Demande de congés sans réponse
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katelyne365
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katelyne365 -
katelyne365 -
Bonjour,
Mon mari a posé une semaine de congés pour fin mars (il a envoyé sa feuille de demande par mail comme d'habitude mi- février ) n'ayant pas eu de réponse il a donc relancé (2fois)son employeur celui ne répond ni au mails ni au téléphone , sachant que mon mari est le seul employé.
Je voulais savoir si il a le droit de partir sans l'accord ?? ou que doit -on faire ??
Merci de me donner si possible une réponse en urgence .
Mon mari a posé une semaine de congés pour fin mars (il a envoyé sa feuille de demande par mail comme d'habitude mi- février ) n'ayant pas eu de réponse il a donc relancé (2fois)son employeur celui ne répond ni au mails ni au téléphone , sachant que mon mari est le seul employé.
Je voulais savoir si il a le droit de partir sans l'accord ?? ou que doit -on faire ??
Merci de me donner si possible une réponse en urgence .
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6 réponses
En cas de refus
L’employeur peut refuser d’accorder des CP au salarié aux dates demandées mais il doit tout de même lui permettre de les prendre à un autre moment. A défaut, l’employeur est fautif et peut être condamné par la juridiction prud’homale.
Il convient à cet égard de rappeler que le salarié doit prendre 24 jours ouvrables de CP durant la période de prise de CP dont au moins 12 jours ouvrables de CP consécutifs.
Le formalisme lié à la prise des congés payés
Aucune condition de forme n’est imposée par le code du travail mais l’employeur peut utilement mettre en place une procédure interne à l’entreprise comme par exemple, un formulaire de demande de CP signé par le salarié et l’employeur et dont chacun conserve un exemplaire : le salarié indique les dates durant lesquelles il souhaite être placé en congé payé et l’employeur formule sa réponse (acceptation ou refus). Ce type de procédure permet de donner une date certaines aux départs en congés et éviter ainsi tout débat en cas de litige.
L’employeur peut refuser d’accorder des CP au salarié aux dates demandées mais il doit tout de même lui permettre de les prendre à un autre moment. A défaut, l’employeur est fautif et peut être condamné par la juridiction prud’homale.
Il convient à cet égard de rappeler que le salarié doit prendre 24 jours ouvrables de CP durant la période de prise de CP dont au moins 12 jours ouvrables de CP consécutifs.
Le formalisme lié à la prise des congés payés
Aucune condition de forme n’est imposée par le code du travail mais l’employeur peut utilement mettre en place une procédure interne à l’entreprise comme par exemple, un formulaire de demande de CP signé par le salarié et l’employeur et dont chacun conserve un exemplaire : le salarié indique les dates durant lesquelles il souhaite être placé en congé payé et l’employeur formule sa réponse (acceptation ou refus). Ce type de procédure permet de donner une date certaines aux départs en congés et éviter ainsi tout débat en cas de litige.
La réponse de l'employeur
L’employeur doit répondre à la demande du salarié en respectant le délai d’un mois vis ci-dessus tout en tenant compte de l’ordre des départs qu’il aura fixé. Si l'employeur s'abstient de répondre à la demande du salarié concernant la prise de ses congés payés, ce silence vaut acceptation de la part de l'employeur. Ce dernier ne peut donc pas reprocher au salarié de s'être absenté.
L’employeur doit répondre à la demande du salarié en respectant le délai d’un mois vis ci-dessus tout en tenant compte de l’ordre des départs qu’il aura fixé. Si l'employeur s'abstient de répondre à la demande du salarié concernant la prise de ses congés payés, ce silence vaut acceptation de la part de l'employeur. Ce dernier ne peut donc pas reprocher au salarié de s'être absenté.
Bonjour,
Il est tout d’abord important de savoir ce qui est contenu dans le contrat de travail au niveau de la prise des congés. Peut-être qu’il y avait une période de l’année précise pour les congés et que pour le moment, votre mari n’est pas encore endroit de le faire.
Il est tout d’abord important de savoir ce qui est contenu dans le contrat de travail au niveau de la prise des congés. Peut-être qu’il y avait une période de l’année précise pour les congés et que pour le moment, votre mari n’est pas encore endroit de le faire.
Ce matin on est allés voir un conseiller de l'inspection du travail , il nous a dit comme avait pas eu de réponse de la part de l'employeur ( après plusieurs mails coup de téléphones et lettre recommandé ) cela est considéré comme acquis .
Mais qu'il pouvait de licencié pour abandon de poste et qu'on avait toutes les chances de gagner devant les prud'hommes.
Mais si on gagne est ce que le patron le gardera quand même??? merci.
Mais qu'il pouvait de licencié pour abandon de poste et qu'on avait toutes les chances de gagner devant les prud'hommes.
Mais si on gagne est ce que le patron le gardera quand même??? merci.
hello
je rêve ?? un conseiller de l'inspection du travail vous a dit ceci ??
était ce bien l'inspection du travail ?? ou ???
lui avez vous demandé de vous le confirmer par écrit ??
car si votre mari part sans l'accord de l'employeur, il sera évidemment considéré en abandon de poste ..et aucune chance de gagner aux prud'hommes !
un employé n'a jamais gagné aux prud'hommes si il est parti en vacances sans l'accord de l'employeur !
je rêve ?? un conseiller de l'inspection du travail vous a dit ceci ??
était ce bien l'inspection du travail ?? ou ???
lui avez vous demandé de vous le confirmer par écrit ??
car si votre mari part sans l'accord de l'employeur, il sera évidemment considéré en abandon de poste ..et aucune chance de gagner aux prud'hommes !
un employé n'a jamais gagné aux prud'hommes si il est parti en vacances sans l'accord de l'employeur !
katelyne365- 16 mars 2016 à 13:29
Ce matin on est allés voir un conseiller de l'inspection du travail , il nous a dit comme avait pas eu de réponse de la part de l'employeur ( après plusieurs mails coup de téléphones et lettre recommandé ) cela est considéré comme acquis .
Mais qu'il pouvait de licencié pour abandon de poste et qu'on avait toutes les chances de gagner devant les prud'hommes.
Mais si on gagne est ce que le patron le gardera quand même??? merci.
Ce matin on est allés voir un conseiller de l'inspection du travail , il nous a dit comme avait pas eu de réponse de la part de l'employeur ( après plusieurs mails coup de téléphones et lettre recommandé ) cela est considéré comme acquis .
Mais qu'il pouvait de licencié pour abandon de poste et qu'on avait toutes les chances de gagner devant les prud'hommes.
Mais si on gagne est ce que le patron le gardera quand même??? merci.
bonjour je suis dsl mais si le patron donne pas de réponse avant 1 mois cela sera accepter d office faite vous rendre vos feuilles de conge ou c est inscrit refuser reposer les a un jour de décalage si il vous les refuses encore recommencer encore avec un jour de décalage il peut pas les refuser au bout de 3 fois et il lui faut une raison pour les refuser besoin de service par exemple et pour finir marylou et et tania57 j ai bien l impression que vous êtes employeur ou alors vous aimez bien leur lèche les bottes lol fonce katelyne faut pas se laisser faire un patron reste un patron
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https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000018534303/2016-04-03/
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