prise de ses congés payés, ce silence vaut acceptation de la part de l'employeur. Ce dernier ne peut donc pas reprocher au salarié de s'être absenté.
Utilisateur anonyme
oui
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27 août 2016
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ou avez vous trouvé ce texte ?? mettez le lien du site !!!

article d3141-5 du code du travaille ca ira comme ca?
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27 août 2016
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vous avez de l'imagination car :

http://www.legifrance.gouv.fr/...

Pas de réponse ??

Faut-il aller a l'inspection du travail ??
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24 juin 2020
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sans doute qu'il fait ça pour vous embêter, mais faut pas se mettre en faute non plus, ça ne coute rien d'aller a l'inspection du travail, mais je ne vois pas ce que ça changerai.
tant qu'il n'a pas répondu ne pas prendre les congés.
>
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samedi 1 septembre 2007
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24 juin 2020

OK ,mais il va bien falloir qu'il les donnent un moment ou un autre ! a l'inspection il y a surement quelque chose a faire , la moindre des politesses ( il en a pas ) c 'est de donné une réponse.
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samedi 1 septembre 2007
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24 juin 2020
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voir ci dessous
Le salarié ne saurait prendre ses congés à une date ou pour une durée fixée unilatéralement par lui et partir sans une autorisation préalable de l’employeur.
https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/les-conges-payes-et-les-conges-pour-projets-pro-et-perso/article/les-conges-payes
il finira bien par vous les donner.
>
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24 juin 2020

On a prévu de partir cette semaine là . D'habitude le patron n'a jamais fait de problèmes de ce genre.
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