Demande de congés sans réponse
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katelyne365
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jeudi 6 novembre 2014
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Modifié par micheld33 le 15/03/2016 à 12:11
katelyne365 - 3 avril 2016 à 18:57
katelyne365 - 3 avril 2016 à 18:57
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6 réponses
Utilisateur anonyme
3 avril 2016 à 13:48
3 avril 2016 à 13:48
En cas de refus
L’employeur peut refuser d’accorder des CP au salarié aux dates demandées mais il doit tout de même lui permettre de les prendre à un autre moment. A défaut, l’employeur est fautif et peut être condamné par la juridiction prud’homale.
Il convient à cet égard de rappeler que le salarié doit prendre 24 jours ouvrables de CP durant la période de prise de CP dont au moins 12 jours ouvrables de CP consécutifs.
Le formalisme lié à la prise des congés payés
Aucune condition de forme n’est imposée par le code du travail mais l’employeur peut utilement mettre en place une procédure interne à l’entreprise comme par exemple, un formulaire de demande de CP signé par le salarié et l’employeur et dont chacun conserve un exemplaire : le salarié indique les dates durant lesquelles il souhaite être placé en congé payé et l’employeur formule sa réponse (acceptation ou refus). Ce type de procédure permet de donner une date certaines aux départs en congés et éviter ainsi tout débat en cas de litige.
L’employeur peut refuser d’accorder des CP au salarié aux dates demandées mais il doit tout de même lui permettre de les prendre à un autre moment. A défaut, l’employeur est fautif et peut être condamné par la juridiction prud’homale.
Il convient à cet égard de rappeler que le salarié doit prendre 24 jours ouvrables de CP durant la période de prise de CP dont au moins 12 jours ouvrables de CP consécutifs.
Le formalisme lié à la prise des congés payés
Aucune condition de forme n’est imposée par le code du travail mais l’employeur peut utilement mettre en place une procédure interne à l’entreprise comme par exemple, un formulaire de demande de CP signé par le salarié et l’employeur et dont chacun conserve un exemplaire : le salarié indique les dates durant lesquelles il souhaite être placé en congé payé et l’employeur formule sa réponse (acceptation ou refus). Ce type de procédure permet de donner une date certaines aux départs en congés et éviter ainsi tout débat en cas de litige.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
3 avril 2016 à 13:49
mettez le lien du site ! et là on pourra vous croire !!!