Demande de congés sans réponse
Fermé
Bonjour,
Mon mari a posé une semaine de congés pour fin mars (il a envoyé sa feuille de demande par mail comme d'habitude mi- février ) n'ayant pas eu de réponse il a donc relancé (2fois)son employeur celui ne répond ni au mails ni au téléphone , sachant que mon mari est le seul employé.
Je voulais savoir si il a le droit de partir sans l'accord ?? ou que doit -on faire ??
Merci de me donner si possible une réponse en urgence .
Mon mari a posé une semaine de congés pour fin mars (il a envoyé sa feuille de demande par mail comme d'habitude mi- février ) n'ayant pas eu de réponse il a donc relancé (2fois)son employeur celui ne répond ni au mails ni au téléphone , sachant que mon mari est le seul employé.
Je voulais savoir si il a le droit de partir sans l'accord ?? ou que doit -on faire ??
Merci de me donner si possible une réponse en urgence .
6 réponses
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En cas de refus
L’employeur peut refuser d’accorder des CP au salarié aux dates demandées mais il doit tout de même lui permettre de les prendre à un autre moment. A défaut, l’employeur est fautif et peut être condamné par la juridiction prud’homale.
Il convient à cet égard de rappeler que le salarié doit prendre 24 jours ouvrables de CP durant la période de prise de CP dont au moins 12 jours ouvrables de CP consécutifs.
Le formalisme lié à la prise des congés payés
Aucune condition de forme n’est imposée par le code du travail mais l’employeur peut utilement mettre en place une procédure interne à l’entreprise comme par exemple, un formulaire de demande de CP signé par le salarié et l’employeur et dont chacun conserve un exemplaire : le salarié indique les dates durant lesquelles il souhaite être placé en congé payé et l’employeur formule sa réponse (acceptation ou refus). Ce type de procédure permet de donner une date certaines aux départs en congés et éviter ainsi tout débat en cas de litige. -
La réponse de l'employeur
L’employeur doit répondre à la demande du salarié en respectant le délai d’un mois vis ci-dessus tout en tenant compte de l’ordre des départs qu’il aura fixé. Si l'employeur s'abstient de répondre à la demande du salarié concernant la prise de ses congés payés, ce silence vaut acceptation de la part de l'employeur. Ce dernier ne peut donc pas reprocher au salarié de s'être absenté. -
Bonjour,
Il est tout d’abord important de savoir ce qui est contenu dans le contrat de travail au niveau de la prise des congés. Peut-être qu’il y avait une période de l’année précise pour les congés et que pour le moment, votre mari n’est pas encore endroit de le faire.-
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@katelyne365Ce matin on est allés voir un conseiller de l'inspection du travail , il nous a dit comme avait pas eu de réponse de la part de l'employeur ( après plusieurs mails coup de téléphones et lettre recommandé ) cela est considéré comme acquis .
Mais qu'il pouvait de licencié pour abandon de poste et qu'on avait toutes les chances de gagner devant les prud'hommes.
Mais si on gagne est ce que le patron le gardera quand même??? merci. -
@katelyne365hello
je rêve ?? un conseiller de l'inspection du travail vous a dit ceci ??
était ce bien l'inspection du travail ?? ou ???
lui avez vous demandé de vous le confirmer par écrit ??
car si votre mari part sans l'accord de l'employeur, il sera évidemment considéré en abandon de poste ..et aucune chance de gagner aux prud'hommes !
un employé n'a jamais gagné aux prud'hommes si il est parti en vacances sans l'accord de l'employeur ! -
katelyne365- 16 mars 2016 à 13:29
Ce matin on est allés voir un conseiller de l'inspection du travail , il nous a dit comme avait pas eu de réponse de la part de l'employeur ( après plusieurs mails coup de téléphones et lettre recommandé ) cela est considéré comme acquis .
Mais qu'il pouvait de licencié pour abandon de poste et qu'on avait toutes les chances de gagner devant les prud'hommes.
Mais si on gagne est ce que le patron le gardera quand même??? merci. -
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Pas de réponse ??
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@cristaliBonjour,
Si si sa secrétaire ma dit qu'ils les avaient reçu .,mais qu'il ne donné pas de réponse maintenant , cela presse il a posé du 21 au 26 de ce mois. A savoir que c'est lui qui les signent et qu'il vient 1 fois par mois car il est toujours en déplacement , et là ce mois ci il est déjà venu. -
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@cristalila secrétaire a répondu que cela ne la regardé pas , ( c'est une entreprise a la c... ) .
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@katelyne365C'est quoi sinon mon recours si il y a n'a un ?? merci.
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Allo !
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article d3141-5 du code du travaille ca ira comme ca?
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vous avez de l'imagination car :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000018534303/2016-04-03/
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La législation juridique et financière évolue en permanence...