Toucher un chèque

Utilisateur anonyme - 9 avril 2017 à 15:45
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 9 avril 2017 à 15:51
Suite à une sortie d'indivision , après le décès de notre Père ( nous sommes 6 enfants , et notre Maman , usufruitière de la maison familiale ) , un terrain appartenant à la communauté a été vendu le 20 décembre 2016 , et le chèque de 140 000 euros , déposé , je pense , à la caisse de dépots et consignations . Nous attendons l'état liquidatif , car il reste des terrains constructibles et une succession compliquée . Un notaire à été nommé par le tribunal de grande instance , pour effectuer le partage en Mars 2015 . Aujourd'hui la situation n'a pas évoluée , malgré notre bonne entente , et tous les efforts consentis .Je voulais savoir si je peux demander un acompte sur cette vente . Ma situation financière est désastreuse . Recevez , Madame , Monsieur , l'expression de de ma considération distinguée .

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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 284
Modifié le 9 avril 2017 à 16:10
Je voulais savoir si je peux demander un acompte sur cette vente
Il n'est pas nécessaire d'attendre la vente l'ensemble du patrimoine successoral pour procéder au partage des liquidités.
La demande est à présenter au notaire.
Les difficultés rencontrées en présence d'une succession compliquée, écrivez-vous, font peut être obstacle à toutes initiatives de cette nature.
Seul votre notaire est en mesure d'en décider selon le litige en cours.
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